Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60

DOCTR INE
Ainsi, un médecin qui achète un
ordinateur à des fins personnelles
serait qualifié de non-professionnel,
alors qu'un informaticien qui
achète le même bien relèverait de
la qualité des professionnels.
Ensuite, ces dispositions concernent
principalement les contrats
conclus à titre onéreux. Le caractère
onéreux ne résulte pas seulement
du paiement d'un prix. Il peut s'agir
également d'un avantage spécifique
dont bénéficie le professionnel à la
place ou en complément du prix. Cela
signifie que les réseaux sociaux, par
exemple, en collectant les données
personnelles de leurs utilisateurs,
concluent des contrats assimilés
à des contrats à titre onéreux avec
leurs utilisateurs et doivent donc
s'acquitter des nouvelles obligations
spécifiques qui découlent de cette
relation contractuelle. Avec cette
conception particulièrement large,
la très grande majorité des contrats
rencontrés dans la pratique sera
considérée comme étant « à titre
onéreux ».
Quelles sont les activités
numériques concernées ?
La loi procède, comme souvent,
par exclusion : tous les contenus et
services numériques sont concernés
sauf certaines exceptions telles
que les logiciels sous licence libre et
ouvert8.Plus précisément, le code
de la consommation vient définir
un certain nombre de termes relatifs
au numérique, et notamment :
■ le service numérique : un service
permettant au consommateur
de créer, de traiter ou de stocker
des données sous forme numérique
ou d'y accéder, ou un
service permettant le partage ou
toute autre interaction avec des
données sous forme numérique
qui sont
téléversées ou créées
par le consommateur ou d'autres
utilisateurs de ce service ;
■ le contenu numérique - des
données produites et fournies
sous forme numérique.
On note que le législateur prend
la peine de fournir des définitions
qui vont éclairer les parties.
60
Il faut donc être vigilant, notamment
en matière de collecte de données
personnelles, afin de mentionner
les données qui seront collectées
dès la conclusion du contrat mais
aussi celles qui le seront durant son
exécution. Particulièrement pour
les éditeurs de plateformes, cette
exigence implique de délimiter
EXPERTISES FÉVRIER 2022
L'extrême majorité des logiciels,
plateformes, services SaaS, IaaS et
PaaS, applications mobiles, services
de vidéo à la demande et jeux vidéo
en ligne sont donc concernés par la
réforme.
L'autre catégorie qui a été intégrée
au code de la consommation est
le « bien comportant des éléments
numériques ». Sont ainsi qualifiés,
les biens qui intègrent un contenu
numérique ou un service numérique
ou qui sont interconnectés
avec ce contenu ou ce service. Cette
interconnexion doit être telle que
l'absence du contenu ou du service
numérique empêcherait le bien de
remplir ses fonctions. Les objets
connectés tels que les smartphones,
montres
connectées,
assistants
vocaux, objets connectés de domotique,
les ordinateurs portables, etc.
relèvent ainsi du régime rénové des
contrats de la vente de bien.
Quelles sont
les obligations nouvelles ?
Au stade de la formation du
contrat, des mentions obligatoires
doivent être ajoutées pour informer
le cocontractant : il s'agit par
exemple de la durée du contrat, des
conditions de renouvellement et
d'interruption du service, des frais
en cas de résiliation anticipée du
contrat et des données à caractère
personnel nécessaires pour la fourniture
des prestations ou recueillies
dans ce cadre. La nature de l'avantage
consenti par le consommateur
au lieu ou en complément du prix,
le
cas
échéant, doit
également
être mentionnée, ainsi que le type
de mesures qu'est susceptible de
prendre un professionnel pour
réagir à un incident de sécurité ou
pour faire face à des menaces ou à
des situations de vulnérabilité9
.
précisément, dès la conclusion du
contrat, quelles données
seront
traitées par la suite et par conséquent,
de gérer contractuellement
l'évolution de ces traitements
futurs. A ce titre, il est rappelé que la
description des données collectées,
et plus généralement les activités de
traitement, seront en principe facilement
accessibles dans le registre
des activités de traitement, conformément
au RGPD. Le professionnel
doit-il seulement indiquer quelles
données sont collectées en contrepartie
de la fourniture du service,
ou doit-il également préciser la
nature des opérations de traitement
qu'il compte réaliser à partir de
ces données ? Un décret doit être
pris prochainement pour préciser
l'information attendue concernant
la nature de l'avantage procuré par
le consommateur.
L'information délivrée au client par
le professionnel doit être réalisée
selon des modalités précises : claire
et compréhensible sur un support
durable. Lorsqu'il n'est pas possible
de communiquer ces informations
sur un support durable, un document
facilement téléchargeable doit
être mis à disposition par le professionnel.
Cependant des diligences
supplémentaires
sont
attendues
de la part du professionnel : il doit
attirer expressément l'attention du
consommateur sur la disponibilité
de ce document et sur le fait qu'il
est important de le télécharger
à des fins de documentation, de
référence future et de reproduction
à l'identique10
.
Tout manquement à l'obligation
d'information dans les contrats de
fourniture de contenus numériques
ou de services numériques expose
le professionnel à une amende
administrative de 15 000 € maximum
pour une personne morale 11
.
Au stade de l'exécution du contrat,
le fournisseur de prestations
numériques a l'obligation de fournir
les contenus ou services, sans
retard injustifié. L'obligation de
fourniture est respectée lorsque le
contenu ou le service numérique,

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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