Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52

MA GAZINE
TRAFIC DE DÉCODEURS TV :
1 € SYMBOLIQUE POUR SFR
Dans une affaire de trafic de box
IPTV, des décodeurs qui permettent
la réception de bouquets de chaînes
télé réservées à un public d'abonnés, la
cour d'appel de Versailles a, par un arrêt
définitif du 1er décembre 2021, annulé
le
jugement
qui
avait condamné
solidairement les prévenus à verser
120 000 € de dommages-intérêts
pour préjudice moral à SFR, qui
détient la chaîne RMC Sport. La
cour a considéré que
le
tribunal
avait jugé ultra petita, c'est-à-dire
au-delà de ce qu'avait demandé SFR
dans ses conclusions. Par ailleurs,
faute d'avoir fait la démonstration de
l'étendue du préjudice économique
subi, l'indemnisation de SFR sera
limitée à la somme d'un euro
symbolique. Le responsable du trafic
de décodeurs avait été condamné
à six mois de prison en première
instance pour avoir offert à la vente,
d'un moyen de captation frauduleuse
de programmes télédiffusés réservés à
un public d'abonnés. Sur le plan civil, il
avait été condamné à verser à la partie
civile, la société SFR, 120 000 euros,
solidairement avec d'autres parties
prenantes au titre du préjudice moral
directement lié aux fautes commises
par les prévenus incluant l'atteinte à
l'image et à la réputation de SFR vis-à-vis
tant de ses clients que des détenteurs
de droits audiovisuels. Le prévenu a
interjeté appel sur le seul plan civil.
La cour d'appel a remis en cause la
condamnation de 120 000 euros au
titre du préjudice moral estimant
que le tribunal avait statué ultra
petita s'agissant de demande
d'indemnisation non formulée
par la partie civile. Concernant sa
demande au titre de l'indemnisation
de son préjudice financier, SFR
avait par ailleurs soutenu que la
commercialisation des équipements
incriminés avait eu pour conséquence
de la priver, de janvier 2018 à
janvier 2019, des revenus résultant
de la souscription aux abonnements
payants au bouquet de chaînes RMC
Sport que les personnes ayant acquis les
boîtiers litigieux auprès des prévenus
auraient souscrits auprès d'elle sans
cette offre illicite. La cour a cependant
jugé que l'évaluation de son préjudice
reposait sur les hypothèses étayées
par aucun élément concret. « En effet,
les offres proposées par les prévenus
permettaient l'accès non pas à des
chaînes à péage déterminées mais à
plus de 3.500 chaînes et à plus de 1.000
films et séries mis à jour régulièrement.
Par ailleurs, le profil des utilisateurs
n'a pas été établi dans le cadre de
l'enquête diligentée pas plus que leur
nombre mois par mois », explique
la cour. Enfin, SFR ne communique
aucun élément justifiant d'une perte
de chiffres d'affaires ou à tout le moins,
d'une diminution de la fréquentation
de sa chaîne en 2018 et a fortiori,
entre septembre 2018 - date à laquelle
les droits de la Ligue des Champions
sont passés sur la chaîne RMC Sport- et
janvier 2019.
JO :// Loi sur la fonction environnementale de l'Arcep
La loi du 23 décembre 2021 visant à renforcer
la régulation environnementale du numérique
par l'Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution
de la presse a été publiée au JO du 24 décembre.
Ce texte complète la loi du 15 novembre 2021
visant à réduire l'empreinte environnementale
Le CEDP réclame des règles plus strictes pour
le ciblage en ligne de la publicité politique
Le 25 novembre 2021, la Commission
européenne avait présenté une
proposition de règlement relative à la
transparence et au ciblage de la publicité
à caractère politique, dans le cadre
de mesures visant à protéger l'intégrité
des élections et un débat démocratique
ouvert. Les règles proposées exigeraient
que toute publicité à caractère
politique soit clairement identifiée
comme telle et contienne des informations
telles que les personnes qui
ont payé cette publicité et le montant
dépensé. Les techniques de ciblage et
d'amplification politiques devraient
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EXPERTISES FÉVRIER 2022
du numérique en France dite " REEN " . Son dispositif
reprend l'article 16 de la loi " Climat et résilience " du
22 août 2021, censuré par le Conseil constitutionnel
comme cavalier législatif et à l'origine inscrit dans
la proposition de loi " REEN " . Il confère à l'Arcep un
pouvoir de collecte de données relatives à l'impact
environnemental du numérique.
être expliquées publiquement avec un
niveau de détail inédit et seraient interdites
si elles utilisaient des données
à caractère personnel sensibles
sans le consentement explicite de la
personne concernée.
Dans un avis publié le 21 janvier
dernier,
le Contrôleur européen de
la protection des données (CEPD)
recommande aux législateurs de l'UE
d'envisager des règles plus strictes
concernant la publicité ciblée en
ligne à des fins politiques. Selon lui, le
règlement devrait inclure une interdiction
totale du microciblage à des
fins politiques, qui consiste à cibler
une personne ou un petit groupe
d'individus avec des messages politiques
en fonction de certaines de
leurs préférences ou intérêts perçus
que leur comportement en ligne peut
révéler. Le CEPD estime également
que d'autres restrictions devraient être
mises en place concernant les catégories
de données à caractère personnel
qui peuvent ou non être traitées à des
fins de publicité politique, y compris
lorsque la publicité politique implique
l'utilisation de techniques de ciblage
et d'amplification. Plus précisément,
l'utilisation de publicité ciblée basée
sur un suivi omniprésent à des fins
politiques devrait être interdite.

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 71
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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