Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 77

DOCTR INE
RGPD
DPO : QUELLE
GOUVERNANCE POUR ÊTRE
CONFORME AU RGPD ?
A la suite de l'ouverture de vingt-cinq procédures
d'audit par l'Authorité de contrôle luxembourgeoise
(la « CNPD »), deux enquêtes ont conduit la CNPD à
condamner deux organismes qui n'avaient pas pris
toutes les mesures permettant au DPO d'exercer
ses
missions
conformément
aux
exigences
du
RGPD. Comme chaque mois, Alexandre Fiévée tente
d'apporter des réponses aux questions que tout le
monde se pose en matière de protection des données
personnelles, en nous appuyant sur les décisions
rendues par les autorités nationales de contrôle au
niveau européen.
«
Le délégué est chargé de
piloter la conformité au
règlement européen sur la
protection des données au
sein de l'organisme qui
l'a désigné,
s'agissant de l'ensemble des
traitements mis en œuvre par cet
organisme »1
garantir l'effectivité de ses
missions, ajoute-t-elle,
le délégué
doit : disposer de qualités professionnelles
et de connaissances
spécifiques ; bénéficier de moyens
matériels et organisationnels, des
ressources et du positionnement lui
permettant d'exercer efficacement
ses missions ». La désignation du
DPO est obligatoire dans certains
cas énumérés dans le RGPD. Dans
les autres cas, sa désignation reste
fortement recommandée, le DPO
étant considéré comme le « chef
d'orchestre » de la mise en conformité
au RGPD de l'organisme dont
il dépend. Le DPO est principalement
en charge : (i) d'informer
, explique la Cnil.« Pour
et de conseiller le responsable du
traitement ou le sous-traitant,
ainsi que leurs employés ; (ii) de
contrôler le respect de la règlementation
en matière de protection
des données ; (iii) de conseiller
l'organisme sur la réalisation d'une
analyse d'impact relative à la protection
des données et d'en vérifier
l'exécution ; (iv) de coopérer avec
l'autorité de contrôle ; (v) et d'être
le point de contact des personnes
concernées. Le DPO doit bénéficier
du soutien de l'organisme
qui l'a désigné. Ce dernier doit
donc : (i) s'assurer de l'implication
du DPO dans toutes les
questions relatives à la protection
des données ; (ii) lui fournir les
ressources nécessaires à la réalisation
de ses missions ; (iii)
lui
permettre d'agir de manière indépendante
; (iv) lui faciliter l'accès
aux données et aux opérations de
traitement ; (v) et veiller à l'absence
de conflit d'intérêts.
EXPERTISES FÉVRIER 2022
Les affaires2
La CNPD,
l'autorité de contrôle
luxembourgeoise, a lancé en 2018
une campagne d'enquête thématique
sur la fonction du DPD, qui
s'est traduite par l'ouverture de
25 procédures d'audit concernant
tant le secteur privé que le secteur
public. Deux enquêtes ont été
ouvertes, l'une concernant un
établissement de crédit, l'autre une
entreprise de transport. Plusieurs
griefs ont été relevés.
Premier grief : le défaut de publication
des coordonnées du DPD. « Le
DPD doit pouvoir être contacté
aisément et directement via un
canal de communication adapté
aux personnes concernés »3
,
indique la CNPD. Or les coordonnées
du DPD ne figuraient sur
aucun support et n'étaient notamment
pas mentionnées sur le site
internet de l'organisme contrôlé.
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 45
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 50
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 75
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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