Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64

DOCTR INE
En parallèle, si la mise en conformité
du bien n'a pas lieu sans frais
pour le consommateur, le professionnel
personne morale s'expose
à une amende administrative de
75 000 euros42
.Ainsi, en plus de son
obligation de conformité, le professionnel
devra être en mesure de
démontrer qu'il respecte la garantie.
L'ouverture de la garantie légale
de conformité au numérique, au
1er janvier 2022, induit une modification
importante des pratiques
commerciales dans ce domaine.
Les vendeurs de biens numériques
et les fournisseurs de contenus et
services numériques doivent adopter
certaines mesures afin d'intégrer
ces nouvelles obligations.
Ces modifications sont bénéfiques
pour la protection des consommateurs
et des non-professionnels
mais viennent également bousculer
certaines pratiques en matière de
commercialisation de logiciels. Elles
invitent donc à la vigilance de la
part des professionnels du secteur,
notamment dans la rédaction des
conditions générales, des cahiers des
charges ou encore des engagements
de niveaux de service. L'ensemble
de la politique contractuelle de la
société est concerné, tout comme
les processus de commercialisation
et de service après-vente. La charge
de la preuve est inversée, ce qui obligera
les professionnels à établir et à
conserver celle-ci dans des conditions
juridiquement satisfaisantes.
Jean-Victor HUSS
Juriste - Fidal
Pôle « Digital Tech & Data »
Département Droit Economique
Arnaud TESSALONIKOS
Directeur associé -Avocat Fidal
Responsable du pôle « Digital
Tech & Data »
Département Droit Economique
Notes
(1)
Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
relative à la garantie légale de conformité pour
les biens, les contenus numériques et les services
numériques.
(2)
Transposition des directives européennes
2019/770 et 2019/771 du 20 mai 2019 relatives,
d'une part, à certains aspects concernant les
contrats de fourniture de contenus numériques et
de services numériques et, d'autre part, à certains
aspects concernant les contrats de vente de biens.
(3)
Rapport au Président de la République relatif à
l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
relative à la garantie légale de conformité pour
les biens, les contenus numériques et les services
numériques (https://www.legifrance.gouv.fr/
jorf/id/JORFTEXT000044125832).
(4)
(5)
(6)
Article L. 219-1 et L. 224-25-32 du Code de la
consommation.
Article L. 224-25-1 à L. 224-25-32 du code de la
consommation.
Rapport au Président de la République relatif à
l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021
relative à la garantie légale de conformité pour
les biens, les contenus numériques et les services
numériques (https://www.legifrance.gouv.fr/
jorf/id/JORFTEXT000044125832).
(7) Voir en ce sens Cass. 3e civ., 17 octobre 2019,
n°18-18.469.
(8)
Les logiciels sous licence libre et ouverte sont
exclus lorsque le consommateur ne s'acquitte pas
d'un prix et que les données à caractère personnel
fournies par celui-ci sont exclusivement
traitées par le professionnel pour améliorer la
sécurité, la compatibilité ou l'interopérabilité de
ces logiciels spécifiques (article L. 224-25-3 du
Code de la consommation).
(9)
Article L. 224-25-5 du Code de la consommation.
(10) Article L. 224-25-5 du code de la consommation.
(11) Article L. 242-18-4 du code de la consommation.
(12) Article L. 224-25-10 du code de la consommation.
(13) Article L. 224-25-6 du code de la consommation.
(14) Article L. 224-25-9 du code de la consommation.
(15) Article L. 224-25-9 du code de la consommation.
(16) Article L. 217-1 à L. 217-32 du code de la
consommation.
(17) Article L. 224-25-12 et suivants du code de la
consommation.
(18) Article 217-1 et suivants du code de la
consommation.
(19) Article L. 217-4 et L. 224-25-13 du code de la
consommation.
(20) Article liminaire du code de la consommation.
(21) Article L. 217-5 et L. 224-25-14 du code de la
consommation.
(22) Article L. 217-6 et L. 224-25-15 du code de la
consommation.
(23) Article L. 217-7 du code de la consommation.
(24) Article L. 217-3 du code de la consommation.
(25) Article L. 217-7 du code de la consommation.
(26) Article L. 224-25-12 du code de la consommation.
(27) Article L. 224-25-16 du code de la consommation.
(28) Article L. 224-25-12 du code de la consommation.
(29) Article L. 224-25-16 du code de la consommation.
(30) Article L. 224-25-12 du code de la consommation.
(31) Article L. 217-19 et L. 224-25-25 du code de la
consommation.
(32) Article L. 217-19 et L. 224-25-25 du code de la
consommation.
(33) Article L. 111-6 du code de la consommation.
(34) Article L. 217-10 et L. 224-25-18 du code de la
consommation.
(35) Les données à caractère personnel sont exclues
de cette disposition. Pour la question de l'accès
aux données à caractère personnel, le code de la
consommation renvoie aux dispositions du RGPD
et de la Loi Informatique et libertés, que le professionnel
est tenu de respecter.
(36) Ibid.
(37) Article L. 217-16 et L. 224-25- 22 du code de la
consommation.
(38) Article L. 224-25-23 du code de consommation.
(39) Sanctions civiles (article L. 241-5 à L. 241-7 pour
la vente de biens, article L. 242-18-1 à L. 242-18-3
du Code de la consommation pour la fourniture
de contenus numériques) et sanctions administratives
(article L. 241-8 à L. 241-15 pour la vente
de biens, article L. 242-18-4 à L. 242-18-9 du Code
de la consommation pour la fourniture de contenus
numériques).
(40) Article L. 242-18-1 du Code de la consommation.
(41) Article L. 241-5 du Code de la consommation.
(42) Article L. 241-9 (pour les biens) et article L.
242-18-6 du Code de la consommation (pour les
contenus et services numériques).

64
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EXPERTISES FÉVRIER 2022
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 74
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 75
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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