Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 73

donc de disposer de règles appropriées
pour accompagner les
avancées des développements et
des applications de l'IA en santé,
sans les freiner, mais en limitant
les risques et les dérives, tout en
répondant aux questions légitimes.
Orientations stratégiques
et législatives
L'Union européenne (UE) dispose
d'un certain nombre de textes6
.
Fin février 2020, la Commission
européenne (CE) publiait un livre
blanc qui définissait les options
stratégiques pour une approche
européenne de l'IA centrée sur
l'excellence et la confiance, et un
rapport sur les implications en
matière de sécurité et de responsabilité.
Il était souligné : «il est
vital que l'IA européenne soit
ancrée dans nos valeurs et nos
droits fondamentaux tels que la
dignité humaine et la protection de
la vie privée».
En avril 2021, une proposition de
la CE dénommée «Législation sur
l'intelligence artificielle» présentait
des règles harmonisées pour l'IA.
Son approche fondée sur les risques
établit une méthode définissant
les systèmes d'IA dits «à haut
risque» pour la santé et la sécurité
des personnes physiques.
Après qualification du risque, il
s'agit de déterminer l'attribution
des contraintes de chacun des
acteurs pour disposer d'une base
réglementaire forte et harmonisée
pour la régulation de l'IA, alors
qu'il est constaté la multiplication
d'avancées
et d'initiatives dans
différents secteurs. Ceci concerne
la plupart des applications en
santé qui seront soumises à des
obligations que les concepteurs et
les fournisseurs devront respecter.
Cependant, des questions restent
en suspens pour l'analyse et la
mise en œuvre des dispositions,
d'abord pour l'identification et
la classification des systèmes en
fonction du risque, et ensuite
pour leur conformité. D'autres
concernent les mesures d'accompagnement
de l'innovation pour
ne pas en freiner l'avancement. La
principale difficulté réside dans le
paradoxe qui découle de la stabilité
d'un droit rigoureux tandis que les
technologies, et les applications de
l'IA en particulier, sont en évolution
constante et rapide.
En France, après la Commission
nationale de l'informatique et des
libertés (Cnil), le Conseil national de
l'Ordre des médecins (CNOM) s'est
emparé du sujet pour y apporter des
réponses sous la forme de recommandations
formulées dans un
livre blanc7
associant médecins et
patients pour que les conditions de
l'exercice médical correspondent
aux attentes de confiance pour
bénéficier de ces changements
avec plus d'égalité. Il s'agit donc
d'anticiper plutôt que de corriger, en
imaginant une éthique et un droit
en la matière applicable pour l'Europe
et la France. Pour ces raisons, il
sera recherché à dégager des principes
pour résoudre cette ambiguïté
en s'appuyant sur
l'éthique et
le
droit. L'UE souligne la nécessité
d'adapter la législation en introduisant
certaines modifications, dont
certaines relèvent de la sécurité8
,
s'agissant de risques liés aux cybermenaces
et aux personnes. Aussi, la
qualité et la sécurité des systèmes
d'IA et des données qui s'y réfèrent
sont importantes.
Les juristes s'accordent plutôt pour
disposer d'une réglementation
spécifique à l'IA, alors que les
spécialistes de l'IA et les professionnels
de santé préfèrent un cadre
légal plus souple afin de réguler
ce sujet de façon moins rigide que
par un encadrement législatif classique.
C'est notamment le cas du
CNOM qui s'est exprimé dans son
livre blanc de 2018, en évoquant
le recours à un système de droit
basé sur le " Soft law " . Ce recours
est délicat, car le " Soft law " découle
du " Common law " anglo-saxon,
lequel repose en partie sur l'interprétation
et la négociation, ce qui
le distingue du droit romain. Au
contraire, ce dernier est à la base de
notre pratique juridique qui fixe de
façon précise et cohérente le cadre
EXPERTISES FÉVRIER 2022
Récemment, plusieurs articles
ont été consacrés à ce sujet dans
la revue Expertises. L. Ziegler et
R. Schlich (2021) relèvent que
l'éthique est un premier mode de
régulation de l'IA qui a ses limites
et qui doit être harmonisé, ce qui
est représenté par la proposition
ambitieuse de la CE du 21 avril 2021
pour constituer la prochaine étape
d'un nouveau cadre légal pour le
numérique, après divers
travaux
publiés à ce sujet : lignes directrices
en 2019, livre blanc et liste d'auto-évaluation
pour l'IA digne de
confiance en 2020, etc. M. Anahory,
M. Bertho et M. Vansuypeene (2021)
font à leur tour référence à l'art. 17
de la loi relative à la bioéthique9
qui
consacre de nouvelles obligations
à la fois pour les professionnels de
santé et les fabricants de dispositifs
médicaux ayant recours à l'IA pour
que les médecins conservent leur
libre arbitre, et par conséquent
leurs responsabilités, et que les
patients puissent bénéficier d'une
garantie humaine vis-à-vis de l'IA,
y compris pour ce qui relève des
données à caractère personnel, déjà
prévu à la fois par le RGPD10
et la loi
73
des affaires et des décisions de
justice. Une soft law désignant alors
un ensemble de textes à caractère
normatif mais sans obligation,
ceux-ci sont appliqués à l'intérêt
général avec une légitimité relative
du fait de leur interprétation. Cette
voie permet d'orienter sans obliger
juridiquement, ce qui s'accorde avec
l'universalité et une plus grande
liberté d'action, mais en contrepartie
peut nuire à la cohérence et à la
fiabilité des dispositions.
Orientations éthiques
Il est souhaité l'intégration de
l'éthique au cœur de l'IA, notamment
lorsque les machines ou les
robots sont amenés à jouer un
rôle social et humain aux côtés
du patient, ce qui s'accorde avec
la proposition du CNOM «... de
réussir à organiser et à assurer la
complémentarité entre l'homme
et la machine, le premier conservant
la capacité éthique de garder
toujours le dernier mot», p. 19.

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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