Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 100

DOCTR INE
d'encadrer les transferts de données
personnelles vers les Etats-Unis. Cet
accord devra en toute hypothèse
répondre aux préoccupations
soulevées par la CJUE dans son
arrêt Schrems II. La Cour relevait
notamment que la législation
américaine ne confère pas aux
personnes concernées des droits
opposables aux autorités américaines
devant un organe judiciaire
indépendant,
et un mécanisme
effectif devra donc être mis en place
à cet égard. En toute hypothèse, un
tel accord, même approuvé par la
Commission européenne, pourra
à nouveau faire l'objet d'actions en
annulation devant
les juridictions
européennes. Il est probable que
les associations de protection de la
vie privée européennes, très actives
sur la question des transferts de
données, telles que NOYB et son
fondateur Max Schrems (déjà à l'origine
des décisions contre le « Safe
Harbor » et le « Privacy Shield »),
envisageront d'introduire des
actions qui amèneront les autorités
et tribunaux européens à vérifier la
validité du nouvel accord, quel que
soit le contenu de celui-ci.
En outre, les problématiques
spécifiques relatives aux données
personnelles prennent progressivement
une place de plus en plus
importante aux Etats-Unis également.
Ainsi, alors que la distinction
faite en Europe entre droit à la
vie privée et droit à la protection
des données personnelles n'avait
jusqu'alors pas été reprise aux
Etats-Unis, des Etats américains
se sont récemment dotés de législations
protectrices des données
de leurs citoyens. Pionnière,
la Californie a adopté en 2018
le « California Consumer Privacy
Act » (entré en vigueur en 2020),
qui a accordé aux résidents de cet
Etat des droits spécifiques leur
permettant de recevoir et demander
des informations sur la manière
dont leurs données personnelles
sont utilisées, de réclamer leur
suppression ou encore de s'opposer
à la vente de leurs données.
Le « CCPA » sera complété par
le « California Privacy Rights Act »,
adopté en 2020 et qui, encore plus
inspiré par le RGPD, entrera en
vigueur en 2023, pour définir les
catégories de données personnelles
devant être considérées
comme « sensibles » et protégées
par des garanties particulières.
Il accordera des droits supplémentaires
aux citoyens californiens,
notamment en matière de correction
de leurs données et de prise
de décision automatisée sur la base
de leurs informations personnelles.
Les
législations
californiennes
ont été suivies par le « Colorado
Privacy Act » et le « Consumer Data
Protection Act » de l'Etat de Virginie,
qui entreront également en vigueur
en 2023, et des discussions sont
en cours devant les parlements de
plusieurs autres Etats américains
quant à l'adoption de lois similaires.
Cependant, bien que des législations
étatiques dédiées à la protection
des données commencent à voir
le jour, et pourraient entraîner un
changement de paradigme, la possibilité
qu'une réglementation sur la
protection des données puisse être
adoptée par les Etats-Unis au niveau
fédéral reste incertaine, notamment
au vu du calendrier électoral. 2022
étant une année de « mid-term »,
les préoccupations pourraient être
amenées à évoluer. Certaines divergences
sur
le sujet des transferts
depuis l'Espace économique européen
risquent donc de demeurer,
puisqu'un véritable apaisement ne
semble actuellement possible, au
regard des exigences européennes
émanant des autorités réglementaires
nationales, des
juridictions
et des associations de défense des
consommateurs, que si les EtatsUnis
se dotent d'une loi fédérale
suffisamment protectrice en matière
de données personnelles.
Emmanuel RONCO
Avocat associé
Camille LARREUR
Avocate collaboratrice
Clémence GIRAULT
Stagiaire
Eversheds Sutherland.
Notes
(1)
Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à
la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données
(2) Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l›égard
du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données, et
abrogeant la directive 95/46/CE
(3)
(4)
Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du
6 octobre 2015, « Maximillian Schrems v. Data
Protection Commissioner »
Cour de justice de l'Union européenne, affaire
C-311/18, 16 juillet 2020, « Data Protection
Commissioner contre Facebook Ireland Ltd et
Maximillian Schrems »
(5)
Il est à noter qu'une nouvelle version des clauses
contractuelles types a été adoptée le 4 juin 2021
et est entrée en vigueur le 27 juin 2021 (Décision
d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du
4 juin 2021 relatives aux clauses contractuelles
types pour le transfert de données à caractère
personnel vers des pays tiers.)
(6) CEPD, Recommandations 01/2020 sur les
mesures qui complètent les instruments de
transfert destinés à garantir le respect du niveau
de protection des données à caractère personnel
de l'UE, 18 juin 2021
(7)
(8)
(9)
Comissão Nacional de Proteção de Dados, décision
2021/533 du 27 avril 2021
Fonctionnalité pouvant être intégrée par des
opérateurs de sites Internet sur leurs sites afin
d'en mesurer la fréquentation par les utilisateurs
Cnil, 10 février 2022, Utilisation de Google
Analytics et transferts de données vers les ÉtatsUnis
: la Cnil met en demeure un gestionnaire de
site web, https://www.cnil.fr/fr/utilisation-degoogle-analytics-et-transferts-de-donnees-versles-etats-unis-la-cnil-met-en-demeure
(10)
Conseil d'Etat, décision n° 450163 du
12 mars 2021

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EXPERTISES MARS 2022
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
DOCTRINE
DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - CONDAMNATION D’UNE BANQUE : LE DPO ÉTAIT « JUGE ET PARTIE »
CYBERSÉCURITÉ - INAUGURATION DU CAMPUS CYBER : POUR UNE STRATÉGIE NATIONALE DE CYBERSÉCURITÉ
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS PROCÉDURE : MENACES SUR LES CAPTATIONS DE DONNÉES INFORMATIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 91
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LE CASSE-TÊTE DE LA FISCALITÉ DES CRYPTO-MONNAIES
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 93
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 94
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 95
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - VALSE-HÉSITATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES AUX ETATS-UNIS
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 97
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 98
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 99
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DÉPLOIEMENT DE CAMÉRAS DITES « INTELLIGENTES »
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 105
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LE CONSTAT D’HUISSIER PAR DRONE
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 108
Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - NFT, RÉVOLUTION ÉCONOMIQUE VERSUS RÉVOLUTION JURIDIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Mars 2022 - N°477 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES
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