Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51

LE SÉNAT ADOPTE
LE TEXTE SUR LES
LANCEURS D'ALERTE
Le 20 janvier 2022,
le Sénat a
adopté la proposition de loi visant
à améliorer la protection des
lanceurs d'alerte et la proposition
de loi organique visant à renforcer
le rôle du Défenseur des droits en
matière de signalement d'alerte,
adoptées par l'Assemblée nationale
en première lecture avec le soutien
du gouvernement. Le député
Sylvain Waserman est à l'origine
de ces deux textes, qui visent
principalement à transposer en droit
français une directive européenne
du 23 octobre 2019, mais ils vont
au-delà de ce qu'exige le droit
européen. La première proposition
de loi a pour objet d'améliorer la
protection des lanceurs d'alerte et de
leur construire un environnement
clair et protecteur. Elle contient des
dispositions modifiant la définition
du lanceur d'alerte et les conditions
de fond pour bénéficier du régime de
protection : motivations du lanceur
d'alerte, nature des informations
signalées ou divulguées, etc. Le
Sénat a cependant réduit le champ
des motifs d'alerte, en supprimant
par exemple la notion de « menace
ou [de] préjudice pour l'intérêt
général », qui faisait partie de la liste
des informations pour lesquelles
un individu qui en fait état pouvait
prétendre à la protection réservée
aux lanceurs d'alerte. Elle permet
par ailleurs au lanceur d'alerte
d'effectuer
directement
un
signalement auprès d'une autorité
externe, sans passer par le canal
interne. Elle le protège aussi contre
les mesures de représailles et les
procédures bâillons. Parallèlement,
la proposition de loi organique tend
à renforcer le rôle du Défenseur des
droits dans l'accompagnement des
lanceurs d'alerte, en lui donnant
notamment pour mission de rendre,
à la demande de toute personne, un
avis sur sa qualité de lanceur d'alerte.
JO :// Création de la Malware Information Sharing Plateform - Police Judiciaire
L'arrêté du 22 décembre 2021 autorisant la mise en œuvre
d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux atteintes aux systèmes de traitement
automatisé de données dénommé Malware Information
Sharing Plateform - Police Judiciaire (MISP-PJ), qui
vise à identifier plus facilement un cybercriminel, a été
publié au JO le 26 décembre dernier. Ce traitement a pour
finalité le renforcement de l'efficacité des investigations
en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé
de données, par la centralisation, le recoupement
et l'analyse des informations recueillies ou contenues
dans les procédures judiciaires ouvertes en la matière au
sein des services de la police nationale et de la gendarmerie
nationale. Cette base de données peut comporter
les données suivantes : nom, prénom(s) et dénomination
des personnes, l'adresse IP des serveurs ou d'autres
machines compromis, numéro de procédure, date,
nature et circonstances des faits, informations relatives à
l'auteur de l'attaque (adresses électroniques, adresses IP,
pseudonymes, nom(s) de profil sur les réseaux sociaux
ou identifiants, nom(s) de domaine, numéro de port,
courriel de demande de rançon, note de rançon, données
relatives aux fichiers chiffrés et signature de fichier,
adresse de portefeuille de monnaie virtuelle), modalités
et coordonnées de paiement. Les informations conservées
six ans proviennent des logiciels de rédaction des
procédures judiciaires de la police nationale (LRPPN) et
la gendarmerie nationale (LRPGN) ainsi que du recueil
d'informations relatives aux incidents de sécurité sur les
réseaux et systèmes d'information mis en oeuvre par le
centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques
de la police judiciaire (CSIRT-PJ). La base peut également
être alimentée par « des sources ouvertes » telles que « des
articles de sociétés d'antivirus » et de « sociétés de services
en cybersécurité travaillant sur des familles de rançongiciels
ou autres logiciels malveillants ».
Signal-arnaques.com ne respecte pas le code de la consommation
Par une ordonnance de référé du
22 décembre 2021, le tribunal de
commerce de Paris a condamné la
plateforme Signal Arnaques pour
non-respect du code de la consommation.
Selon les articles L. 111-7-2 et
D. 111-17 dudit code, cette plateforme
dédiée aux avis en ligne doit les publier
assortis de leur date de publication,
ainsi que de celle de l'expérience de
consommation concernée. Or, cette
date faisait défaut dans les dénonciations
qui visaient la société Mac
Assistance. En conséquence, le site a
été condamné à supprimer plusieurs
pages concernant cette société.
Mac Assistance avait relevé plusieurs
commentaires peu amènes à son
égard sur la plate-forme www.signalarnaques.com,
concernant notamment
les échecs d'assistance et des demandes
de complément de paiement pour réparation.
Le tribunal évoque notamment
l'avis d'une certaine Pascaline qui ne
comporte aucun élément de preuve qui
permettrait à Mac Assistance d'identifier
son auteur, une éventuelle faute
commise et donc la raison de son mécontentement,
mais aussi l'impossibilité de
produire une réponse cohérente, d'autant
qu'a priori, à la lecture complète du
dialogue et des commentaires, rien n'est
EXPERTISES FÉVRIER 2022
véritablement
identifiable. « Compte
tenu du non-respect des dispositions
du code de la consommation, des
dommages causés à Mac Assistance, de
l'impossibilité pour Mac Assistance de se
justifier, de la nécessité de l'intervention
d'un modérateur en ce type de sites qui
permettent la publication de textes qui
peuvent détruire très rapidement la réputation
d'une entreprise sans apporter la
moindre preuve », le tribunal ordonne
à la plateforme signal-arnaques.com la
suppression des pages concernées et
la condamne à verser à Mac Assistance
5 000 € en application de l'article
700 CPC.
51
http://www.Signal-arnaques.com

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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