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DOCTR INE
Autre grief : le manquement à
l'obligation d'associer le DPD à
toutes
les questions relatives à
la protection des données. Il est
normal de s'attendre, selon le chef
d'enquête, à ce que le DPD participe
« de manière formalisée et sur
la base d'une fréquence définie, au
Comité de Direction, aux comités de
coordination de projet, aux comités
de nouveaux produits, aux comités
de sécurité ou tout autre comité
jugé utile dans le cadre de la protection
des données »4
. Le fait que la
présence du DPD à ces comités ne
reposait sur aucune règle ni sur une
fréquence définie constitue, selon
la CNPD, un manquement.
L'autorité de contrôle a constaté un
autre manquement concernant
l'obligation de garantir l'autonomie
du DPD, celui-ci n'étant pas rattaché,
dans les faits, au niveau le plus
élevé de la direction comme l'impose
pourtant le RGPD. « En effet,
le DPD est rattaché à une personne
du département (...) qui est ellemême
rattachée à une personne du
département (...) qui est elle-même
rattachée au Chief Compliance
Officer, souligne le chef d'enquête.
Bien que le DPD puisse intervenir de
manière ad hoc au Comité exécutif
et au Comité de contrôle interne à sa
demande et à tout moment, le rattachement
hiérarchique à la Direction
et donc l'accès à cette dernière ne
sont pas directs et permanents. »5
Il était également reproché aux deux
sociétés un manquement relatif à la
mission de contrôle du DPD, aucun
plan de contrôle n'ayant été formalisé.
Selon la CNPD, « la mission
de contrôle effectuée par le DPD
auprès du contrôlé devrait être
suffisamment formalisée, par
exemple par un plan de contrôle en
matière de protection des données,
afin de pouvoir démontrer que le
DPD puisse effectuer sa mission
de contrôle au respect du RGPD de
manière adéquate »6
.
Compte tenu de ces différents
manquements, la CNPD a infligé
aux deux sociétés une amende
administrative d'un montant de
15.400 euros pour la première7
,
et d'un montant de 18.700 euros
pour la seconde8
.
Quelles
recommandations ?
Depuis l'entrée en vigueur du
RGPD, tout organisme doit mettre
en œuvre les mécanismes et les
procédures internes permettant de
démontrer le respect des règles relatives
à la protection des données. La
fonction de DPO n'échappe pas à la
règle. Le RGPD définit les compétences
attendues d'un DPO et les
moyens qu'il doit disposer pour
exercer ses missions. Le règlement
insiste par ailleurs sur la capacité du
DPO d'agir en toute indépendance.
A l'aune de ces deux décisions,
tout organisme devrait organiser
un audit de la fonction du DPO, et
ce afin de vérifier que la gouvernance
« RGPD » est conforme aux
exigences règlementaires.
Alexandre FIEVEE
Avocat associé
Derriennic associés
Notes
(1)
https://www.cnil.fr/fr/devenir-deleguela-protection-des-donnees
(2)
CNPD, délibération n° 40FR/2021 du
27 octobre 2021 ; CNPD, délibération
n° 41FR/2021 du 27 octobre 2021.
(3) CNPD, délibération n° 41FR/2021 du
27 octobre 2021.
(4) CNPD, Délibération n° 40FR/2021 du
27 octobre 2021 ; CNPD, Délibération n°
41FR/2021 du 27 octobre 2021.
(5) CNPD, Délibération n° 41FR/2021 du
27 octobre 2021.
(6) CNPD, Délibération n° 40FR/2021 du
27 octobre 2021 ; CNPD, Délibération n°
41FR/2021 du 27 octobre 2021.
(7) CNPD, Délibération n° 40FR/2021 du
27 octobre 2021.
(8) CNPD, Délibération n° 41FR/2021 du
27 octobre 2021.

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EXPERTISES FÉVRIER 2022
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 50
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 74
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 75
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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