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restent uniquement au sein du véhicule pour la reconnaissance
du conducteur. Pour d'autres usages en
revanche, le consentement peut bien sûr être exigé.
L'exemple typique est celui d'une transmission à des
partenaires à des fins commerciales, par exemple
pour recevoir des offres publicitaires à proximité des
endroits où vous passez en voiture. On peut encore
évoquer le cas des échanges de données à des fins
statistiques sous un format agrégé. Le consentement
n'est alors habituellement pas la base juridique d'un
tel traitement. Les situations sont indiscutablement
multiples.
Parmi les données collectées, il peut figurer des
données sensibles liées à la santé, aux infractions au
code de la route, de biométrie. Comment est-ce géré ?
C'était l'un des points qui avaient été à l'origine de
la recommandation de la Cnil sur le « pay-as-you
drive ». La Cnil craignait en effet un suivi de la vitesse
de conduite, plus exactement des dépassements de
vitesse, comme il s'agit d'une infraction routière.
Même si l'assureur ne sanctionnait pas lui-même un tel
dépassement, l'information en tant que telle est considérée
comme entrant dans la catégorie des infractions,
condamnations ou mesures de sûreté qui est soumise
à des règles strictes. Tout un chacun n'est en effet pas
autorisé à les traiter. C'est la raison pour laquelle la Cnil
a recommandé que dans un tel cas, seule la collecte de
la vitesse moyenne était possible mais pas celle de la
vitesse en temps réel.
Le Comité européen de la protection des données
préconise l'anonymisation ou la pseudonymisation
des données quand elles sont transférées à un tiers.
Est-ce le cas ?
Vu le standard extrêmement élevé qu'impose le RGPD
en termes d'anonymisation, celle-ci reste en pratique
théorique. Elle est même impossible, surtout avec la
géolocalisation qui suppose une forte singularisation
du comportement. La pseudonymisation
a en revanche
pour moi beaucoup plus d'intérêt
dans la mesure où elle a
vocation à mettre en place une
mesure de sécurité efficace
tout en permettant le suivi car,
encore une fois, c'est l'autonomie
du véhicule qui est en
jeu.
la directive e-Privacy. En effet, la collecte des informations
sur le fonctionnement informatique et télématique
du véhicule est indispensable aux constructeurs pour
pouvoir tout simplement sécuriser leurs systèmes, pour
leur permettre d'identifier les éventuelles vulnérabilités
et surtout pour y remédier rapidement. La difficulté est
évidemment que plus le véhicule est connecté, plus il
est interopérable et, ce faisant, plus il est exposé à des
sources de vulnérabilités.
Si l'on veut un véhicule connecté hautement sécurisé,
il faut nécessairement que les constructeurs et
leurs prestataires puissent suivre les comportements
non plus de conduite, mais des équipements au sein
du véhicule pour pouvoir empêcher tout risque de
cyber-attaques. Si un tel risque est beaucoup moins
important au niveau de l'utilisation par les particuliers
de leur véhicule, compte tenu du faible intérêt pour des
hackers de n'attaquer que quelques individus isolés, il
est en revanche bien plus élevé à l'égard des outils de
gestion de flotte.
Le 5 janvier dernier, Stellantis
(Peugeot, Fiat,
« L'enjeu porte sur l'amélioration
de la connaissance et comment
favoriser de nouvelles technologies
avec le véhicule électrique, pour
le rendre plus autonome. »
Chrysler, Opel) a conclu un accord avec Amazon afin
de développer un nouveau système embarqué pour
le cockpit de ses voitures (Assistant vocal, système de
paiement, navigation, e-commerce...) et de proposer
de nouveaux services. Ford a signé un accord avec
Google pour l'utilisation de son système d'exploitation
pendant 6 ans. Au-delà de l'amélioration des
performances, les constructeurs cherchent à tirer
des profits des véhicules connectés et à monétiser les
données. Comment procèdent-ils ? L'automobiliste
est-il rémunéré ou reçoit-il des avantages ?
La monétisation peut intervenir de plusieurs manières.
Le modèle le plus traditionnel est celui de la vente de
données personnelles. Ce modèle se heurte cependant
au RGPD ainsi qu'à la directive ePrivacy. Les modalités
de réutilisation sont plus complexes, en particulier
sans consentement préalable. Dans un tel schéma, le
recours à la donnée pseudonymisée
peut se présenter en
une solution intermédiaire
pour accéder à une information
qui reste pertinente mais
qui ne donne pas toujours
suffisamment de détail pour
pouvoir permettre le retargetting
commercial. C'est donc
La voiture connectée pose aussi un problème en
termes de sécurité.
En effet, la possibilité qu'un tiers prenne à distance le
contrôle sur un véhicule préoccupe véritablement les
constructeurs qui mobilisent beaucoup de R & D sur
ce sujet. Il y a différents moyens pour identifier une
attaque, comme le suivi du volume de trafic de données
échangées avec le véhicule. Dans un tel cas, il n'y a alors
pas de consentement sur la base du RGPD ni sur celle de
la limite de ce modèle. C'est pourquoi se développe
un autre modèle, plus collaboratif entre des acteurs
de différentes industries, en l'occurrence l'automobile
d'un côté et le numérique de l'autre. Il s'agit pour
chacun d'entre eux de construire un partenariat pour
se partager l'accès au canal de collecte. L'enjeu est ici
la maîtrise point d'entrée de la donnée : le téléphone
portable ou le véhicule, voire la combinaison des deux.
Aujourd'hui, les systèmes de collecte et de traitements
des données connectées sont-ils privacy by design,
EXPERTISES FÉVRIER 2022
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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