Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66

DOCTR INE
Favoriser la réutilisation
des données détenues
par des acteurs publics
Le constat est dressé d'une sousutilisation
des données détenues
par le secteur public alors même que
ces données pourraient être utiles,
y compris pour des projets d'intérêt
général. Le projet d'AGD vise donc
à accroître la réutilisation9
des
données du secteur public protégées
par les droits d'autrui. Il s'agit par
exemple des données
commerciales
confidentielles, des données
couvertes par le secret statistique,
des données protégées par des
droits de propriété intellectuelle
détenus par des tiers, y compris les
secrets d'affaires, et les données à
caractère personnel non accessibles
en vertu d'une législation spécifique
d'un Etat membre ou de l'Union.
Sont exclues du périmètre de l'AGD
les données détenues par les entreprises
publiques, les radiodiffuseurs
du service public, les établissements
culturels et d'enseignement ainsi
que les données protégées pour des
raisons de sécurité nationale, de
défense ou de sécurité publique et
les données dont la fourniture est
une activité ne relevant pas d'une
mission de service public. Il est
important de préciser que l'AGD ne
créerait aucun droit de réutilisation
de ces données, mais définirait
uniquement un ensemble de conditions
harmonisées dont le respect
autoriserait une telle réutilisation.
Afin de promouvoir cet objectif de
réutilisation des données, l'AGD
prévoit trois mécanismes :
■ un principe d'interdiction des
accords ou autres pratiques d'exclusivité
relatifs à l'exploitation de
ces données, sauf si nécessaires à
la fourniture d'un service ou d'un
produit d'intérêt général et sous
réserve d'une période d'exclusivité
ne pouvant dépasser 12 mois
(article 4 du règlement) ;
■ les organismes du secteur
public devront rendre publiques
les conditions d'autorisation
de
cette
réutilisation,
qui concerne les catégories de
données et les finalités de réutilisation,
ainsi que la nature des
données pour lesquelles la réutilisation
est autorisée (article 5 du
règlement). Elles devront en outre
permettre de respecter tous les
droits des tiers (par exemple, les
données à caractère personnel
seront anonymisées avant d'être
transmises, les données commerciales
confidentielles
devront
être
modifiées pour ne pas être
divulguées) ;
■ l'encadrement des redevances
pouvant être perçues par des
organismes du secteur public en
contrepartie de l'autorisation de
réutiliser des données (article 6 du
règlement). En particulier, celles-ci
doivent être non discriminatoires,
proportionnées, objectivement
justifiées et ne pas restreindre la
concurrence. En outre, les redevances
doivent être déterminées à
l'avance pour tous les contractants
potentiels. Des mesures visant à
faciliter la réutilisation à des fins
non commerciales ainsi que la
réutilisation par les PME doivent
être prévues. Les redevances sont
calculées sur des critères et une
méthode devant être publiés à
l'avance, basés sur les coûts liés
au traitement des demandes de
réutilisation des catégories de
données.
Les organismes du secteur public
autorisant ce type de réutilisation
devraient être équipés sur le plan
technique afin que la protection des
données, le respect de la vie privée
et la confidentialité soient pleinement
préservés.
En particulier, le projet de règlement
contient des dispositions d'encadrement
des transferts de données
en dehors de l'Union européenne, à
l'instar du RGPD, dans un objectif de
sécurité des données (voir ci-après).
celles-ci
devant être non discriminatoires,
transparentes, proportionnées
et objectivement justifiées en ce
66
Afin d'accompagner les organismes
du secteur public, les Etats membres
devront :
■ identifier des autorités et organismes
compétents pour soutenir
et superviser ces mécanismes
EXPERTISES FÉVRIER 2022
de partage, éventuellement à
caractère sectoriel (article 7 du
règlement) ; et
■ introduire un point d'information
unique au niveau national
pour la tenue d'un registre décrivant
les ensembles de données
disponibles et accusant réception
des demandes de réutilisation des
données (article 8 du règlement).
La création
d'un nouvel acteur :
le prestataire de services
de partage de données
La proposition de règlement permet
la création de nouveaux acteurs, à
savoir les prestataires de services
de partage de données (ou intermédiaires
de données), lesquels
sont « appelés à jouer un rôle clé
dans l'économie fondée sur les
données, en tant qu'instruments
facilitant l'agrégation et l'échange de
quantités substantielles de données
pertinentes » (considérant 22 du
règlement).
Pour les services de partage de
données, trois catégories sont identifiées
(article 9 du règlement) :
■ les services d'intermédiation
entre les personnes morales
et les utilisateurs potentiels de
données dont les services peuvent
inclure des échanges de données
bilatéraux ou multilatéraux ou
la création de plateformes ou de
bases de données permettant
l'échange
ou
l'exploitation
conjointe de données, ainsi que
la création d'une infrastructure
spécifique pour l'interconnexion
des propriétaires et des utilisateurs
de données ;
■ les services d'intermédiation
entre les personnes concernées
cherchant à mettre à disposition
leurs données à caractère personnel
et les utilisateurs potentiels de
données. Ces services permettent
et soutiennent l'exercice des droits
de la personne concernée en
vertu du RGPD, en particulier le
droit à la portabilité des données ;
■ enfin, les coopératives de
données sont des services d'aide
aux personnes concernées,

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 73
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 74
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 75
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 76
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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