Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 70

DOCTR INE
du droit d'auteur et la lutte contre
le piratage ». Le rapprochement
entre le CSA et l'Hadopi
n'a pas
seulement
vocation à
permettre « une simple juxtaposition
de compétences » mais bien
la création d'une entité destinée
à être « le support et le moteur
d'une nouvelle politique publique
en modernisant l'exercice de la
régulation ».
L'Arcom comprendra neuf
membres, dont un président,
nommés par décret pour leurs
compétences économique, juridique
ou technique ou leur
expérience professionnelle dans
le secteur audiovisuel ou des
communications électroniques.
Son président est nommé par le
président de la République (article
L. 331-16 du code de la propriété
intellectuelle (« CPI »)).
Les nouvelles missions
et compétences de l'Arcom
Dans sa nouvelle rédaction issue
de la loi du 25 octobre 2021, l'article
L. 331-12 du CPI (anciennement
L. 331-13) liste les trois principales
missions de l'Arcom :
1. une mission de protection des
œuvres et des objets auxquels sont
attachés un droit d'auteur, un droit
voisin ou un droit d'exploitation
audiovisuelle mentionné à
l'article L. 333-10 du code du sport,
à l'égard des atteintes à ces droits
commises sur les réseaux de
communications électroniques
utilisés pour la fourniture de
services de communication au
public en ligne ;
2. une mission d'encouragement au
développement de l'offre légale et
d'observation de l'utilisation licite
et illicite des œuvres et des objets
précisés au 1° ;
3. Une mission de régulation et
de veille dans le domaine des
mesures techniques de protection
et d'identification des œuvres et
des objets protégés.
Les missions de l'Arcom en
matière de piratage évoluent peu
par rapport à celles de l'Hadopi.
70
En effet, demeurent inchangées
l'incitation au développement
de l'offre légale et la fonction de
régulation et de veille dans les
domaines techniques de protection
et d'identification des œuvres
et des objets protégés.
La mission de protection des œuvres
se retrouve néanmoins symboliquement
placée en première
position, soulignant ainsi la volonté
du législateur de (re) mettre la lutte
contre le piratage d'œuvres protégées
au premier plan de l'action de
l'Autorité. Le champs d'intervention
de cette mission est, par ailleurs,
étendu aux droits sportifs et permet
ainsi de mieux lutter contre la
retransmission illicite d'évènements
et compétitions sportives
(nouvel article L. 333-10 du code du
sport).
L'Arcom reprend ainsi les missions
jusqu'à présent confiées au CSA
et à l'Hadopi et devient dès lors
l'organe central de régulation de
la communication. La régulation
audiovisuelle relevant jusqu'alors
du CSA est par ailleurs étendue à
toutes communications au public
par voie électronique.
Par ailleurs, le nouvel article
L. 331-12, 3° du CPI prévoit une liste
de mesures non contraignantes
que l'Arcom pourra prendre (guides
de bonnes pratiques, modèles et
clauses types, codes de conduite)
dans le but de :
■ mieux informer
le public sur
les moyens de sécurisation de
l'article L. 331-20 du CPI ;
■ favoriser la signature d'accords
volontaires contribuant à
remédier aux atteintes au droit
d'auteur, droits voisins ou aux
droits d'exploitation audiovisuelle
mentionnés
à
l'article
L. 333-10 du code du sport.
Conservation du mécanisme
de riposte graduée de l'Hadopi
L'Arcom, tout comme l'Hadopi,
détient un pouvoir de sanction
qui reprend peu ou prou l'ancien
mécanisme de riposte graduée,
pourtant souvent critiqué, de cette
dernière.
EXPERTISES FÉVRIER 2022
Son objectif est non seulement de
dissuader d'autres sites (intermédiaires
publicitaires par exemple)
d'entretenir une relation commerciale
avec ces sites contrefaisants
mais encore de permettre aux internautes
de prendre conscience du
caractère illicite de leur démarche.
A ce titre, il est important de souligner
que les entités qui entreront
Cette liste a vocation à référencer
les noms et agissements des sites
web et autres plateformes de
communications en ligne au public
qui portent atteinte, de manière
grave et répétée, aux droits d'auteur
ou aux droits voisins.
Quelques évolutions de la
procédure sont néanmoins à
noter : l'Arcom pourra désormais
être saisie, en plus de ses agents
assermentés, par des ayants droit
sur la base d'un constat d'huissier
(article L. 331-18 du CPI) pour des
faits remontant à six mois maximum.
Ce délai pourra être porté à
douze mois pour des informations
transmises par le Procureur de la
République. De plus,
les recommandations
adressées aux abonnés
contrevenants seront plus détaillées
et donneront notamment un
moyen électronique à ces derniers
pour présenter, s'ils le souhaitent,
des observations à l'Arcom.
Création de nouveaux
mécanismes de lutte contre le
piratage
L'objectif de la loi du 25 octobre 2021
instituant l'Arcom est de lutter
contre les nouvelles formes de
piratage en ligne jusqu'alors non
couvertes par la procédure de
riposte graduée de l'Hadopi. Pour
ce faire, de nouveaux mécanismes
ont été institués.
La création d'une liste noire
institutionnelle
L'article L. 331-25-I du CPI prévoit
la possibilité pour l'Arcom de
mettre en place une liste noire des
sites contrefaisants. Cette dernière
pourra être rendue publique.

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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