Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53

JO :// Organisation des services de l'Arcom
AU JO du 4 janvier 2022 a été publiée la décision du
1er janvier 2022 relative à l'organisation des services de
la nouvelle Autorité de régulation de la communication
audiovisuelle et numérique Arcom qui fusionne la CSA
et
l'Hadopi. Le texte crée dix directions :
la direction
administrative, financière et des systèmes d'information
est en charge des affaires budgétaires et financières, des
ressources humaines et du dialogue social, la direction de
la télévision et de la vidéo à la demande, la direction des
plateformes en ligne est chargée de la régulation et de la
supervision systémiques des opérateurs de plateformes
en ligne en matière de contenus illicites et préjudiciables,
la direction de la radio et de l'audio numérique, la direction
des publics, du pluralisme et de la cohésion sociale, la
direction de la création, la direction juridique, la direction
des affaires européennes et internationales, la direction
des études, de l'économie et de la prospective et la direction
de la communication.
DONNÉES FISCALES : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
LIMITE LE CONTRÔLE DU PARLEMENT
Le Conseil constitutionnel a partiellement
censuré l'article 26 de la loi
organique relative à la modernisation
de la gestion des finances
publiques. Cet article modifiait
l'article 57 de la loi organique du
1er août 2001 relative aux lois de
finances (dite « LOLF »), afin notamment
de permettre au président et
au rapporteur des commissions des
finances des deux chambres, ainsi
qu'aux agents publics désignés par
eux, d'accéder à des informations
relevant de la statistique publique
ou recueillies par l'administration
fiscale. Le Conseil, selon l'article 2 de
la Déclaration des droits de l'homme
et du citoyen de 1789, la liberté
proclamée par cet article implique le
droit au respect de la vie privée. Pour
être conformes à la Constitution, les
atteintes portées à ce droit doivent
être justifiées par un motif d'intérêt
général et mises en œuvre de
manière adéquate et proportionnée
à cet objectif. Or, relève-t-il, le troisième
alinéa nouveau de l'article 57
de la loi organique du 1er août 2001
autorise le président et le rapporteur
des commissions de l'Assemblée
nationale et du Sénat chargées des
finances « ainsi que les agents
publics qu'ils désignent conjointement
» à accéder à l'ensemble
des informations qui relèvent de la
statistique publique ainsi qu'à celles
recueillies à l'occasion des opérations
de détermination de l'assiette,
de contrôle, de recouvrement ou
de contentieux des impôts, droits,
taxes et redevances et qui sont, le
cas échéant, couvertes par le secret
statistique ou fiscal. Il constate que
les données susceptibles d'être
communiquées dans ce cadre
peuvent comporter des informations
de nature à porter atteinte au
droit au respect de la vie privée des
personnes intéressées.
Ces dispositions visent ainsi à
mettre en œuvre, conformément
au premier alinéa de l'article 47
de la Constitution, les procédures
d'information et de contrôle sur
la gestion des finances publiques
nécessaires à un vote éclairé du
JO :// Démarchage téléphonique en assurance
Le décret du 17 janvier 2022 relatif au démarchage téléphonique
en assurance a été publié le jour suivant au JO.
Ce texte précise les conditions d'application des IV et V de
l'article L. 112-2-2 du code des assurances, notamment les
modalités de conservation des enregistrements des appels
de vente et d'information des salariés et des prospects.
Parlement sur les projets de lois de
finances. Mais, précise le Conseil,
les informations communiquées ne
peuvent porter atteinte au respect
du secret de l'instruction et du
secret médical et leur l'accès doit
s'effectuer dans des conditions
préservant leur confidentialité et les
travaux issus de leur exploitation
ne peuvent en aucun cas faire état
des personnes auxquelles elles se
rapportent ni permettre leur identification.
Il estime donc que « si le
législateur organique pouvait ouvrir
ce droit d'accès au président et au
rapporteur des commissions de
l'Assemblée nationale et du Sénat
chargées des
finances, eu égard
à leurs fonctions, il ne pouvait en
revanche, sans porter une atteinte
disproportionnée au droit au respect
de la vie privée, prévoir que ce droit
puisse être ouvert dans les mêmes
conditions à « tous les agents publics
qu'ils désignent conjointement à
cet effet ». Il déclare contraires à la
Constitution les mots « ainsi que
les agents publics qu'ils désignent
conjointement à cet effet » figurant à
la première phrase du second alinéa
du 2 ° de l'article 26 de la loi déférée.
Il détermine également les parties considérées comme liées
par un contrat en cours et les critères selon lesquels un appel
peut être considéré comme ayant été sollicité ou consenti.
Enfin, il instaure un dispositif de sanctions contraventionnelles
applicables au non-respect d'une des obligations
prévues au nouvel article L. 112-2-2 du code des assurances.

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES FÉVRIER 2022
53

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 50
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 60
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 70
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 73
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 74
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 75
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 76
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
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