Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 69

DOCTR INE
RÉGULATION
L'Arcom : héritier unique
de l'Hadopi et du CSA
L'Arcom a pour objectif de lutter plus efficacement
contre toutes les formes de piratages
d'œuvres protégées par le droit d'auteur, les
fake news et les contenus haineux. Cette
nouvelle autorité dispose de compétences et
d'un champ d'action élargis à l'ensemble des
contenus audiovisuels et numériques.
L
'Arcom, l'Autorité de régulation
de la communication
audiovisuelle et numérique,
prendra officiellement
son service le 1er janvier 2022.
Créée par la loi n°2021-1382 du
25 octobre 2021 relative à la régulation
et à la protection de l'accès
aux œuvres culturelles à l'ère
numérique, cette nouvelle autorité
est le résultat de la fusion entre le
Conseil supérieur de l'audiovisuel
(CSA) et la Haute Autorité pour
la diffusion des œuvres et la
protection des droits sur internet
(Hadopi).
Un nouveau
« super régulateur »
La création de l'Arcom répond
à l'objectif de lutter plus efficacement
contre toutes les formes
de piratage d'œuvres protégées
par le droit d'auteur en instituant
un régulateur aux compétences
et champ d'action élargis à l'ensemble
des contenus audiovisuels
et numérique.
La nouvelle autorité sera plus en
prise avec les enjeux du numérique
et notamment la lutte contre
les « fake news » (loi n°2018-1202 du
22 décembre 2018 relative à la lutte
contre la manipulation de l'information)
et les contenus haineux
(loi du 24 juin 2020 visant à lutter
contre les contenus haineux sur
internet, dite « loi Avia ») ainsi que
la régulation des plateformes de
vidéo par abonnement.
L'Arcom prendra ainsi le relais de
l'Hadopi dont l'action et l'efficacité
ont souvent été critiquées par le
passé et qui a eu beaucoup de
difficultés à s'adapter au développement
des nouvelles formes de
piratages en ligne.
Créée en 2009, L'Hadopi avait pour
objectif premier de lutter contre le
téléchargement illégal d'œuvres
culturelles depuis des plateformes
pair-à-pair (en anglais peer to
peer, souvent abrégé « P2P »).
Le partage de fichiers en P2P
permet à un utilisateur de rendre
accessible sur une plateforme
de téléchargement en ligne des
films, de la musique, des photos
permettant
leur exploitation par
tout utilisateur de la plateforme, et
cela de manière gratuite et rapide.
L'accès facile à des milliers de
EXPERTISES FÉVRIER 2022
contenus et leur échange simple
et rapide ont rendu cette pratique
très populaire au début des années
2000 (grâce notamment à des
applications telles que BitTorrent,
eMule ou encore MTorrent).
Néanmoins, cette pratique a été
peu à peu supplantée par d'autres
formes de piratage et notamment
par le streaming illégal (qui
permet la lecture d'un flux audio
ou vidéo à mesure qu'il est diffusé,
contrairement au téléchargement
de fichiers qui nécessite de récupérer
la totalité des données
d'un contenu avoir de pouvoir
l'écouter ou le regarder) ou encore
le téléchargement en direct. La
non-applicabilité de la procédure
de riposte graduée de l'Hadopi à
ces nouveaux types de piratage,
plus difficiles à détecter, a constitué
l'une de ses principales limites,
justifiant ainsi la mise en place de
nouvelles procédures.
Le CSA souligne que la mise
en place de l'Arcom devrait
permettre « de constituer un régulateur
intégré aux compétences
élargies notamment sur la chaîne
de création, de la fixation des
obligations jusqu'à la protection
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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