Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 102

DOCTR INE
La Cnil les qualifie de " dispositifs
vidéo auxquels sont associés des
traitements algorithmiques mis en
œuvre par des logiciels, permettant
une analyse automatique, en temps
réel et en continu, des images
captées par la caméra. Il s'agit de
technologie dite de « vision par
ordinateur » (« computer vision »),
qui est une des branches de l'« intelligence
artificielle », consistant à
munir les systèmes de capacités
d'analyse des images numériques,
par l'extraction d'informations3
. "
L'intelligence artificielle incorporée,
comme l' " edge computing " ,
va ainsi permettre un traitement
décentralisé des données.
Il convient alors de préciser que
les systèmes de vidéosurveillance
collectent des quantités importantes
de données à caractère
personnel. Ces données " peuvent
révéler des informations d'une
nature extrêmement personnelle,
voire des catégories particulières
de données4
. En effet, des données
apparemment insignifiantes collectées
initialement par vidéosurveillance
peuvent être utilisées
pour déduire d'autres informations
en vue d'atteindre une finalité différente
(par exemple, pour analyser
les habitudes d'une personne).
Toutefois, la vidéosurveillance n'est
pas toujours considérée comme
un traitement de catégories particulières
de données à caractère
personnel5
. "
Les caméras de protections
classiques sont mises en place
entre autres pour la protection
des bâtiments et des installations
publics et ceux de la défense
nationale, pour la régulation des
flux de transports, pour la constatation
des infractions ou encore la
prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens6
.
A titre d'exemple, les polices administrative
et judiciaire peuvent les
déployer dans le cadre de leurs
missions pour l'identification des
infractions avec autorisation des
autorités publiques, la régulation
102
La nécessaire mise en place
d'un écosystème de confiance
Les usages faits de ces caméras
sont
conséquences sont manifestement
mal mesurées7
.
EXPERTISES MARS 2022
donc multiples mais les
Ainsi, l'implication de l'intelligence
artificielle permet d'en faire des
usages multiples par la reconnaissance
et
l'identification
des
éléments captés par l'image. Ces
caméras peuvent être utilisées pour
un usage tant privé que public et
dans des lieux divers (eg transports,
lieux publics clos et ouverts...).
En outre, il sera certainement
possible de modifier les objectifs
primaires d'une caméra
qui analyse des données (eg de
l'analyse de la fréquentation au
suivi même des personnes par la
connexion de plusieurs caméras
entre elles).
Mais ce déploiement nécessite de
mettre en place un écosystème de
confiance.
du trafic routier et ferroviaire, l'augmentation
de la sécurité comme
dans les gares par la détection de
bagages abandonnés et le suivi
d'individus suspects.
Cette modification technique de
la caméra traditionnelle vers la
caméra " intelligente " entraîne des
perspectives nouvelles quant à
l'utilisation de ces dernières. Une
plus grande quantité d'images
pourra être traitée et analysée par
les algorithmes incorporés dans la
caméra en temps réel et en continu.
Dès lors, l'usage de ces caméras
diffère de celles déjà installées dans
les lieux publics. Ces dernières,
filmant principalement en noir
et blanc et dépourvues de bande
son, sont principalement utilisées
pour diminuer l'insécurité. Les
caméras " intelligentes " pourront
par exemple servir pour le suivi et
la recherche des personnes, l'élaboration
d'études statistiques ou
encore le ciblage publicitaire.
L'incorporation de l'intelligence
artificielle permet d'extraire massivement
un nombre de données
variées en fonction des usages que
l'on veut donner à la caméra.
Les informations prises en compte
ou inférées peuvent être plus ou
moins objectives et sensibles
(usage de la caméra à des fins
discriminatoires). A titre d'exemple,
l'installation, en Chine de plus de
600 millions de caméras a conduit à
l'avènement du crédit social chinois.
Ce système permet notamment au
peuple chinois de continuer à jouir
de certains droits (eg la possibilité
de voyager, d'inscrire ses enfants
dans l'école de son choix) mais
offre surtout la possibilité aux dirigeants
de suivre certains individus
comme les opposants au régime et
même les étudiants étrangers.
Ce totalitarisme numérique ne peut
manifestement pas se déployer
en France au regard des garanties
octroyées par le droit européen.
Mais cela ne signifie pas pour
autant une absence totale d'enjeu.
Tout d'abord, à plusieurs reprises,
les juridictions(8)
ont mis un frein
sur le déploiement de ces moyens
de protection. La justification est
étroitement liée au lieu dans lequel
elles
sont
installées. Les
juges
précisent que certaines installations
sont " disproportionnées au
regard des nécessités de l'ordre
public " car aucune statistique ne
démontre que « ces lieux seraient
particulièrement exposés à des
risques d'agression, de vol ou de
trafic de stupéfiants ».
D'autre part, les drones de surveillance
déployés pour contrôler
le respect de la réglementation en
vigueur lors de la crise sanitaire
liée à la COVID 19 ont également
été suspendus le 18 mai 2020 par le
Conseil d'Etat9
. La Haute juridiction
a, dans cette décision, concédé
que l'intérêt poursuivi était légitime
et que l'utilisation de drones
n'était pas de nature à porter une
atteinte grave et manifestement

Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
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