Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 49

MA GAZINE
150 millions d'euros contre Google : compétence de la Cnil
Bien que Google dispose d'un siège
social européen en Irlande, la Cnil
est compétente pour se prononcer
en matière de cookies car le texte
applicable est la directive " ePrivacy " .
Donc, le mécanisme de l'autorité de
contrôle « guichet unique » instauré
par le RGPD n'est pas pertinent. « La
formation restreinte a considéré que
la Cnil est également territorialement
compétente en application de l'article
3 de la loi Informatique et libertés car
le recours aux cookies est effectué
dans le « cadre des activités »
de la société Google France qui
constitue « l'établissement » sur le
territoire français des sociétés Google
LLC et Google Ireland limited.
L'article 5, paragraphe 3, de cette
directive, relatif au stockage ou
à l'accès à des informations déjà
stockées dans l'équipement terminal
d'un abonné ou d'un utilisateur,
a été transposé en droit interne à
l'article 82 de la loi Informatique et
libertés. « Le législateur français a
chargé la Cnil de veiller au respect
de cet article », relève l'autorité
de contrôle. Or, Google conteste
cette position en estimant que la
Data Protection Commissionner (la
Cnil irlandaise), qui devrait agir en
qualité d'autorité chef de file à l'égard
du déploiement des cookies. Elle
invoque « le lien inextricable entre
le RGPD et la directive " ePrivacy " ,
considérant que l'application du RGPD
ne peut être exclue lorsque l'article
82 de la loi Informatique et libertés ».
La formation restreinte rappelle la
distinction qu'il convient d'opérer
entre, d'une part, les opérations
consistant à déposer et à lire un
cookie sur le terminal d'un utilisateur
et, d'autre part, l'utilisation ultérieure
qui est faite des données générées par
ces cookies, par exemple à des fins de
profilage. Elle explique que « chacune
de
ces
deux
étapes
successives
des dispositions de la directive
" ePrivacy " transposées à l'article 82
de la loi " Informatique et libertés " , en
lui confiant notamment le pouvoir de
sanctionner
toute méconnaissance
est soumise à un régime juridique
différent : tandis que les opérations de
lecture et d'écriture dans un terminal
sont régies par des règles spéciales,
fixées par la directive " ePrivacy "
en l'occurrence, par son article 5
paragraphe 3 -, et transposées en droit
national, les " traitements subséquents
" sont quant à eux régis par le RGPD
et, à ce titre, peuvent être soumis
au mécanisme de " guichet unique
" dans l'hypothèse où ils seraient
transfrontaliers ». Or, elle rappelle que
la présente procédure ne vise que les
opérations de lecture et d'écriture
mises en œuvre dans le terminal de
l'utilisateur situé en France se rendant
sur le moteur de recherche Google
Search et YouTube, les constatations
matérielles effectuées par la
délégation lors du contrôle en ligne
du 1er juin 2021 n'ayant porté que
sur ces opérations, sans s'intéresser
aux traitements subséquents mis
en œuvre à partir des données
collectées via ces cookies. Par ailleurs,
le législateur en France a confié la
mission de contrôle de ces règles à
la Cnil. Elle en conclut que les règles
spécifiques relatives aux cookies qui
découlent de la directive ePrivacy
prévalent sur les règles générales du
RGPD, ce qui exclut
le mécanisme
du guichet unique. A ce propos,
elle cite un avis du 12 mars 2019 du
Comité européen à la protection
des données, qui déclare que « les
mécanismes du RGPD ne s'appliquent
pas au contrôle de l'application des
dispositions de la directive " vie privée
et communications électroniques " en
tant que telle ».
JO :// Règles de sécurité pour les OIV
Le 15 janvier 2022 est paru au JO l'arrêté du
23 décembre 2021 qui
fixe les règles de sécurité
que les opérateurs d'importance vitale sont tenus
de respecter pour protéger leurs systèmes d'information,
les délais dans lesquels les opérateurs sont
tenus d'appliquer les règles de sécurité, les modalités
selon lesquelles les opérateurs déclarent à l'Agence
nationale de la sécurité des systèmes d'information
la liste de leurs systèmes d'information d'importance
vitale identifiés par types de système, ainsi
que les modalités selon lesquelles les opérateurs
déclarent à l'agence certains types d'incidents
affectant la sécurité ou le fonctionnement de leurs
systèmes d'information.
Annulation d'un constat
d'achat effectué par un
avocat du requérant
Dans un arrêt du 16 décembre 2021, la
cour d'appel de Douai rappelle qu'un
constat d'achat sur internet doit être
réalisé par une personne indépendante
de la partie requérante. Dans
cette affaire, la personne qui avait
procédé à l'acquisition en ligne
était une élève-avocat du cabinet
d'avocats défendant les intérêts
de la société requérante. Or, elle
n'avait pas fait état de cette qualité
lors de l'achat. Au contraire, elle
avait communiqué l'adresse d'une
société de gestion immobilière ainsi
EXPERTISES FÉVRIER 2022
qu'une adresse Gmail personnelle et
non les coordonnées du cabinet. Par
ailleurs, l'huissier constatant n'avait
pas davantage mentionné la qualité
de l'avocate. En conséquence, la
cour a annulé le constat. Faute de cet
élément de preuve, le manquement
invoqué n'a pu être établi occasionnant
le rejet de la demande.
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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