Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 65

DOCTR INE
DONNÉES
Acte sur la gouvernance des
données : intensification et
encadrement des échanges
de données
Le projet d'Acte sur la gouvernance des données
s'inscrit dans la stratégie européenne en matière
de données et vise principalement à intensifier
les échanges de données tout en garantissant leur
sécurité. Point d'étape sur cet ambitieux projet, entre
réutilisation des données d'organismes publics,
émergence de nouveaux acteurs et consécration de
l'altruisme en matière de données.
L
e 25 novembre 20201
, la
Commission européenne
a présenté une nouvelle
proposition de règlement
sur la gouvernance des données
intitulé « Acte sur la gouvernance
des données » (AGD ou
Data Gouvernance Act DGA). Le
Parlement européen et le Conseil de
l'Union européenne sont parvenus
le 30 novembre 2021 à un accord sur
le projet de règlement2
.
Dans un contexte d'utilisation
exponentielle du big data et de
l'intelligence artificielle, et
face
aux géants du numérique, en
particulier aux Etats-Unis et en
Chine, le règlement proposé
vise à intensifier les partages de
données au sein du marché intérieur
tout en garantissant un haut
niveau de sécurité. En France, le
rapport du député Cédric Villani
du 28 mars 20183
établissait des
préconisations pour que la France
soit en mesure de rivaliser avec
les Etats très avancés en matière
d'intelligence artificielle. L'AGD
répond notamment à cet objectif
en établissant un cadre juridique
commun et s'inscrit dans la
stratégie européenne pour les
données dont les lignes directrices
ont été publiées en février 20204
visant à renforcer le marché
unique des données.
Cette proposition est la première
d'une série de mesures annoncées
par la Commission qui visent à
promouvoir la disponibilité des
données pouvant être utilisées pour
le développement économique
européen et, en particulier, pour le
nouveau écosystème numérique
appelé « data economy » (considérant
2 du règlement), permettant de
créer de la valeur des informations
recueillies.
L'objectif de l'AGD est donc de mettre
en place des mécanismes pour
faciliter la réutilisation de certaines
catégories de données protégées du
secteur public, accroître la confiance
dans les services d'intermédiation
de données et favoriser l'« altruisme
en matière de données » à travers
l'Union européenne (« UE »), c'està-dire
la collecte et le traitement des
données mises à disposition à des
fins altruistes par des personnes
physiques et morales.
EXPERTISES FÉVRIER 2022
L'AGD complétera la directive
2019/1024 sur les données
ouvertes5
, qui ne couvre pas ce type
de données, et s'appliquera sans
préjudice du Règlement général sur
la protection des données 679/20166
(« RGPD »), du règlement 2018/17257
relatif aux traitements de données
à caractère personnel par les
organes européens, de la directive
2002/58/EC8
(dite « ePrivacy »), ainsi
que du droit de la concurrence et du
droit interne des Etats membres.
Le Comité européen de la protection
des données (European Data
Protection Board, « EDPB ») et le
Contrôleur européen de la protection
des données (European Data
Protection Supervisor, « EDPS »)
ont
rendu
un
avis
conjoint
en mars 2021 (l'« Avis Conjoint
EDPB-EDPS »), portant donc sur
la version antérieure du projet de
règlement, concernant la cohérence
du projet d'AGD vis-à-vis du
RGPD. L'un des apports majeurs
de cet avis concerne le risque
d'incohérence de certaines définitions
entre les différents textes
concernés (par exemple la notion
de « traitement »).
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 45
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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