Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48

EN BR EF
AUDIT LOGICIELS : CHARTE DE BONNES
PRATIQUES DU CIGREF 2021
La gestion des audits de licences
de logiciels demeure une
préoccupation majeure
des
membres du Club informatique
des grandes entreprises françaises
(Cigref) qui ont exprimé le besoin
d'actualiser la Charte des bonnes
pratiques, document initialement
élaboré en 2010 par le Cigref, puis
actualisé en 2015. « La charte
élaborée en 2010 puis mise à jour
en 2015 a servi de référence durant
plusieurs années aux membres du
Cigref, pour refuser les scripts ou
exiger l'assurance/l'engagement de
l'éditeur de l'absence de risque ou de
collecte de données non nécessaires
à l'audit. La charte a ainsi participé
à équilibrer le rapport de force entre
clients audités et éditeurs dans une
période pré-cloud computing, où les
audits de licences logicielles étaient
alors très fréquents », peut-on lire
en préambule.
QUÉBEC :
ORDONNANCE DE DESTRUCTION
DES IMAGES DE CLEARVIEW AI
Le 14 décembre 2021, la Commission d'accès à
l'information du Québec a ordonné à Clearview
AI,
une
entreprise
américaine
offrant
un
service mondial de reconnaissance faciale, de
se conformer à la loi protégeant les renseignements
personnels au Québec, en cessant de
recueillir et d'utiliser les images de Québecois
Cette charte qui vient d'être
mise à jour est composée de
recommandations des membres du
Cigref à l'usage des clients et de leurs
fournisseurs qui rappelle quelques
grands principes nécessaires
à l'établissement de relations
équilibrées et de confiance entre les
parties. Elle est assortie d'un clausier
comprenant une proposition de
clause d'audit type, élaborée par la
taskforce, et d'un modèle de protocole
d'audit (https://www.cigref.fr/auditsde-licences-logicielles-charte-desbonnes-pratiques-2021).
et
de les détruire, dans un délai de 90 jours. Cette
ordonnance fait suite au refus de Clearview
AI de suivre les recommandations énoncées
dans le rapport de conclusions diffusé le
3 février 2021, à la suite d'une enquête commune
de la Commission d'accès à l'information du
Québec, du Commissaire à la protection de la
vie privée du Canada, du Commissaire à l'information
et à la protection de la vie privée de
la Colombie-Britannique et du Commissaire à
l'information et à la protection de la vie privée
de l'Alberta.
Dispositifs de détection de menaces sur les réseaux
Par une décision du 30 décembre 2021,
le Conseil d'Etat a rejeté le recours
introduit par la Quadrature du Net,
Franciliens.net et la Fédération
des fournisseurs d'accès à internet
associatifs contre le décret du
13 décembre 2018 qui définit les
modalités de mise en œuvre de dispositifs
de détection de menaces sur le
réseau d'un opérateur de communication
électronique ou sur le système
d'information d'un fournisseur de
services de communication en ligne.
La loi de programmation militaire
pour la période 2019-2025
qui permet aux opérateurs de
communications électroniques de
mettre en œuvre « des marqueurs
techniques », des sortes de sondes, dans
le but de détecter des « événements
susceptibles d'affecter la sécurité
des systèmes d'informations » de
leurs abonnés.
Les associations ont demandé
au Conseil d'Etat d'annuler pour
excès de pouvoir le décret du
13 décembre 2018 pris pour l'application
de l'article L. 2321-2-1 du code
de la défense et des articles L. 33-14
et L. 36-14 du code des postes et des
communications
électroniques,
issus de l'article 34 de la loi du
13 juillet 2018 relative à la programmation
militaire pour les années
2019 à 2025. Ces dispositions législatives
ont pour objet de permettre
aux opérateurs de communications
électroniques de recourir sur
les réseaux qu'ils exploitent à des
dispositifs permettant de détecter
les événements susceptibles
d'affecter la sécurité des systèmes
d'information de leurs abonnés et à
l'Agence nationale pour la sécurité
des systèmes d'information (Anssi)
de mettre en place les mêmes dispositifs
sur les réseaux des opérateurs
et des hébergeurs en cas de menace
sur les systèmes d'information des
autorités publiques et de certains
opérateurs économiques.
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EXPERTISES FÉVRIER 2022
https://www.cigref.fr/audits-de-licences-logicielles-charte-des-bonnes-pratiques-2021 http://www.Franciliens.net

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
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