Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61

ou tout moyen approprié pour
y accéder ou le télécharger, sont
rendus disponibles ou accessibles
pour le consommateur en tout lieu
physique ou virtuel que ce dernier
a choisi12
.
Ainsi, il faut que le professionnel
n'ait plus à intervenir pour que le
client puisse utiliser le contenu ou
le service. En cas de difficulté, il
revient au professionnel de prouver
que le contenu ou le service a été
fourni. Supporter la charge de la
preuve, c'est supporter le risque du
doute.
Il est donc important pour
le
fournisseur de pouvoir apporter
la preuve de la fourniture effective
du contenu ou du service. En cas
de manquement du professionnel
à son obligation, le consommateur
aura le droit de suspendre le
paiement du prix ou de résoudre le
contrat.
Sur la durée de la relation contractuelle,
la loi prévoit des règles
spécifiques pour les contenus et
services fournis pour une durée
indéterminée ou de manière continue,
afin que le consommateur ne
reste pas engagé contre son gré.
Tout d'abord, il n'est pas possible
d'imposer le respect d'une durée
minimale d'exécution du contrat
de plus de vingt-quatre mois au
consommateur, que ce soit au stade
de la conclusion du contrat ou
dans le cadre d'une modification
ultérieure13
. Ensuite, en l'absence
ou au-delà d'une durée minimum
d'exécution imposée par le contrat,
la durée du préavis de résiliation par
un consommateur ne peut excéder
dix jours14
. Concrètement, ces
règles de résiliation et de limitation
de durée s'appliqueront pour des
abonnements à des services SaaS,
de VOD, de réseau social ou encore
de cloud : le consommateur ne
pourra se voir refuser une demande
de souscription à un service s'il
refuse un engagement de plus
de vingt-quatre mois. De plus, sa
résiliation effective devra prendre
effet au plus tard dix jours après sa
demande15
.
Une garantie légale pour
les objets connectés16
,
les contenus et services
numériques17
La garantie légale de conformité,
telle que nous la connaissons,
prévoit l'obligation pour tout
professionnel de délivrer un bien
conforme au contrat et à l'usage
habituellement attendu d'un bien de
même type. Lorsqu'un consommateur
ou non-professionnel invoque
la garantie légale, il convient que le
défaut dont il se plaint soit existant à
la date de livraison du produit ou de
la fourniture du service. Il convient
donc d'établir que le défaut est existant
à la date de livraison. C'est une
preuve difficile à établir, d'autant
qu'on ne s'aperçoit pas forcément de
l'existence du défaut le jour même
de la livraison. En conséquence, le
consommateur bénéficie d'un délai
pour signaler le défaut de conformité.
Si le défaut est signalé dans ce
délai, alors il est présumé avoir été
présent au jour de la livraison18
.
Les dispositions fondant la garantie
légale de conformité n'avaient été
rédigées que pour les biens mobiliers
corporels. La prolifération des objets
connectés a rendu nécessaire l'inclusion
des éléments numériques
indissociables de ces objets, dans la
loi. C'est chose faite, avec la prise en
compte des « bien comportant des
éléments numériques » à compter
du 1er janvier 2022. Plus innovant
encore, la loi s'étend à pratiquement
tous les contrats du numérique, en
créant une obligation de conformité
pour les contenus et services
numériques.
Selon quels critères le bien,
le contenu ou le service
numérique est-il considéré
comme conforme ?
L'obligation de conformité qui pèse
sur
le professionnel est
et à la qualité, notamment en ce
qui concerne la fonctionnalité, la
compatibilité et l'interopérabilité. Il
doit être propre à tout usage spécial
recherché par le consommateur et
être mis à jour conformément au
contrat. Tous les accessoires et les
instructions d'installation doivent
également être présents19
.
Nous remarquons que deux
exigences attendues pour respecter
ce principe de conformité
impliquent une vigilance importante
de la part des fournisseurs et
développeurs dans la rédaction de
leurs contrats : la compatibilité avec
d'autres logiciels similaires usuels et
l'interopérabilité avec des logiciels
différents.
La compatibilité signifie ici que
le bien, contenu ou service peut
fonctionner
avec
du matériel
informatique ou des logiciels
normalement utilisés pour des bien,
contenus ou services similaires,
sans nécessité de conversion. La
compatibilité est le fait qu'un fichier
vidéo à destination d'un consommateur
soit lisible sur du matériel
informatique usuel, sans modifier
son format.
L'interopérabilité est en revanche
la capacité du bien, du contenu
ou du service numérique à
fonctionner avec du matériel informatique
ou des logiciels différents
de ceux avec lesquels des biens,
des contenus numériques ou des
services numériques de même
type sont normalement utilisés20
.
L'interopérabilité est par exemple le
fait de savoir si un logiciel construit
sur un système informatique peut
être adapté à un autre système
informatique.
remplie
dès lors que le bien, le contenu ou
le service correspond à la fois aux
spécifications énoncées au contrat
et à certains critères objectifs.
Le bien, contenu ou service doit
notamment correspondre à la
description, au type, à la quantité
EXPERTISES FÉVRIER 2022
A ces critères contractuels s'ajoutent
des exigences objectives fondées
sur les attentes légitimes du
consommateur.
Ainsi, le bien, contenu ou service :
■ est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien, contenu
ou service numérique de même
type ;
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 74
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 75
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 76
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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