Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63

Tableau 2
Contenu ou service numérique
Fourniture continue
pendant une période donnée
Fourniture ponctuelle
prouver que son défaut existait lors
du téléchargement pour bénéficier
de la garantie légale de conformité.
(voir tableau 2)
Dans la pratique, de nombreux
défauts de conformité apparaissent
au moment de
Durée de la présomption
d'antériorité
1 an
pas responsable des défauts de
conformité découlant uniquement
de la non-installation de ces mises
à jour32
.
l'intégration du
contenu ou du service dans
l'environnement numérique du
consommateur. Le professionnel
doit répondre de ces difficultés
dans trois cas : l'intégration a été
réalisée par le professionnel ou sous
sa responsabilité, ou encore lorsque
l'intégration incorrecte
réalisée
par le consommateur résulte de
lacunes dans les instructions que
le professionnel a fournies. Pour
une prestation continue, la garantie
s'étend à nouveau sur toute la durée
de la fourniture. Le délai de deux
ans est prévu pour
ponctuelle30
la fourniture
. Le professionnel doit
en ce sens veiller à la précision et à la
clarté des instructions données afin
qu'une non-conformité ne soit pas
relevée à l'encontre d'un contenu ou
d'un service qu'il a fourni.
L'adaptation de la garantie légale
de conformité au numérique
ajoute une obligation de maintien
de la conformité du bien, contenu
ou service dans le temps. La
conformité n'est plus
seulement
attendue sur le produit à l'instant où
il est délivré au consommateur : le
professionnel doit à présent veiller
à informer le consommateur des
mises à jour nécessaires au maintien
de la conformité du bien, du
contenu ou service numérique.
S'agissant d'une fourniture continue,
le consommateur doit être
informé des mises à jour durant
toute la durée du contrat31
. En
revanche, si le consommateur
dûment informé n'installe pas les
mises à jour, le professionnel ne sera
En matière de logiciels systèmes, la
disponibilité des mises à jour revêt
une importance particulière : dans
la pratique, il est courant que les
logiciels installés lors de l'achat d'un
ordinateur ne soient plus mis à jour
après un certain temps, soit que
les nouvelles mises à jour soient
payantes, soit que les nouvelles
mises à jour ne soient plus compatibles
avec l'ancien produit. A ce
sujet, le législateur a prévu que
le producteur d'objets connectés
informe le vendeur professionnel
de la durée au cours de laquelle
les mises à jour logicielles, que le
producteur fournit, restent compatibles
avec les fonctionnalités du
bien33
.
La nouveauté réside ainsi dans le
fait que les mises à jour doivent être
prises en compte par le professionnel
pour respecter son obligation de
conformité.
Quels sont les recours du
consommateur en cas de
non-conformité ?
De manière générale, la loi étend les
recours du consommateur ou du
non-professionnel prévus pour les
biens aux objets connectés et aux
contenus et services numériques.
La première solution proposée à
un défaut est la mise en conformité
du bien, du contenu ou du
service numérique
et
ce,
sans
frais et sans inconvénient majeur
pour le consommateur. Le délai
maximal de mise en conformité
diffère suivant l'élément fourni
: il est de 30 jours pour un bien
comportant des éléments numériques
et simplement « sans retard
EXPERTISES FÉVRIER 2022
Durée de la garantie légale
Toute la durée de la fourniture Toute la durée de la fourniture
2 ans
injustifié » pour les contenus ou
services numériques. Passé ce délai
ou si le professionnel refuse la mise
en conformité, le consommateur
peut demander soit la réduction du
prix, soit la résolution du contrat34
.
Au stade de la résolution, il revient
au professionnel de rembourser au
consommateur le prix payé et de lui
restituer tout autre avantage reçu au
titre du contrat. Le consommateur
se verra également remettre, sans
frais et dans un délai raisonnable,
dans un format couramment
utilisé et lisible par machine, le
contenu35
qui a été fourni ou créé
par ce dernier lors de son utilisation
du contenu numérique ou
du service numérique. Le professionnel
doit également s'abstenir
d'utiliser ce même contenu36
, sauf
s'il a été généré conjointement
par
personnes, et si d'autres consommateurs
peuvent continuer à en
faire usage37
dispose d'un délai de 14 jours pour
effectuer
sommes dues au consommateur38
le remboursement des
.
Des sanctions à la fois civiles et
administratives ont été prévues,
afin que ces nouvelles dispositions
aient un effet dissuasif39
. Ainsi, une
amende civile peut notamment
être prononcée à l'encontre du
professionnel qui fait obstacle de
mauvaise foi à la mise en œuvre
de la garantie légale de conformité,
que ce soit pour les biens40
ou les
.
contenus et services numériques41
Le montant de l'amende maximale
est fixé à 300 000 euros. Pour
calculer le montant de l'amende, la
loi précise qu'elle peut être fixée de
manière proportionnée aux avantages
tirés des pratiques en cause,
jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires
annuel de la société.
63
le consommateur et d'autres
.Le professionnel

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 50
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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