Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 50

MA GAZINE
JO ://
Est paru au JO du 23 décembre 2021,
Décret sur l'information des quantités de données consommée
et leur équivalent en émissions de gaz à effet de serre
le décret du
21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information
sur la quantité de données consommées dans le cadre
de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en
émissions de gaz à effet de serre, en application du 1 bis
de l'article 6 de la LCEN, tel qu'introduit par l'article 13 de
la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage
et à l'économie circulaire (loi AGEC). Cet article 1
bis prévoit que « à compter du 1er janvier 2022, et dans
le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes
mentionnées au 1 informent également leurs abonnés
de la quantité de données consommées dans le cadre de
la fourniture d'accès au réseau et indiquent l'équivalent
des émissions de gaz à effet de serre correspondant ». En
vertu du décret, quatre informations doivent être indiquées
et mises à jour mensuellement, et « à disposition
de l'abonné sur son espace personnel en ligne »
et « peuvent également figurer sur les documents de
facturation » : le type d'abonnement : internet fixe ou
mobile, le volume de données consommées (en Go,
arrondi à l'unité), l'équivalent en émissions de gaz à effet
de serre (en grammes équivalents CO₂ (g éqCO₂), arrondi
à l'unité) et la synthèse des modalités de calcul utilisées.
L'article 2 du décret précise qu'il s'agit bien du « volume
réel de données consommées effectivement relevé par
l'opérateur », mais que « jusqu'au 1er janvier 2024, pour
les réseaux fixes, dans l'hypothèse où le volume réel de
données consommées ne peut être relevé par l'opérateur,
le volume de données communiqué à l'abonné correspond
à un volume de données reconstitué ». Ce calcul
est « fondé sur une estimation par l'opérateur suivant la
méthodologie mise à disposition par l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ».
Le 20 janvier dernier, les eurodéputés
ont voté, à 530 voix contre 78 (et 80
abstentions), en faveur d'une version
amendée du règlement sur les
services numériques (Digital Services
Act DSA), proposé en décembre 2020
par la Commission européenne. Des
amendements adoptés en plénière
ont cependant introduit d'importants
changements dans le texte, s'ajoutant
à ceux proposés par les commissions
Marché intérieur, Libe et Industrie.
A l'instar de la Cnil, le Parlement a
imposé aux plateformes en ligne de
ne pas rendre le refus de traitement
des données à caractère personnel
plus complexe que le consentement,
et le refus de consentement ne devrait
pas être pénalisé par la désactivation
LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE SA POSITION SUR LE DSA
fonctionnalités. Le ciblage
de
publicitaire n'a par ailleurs pas été
prohibé. Toutefois, « les techniques de
ciblage ou d'amplification impliquant
les données de mineurs à des fins
d'affichage de publicités seront
interdites,
tout comme le ciblage
de personnes sur la base de catégories
spéciales de données permettant de
cibler des groupes vulnérables ».
Le texte prévoit aussi « une possible
interdiction pour les plateformes
en ligne d'utiliser des techniques
de tromperie ou de " nudge " pour
influencer le comportement des
utilisateurs par le biais " d'interfaces
truquées " ». Un autre amendement
déposé par la commission des
Libertés civiles (Libe) précise que si
les conditions d'utilisation violent
les droits
fondamentaux,
elles ne
doivent pas être contraignantes pour
les utilisateurs. S'il n'y a pas eu de
consensus pour prohiber les dark
patterns, les députés ont voté en
faveur de l'interdiction de l'utilisation
de techniques spécifiques pour
extorquer le consentement à la collecte
de données personnelles, par exemple
via l'affichage répété de pop-ups.
Une phase de négociations s'engage
désormais avec les États membres,
afin d'aboutir à une version finale du
texte qui sera de nouveau soumise au
vote des eurodéputés. Cinq trilogues
politiques sont actuellement prévus,
les 31 janvier, 22 février, 15 mars, 24-25
mars et 6-8 avril.
JO :// Aides pour la presse en ligne
Un décret publié le 15 décembre 2021 institue une
aide au pluralisme des services de presse tout en
ligne (SPEL) d'information politique et générale. Ce
nouveau dispositif, doté de 4 millions d'euros par an,
s'inscrit dans le cadre du plan de filière « presse ».
Les aides au pluralisme de la presse étaient jusqu'ici
réservées aux titres papier. Le décret institue donc
pour la première fois une aide spécifiquement destinée
aux titres reconnus d'information politique
et générale (IPG) édités exclusivement en ligne et
pouvant présenter trois types d'offres : payants,
50
gratuits et mixtes. Cette aide est principalement
assise sur les dépenses éditoriales, c'est-à-dire la
masse salariale (journalistes en CDD ou CDI pigistes),
les frais d'abonnement des agences de presse et les
frais de missions éditoriales. Afin d'encourager les
titres qui suscitent un engagement financier de
leurs lecteurs, une bonification sera accordée selon
le nombre d'abonnés payants. Par ailleurs, les entreprises
de presse en ligne dont la création remonte
à moins de trois ans bénéficieront d'un complément
financier.
EXPERTISES FÉVRIER 2022

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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