Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62

DOCTR INE
■ possède les qualités que le
professionnel a présentées au
consommateur avant la conclusion
du contrat
(sous
forme
d'échantillon ou de modèle pour
un bien et sous forme de version
d'essai ou d'aperçu pour un
contenu ou service numérique) ;
■ est fourni selon la version la
plus récente qui est disponible
au moment de la conclusion du
contrat ;
■ en cas de fourniture d'un contenu
ou d'un service numérique
pendant une période donnée, est
fourni sans interruption tout au
long de la période ;
■ est fourni avec tous les accessoires
et les instructions d'installation
ainsi que l'assistance à la clientèle
auxquels le consommateur peut
légitimement s'attendre ;
■ est fourni avec les mises à jour
que le consommateur peut légitimement
attendre ;
■ correspond à la quantité, à la
qualité et aux autres caractéristiques,
y compris en termes de
fonctionnalité, de compatibilité,
d'accessibilité, de continuité et de
sécurité, que le consommateur
peut légitimement attendre pour
des contenus numériques ou des
services numériques de même
type, eu égard à la nature de
ces contenus ou services ainsi
qu'aux déclarations publiques
faites par le professionnel. La
conformité est appréciée en
termes de sécurité, de compatibilité
et de fonctionnalité pour
l'ensemble des éléments couverts
par la garantie légale. Pour les
objets connectés, des exigences
de durabilité sont également
attendues. En ce qui concerne les
services et contenus numériques,
l'accent est mis sur l'accessibilité
et la continuité21
.
Tableau 1
Bien contenant des éléments numériques
Durée de fourniture du contenu ou service
associé au bien de plus de 2 ans
Durée de fourniture du contenu ou service
associé au bien moins de 2 ans ou non prévue
62
Bien
2 ans
2 ans
EXPERTISES FÉVRIER 2022
Durée de la présomption d'antériorité
et de la garantie légale
Eléments numériques
Toute la durée de la fourniture
2 ans
La loi prévoit spécifiquement que
tout manquement à la règlementation
sur la protection des données
constitue un défaut de conformité,
s'il entraîne le non-respect d'un
des critères de conformité précédemment
énoncés22
. S'ajoute ainsi
aux recours civiles et administratifs
spécifiques à la protection des
données, et notamment une plainte
auprès de la Cnil, la possibilité pour
le consommateur d'exiger la mise
en conformité du bien, contenu ou
service.
Quelle est l'application de la
garantie légale de conformité
dans le temps ?
L'application de la garantie légale
pour les biens meubles corporels,
telle qu'elle existait et qui n'est
pas modifiée par la réforme est la
suivante : habituellement, le professionnel
a l'obligation de délivrer un
bien conforme à un référentiel de
conformité (voir ci-dessus). Il doit
répondre des défauts de conformité
du bien durant les deux années
suivant la délivrance de celui-ci. Il est
en effet présumé que les défauts qui
apparaissent durant cette période
existaient déjà à la date de livraison
du produit : c'est
la présomption
d'antériorité. L'acheteur relevant un
défaut dans ce délai est alors en droit
de demander, sans frais supplémentaires,
le
remplacement ou la
réparation du bien. À défaut, un
remboursement ou une réduction
du prix d'achat doit être proposé par
le vendeur23
.
La réforme conserve une garantie
de deux ans tout en l'adaptant
aux spécificités du numérique.
Par exemple, une prolongation
particulière est organisée pour les
prestations continues, telles que les
services cloud.
Pour les objets connectés, la durée
de la garantie du bien et de ses
éléments numériques connexes
(logiciel, interface, hébergement,
etc.) reste généralement de 2 ans24
.
Par exception, si la durée de fourniture
est prévue pour plus de deux
ans, la garantie légale de conformité
continue de couvrir les éléments
numériques concernés durant
toute la durée de la fourniture du
contenu ou du service. Le bien
lui-même reste toujours garanti
pour 2 ans25
. En d'autres termes, la
partie numérique de l'objet connecté
est couverte par la garantie légale
de conformité durant toute la durée
de la fourniture du service. (voir
tableau 1)
S'agissant des contenus ou services
numériques, la garantie est étendue
à la période de fourniture du contenu
ou du service numérique, s'ils
sont fournis de manière continue26
.
La présomption d'antériorité est
égale à la durée de fourniture du
service. Par exemple, si le client
non-professionnel signale un
défaut de conformité du service de
cloud qui lui est fourni en continu,
la charge de la preuve de la conformité
du service incombera au
professionnel27
.
Lorsque les contenus ou services
numériques sont
fournis
seulement
ponctuellement, la durée de
la garantie légale de conformité
est de deux ans28
. En revanche,
la présomption d'antériorité du
défaut est réduite à 1 an29
. L'année
suivant
la fourniture du contenu
ou du service écoulée, la charge
de la preuve de la non-conformité
sera ainsi transférée au consommateur
ou au non-professionnel.
Si un défaut apparaît sur un fichier
téléchargé il y a plus d'un an par
exemple, le consommateur devra

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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