Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47

La France classée première
de l'open data en Europe
Après avoir été pendant plusieurs années dans le peloton
de tête du classement de l'open data des Etats membres
de l'Union européenne, la France a été classée première
en 2021 par CapGemini Invent, dans son rapport réalisé
pour le compte de la Commission européenne. Elle
est suivie de près par l'Irlande, l'Espagne, l'Estonie et
la Pologne. L'étude prend en compte quatre critères :
la réglementation, son impact, les portails d'accès aux
données et leur qualité.
CNIL : CONSULTATION SUR LES VIDÉOS
AUGMENTÉES SUR LA VOIE PUBLIQUE
La Cnil a constaté une augmentation
significative des dispositifs de vidéo
dite « intelligente » ou « augmentée
» dans les lieux ouverts au
public, dans le cadre de la gestion
de la crise sanitaire du Covid 19.
Ils permettent d'extraire diverses
informations à partir des flux vidéo
qui en sont issus. La Commission
a publié, le 14 janvier dernier, un
projet de position concernant le
déploiement de ces dispositifs dans
les espaces publics et soumet ce
document à consultation publique
jusqu'au 11 mars 2022 inclus. Son
projet de position ne concerne pas
les dispositifs de reconnaissance
biométrique, dont la reconnaissance
faciale mais les dispositifs, fixes ou
mobiles, déployés dans les espaces
publics (voies publiques, lieux et
établissements ouverts au public).
L'autorité de régulation rappelle que
les dispositifs de vidéo dite « intelligente
» ou « augmentée » modifient
leur nature « par leur capacité de
détection et d'analyse automatisée ».
C'est la raison pour laquelle la Cnil
estime qu'ils posent, des questions
éthiques et juridiques nouvelles.
DONNÉES PERSONNELLES : DÉCISION D'ADÉQUATION POUR LA CORÉE DU SUD
Le 17 décembre 2021, la Commission européenne a
définitivement adopté une décision d'adéquation de
la législation de la Corée du Sud, reconnaissant que
ce pays assure un niveau équivalent de protection des
données que celui offert par le RGPD. Cette décision
DEMANDEURS
D'ASILE : UN GUIDE
SUR LES EMPREINTES
DIGITALES
L'Agence des droits fondamentaux
de l'Union européenne (FRA) a
publié, en collaboration avec des
autorités de protection des données,
dont la Cnil, un guide destiné à
mieux informer les demandeurs
d'asile et les migrants sur l'utilisation
qui est faite de leurs empreintes
digitales. Quand ils sont arrêtés à
intervient quelques mois après la conclusion de
l'accord de libre-échange conclu entre l'UE et la
Corée du Sud et entré en vigueur en juillet 2021
mais surtout après la révision de la législation sur la
protection des données personnelles.
la frontière extérieure de l'Union
européenne, ils ont l'obligation de
donner leurs empreintes digitales.
Ces données sont conservées
dans le fichier Eurodac, le système
d'information partagé entre les États
membres de l'Union européenne qui
contient notamment les empreintes
digitales des demandeurs d'asile
et ressortissants de pays tiers
franchissant irrégulièrement une
frontière d'un pays de l'Union. Ces
personnes ont le droit de savoir
quelles données sont stockées et
pour combien de temps. Elles doivent
savoir comment accéder à leurs
données, les corriger et les effacer
en cas d'erreur et à qui s'adresser
à ces fins. Le fichier Eurodac
permet de déterminer le pays de
l'Union européenne responsable
de l'examen d'une demande d'asile
ou d'une protection subsidiaire,
mais peut aussi, sous certaines
conditions strictes, servir à de fins
d'investigation, de détection, et de
prévention d'actes terroristes ou
autres infractions pénales graves.
France : 5ème position mondiale
des violations de données
La France se classe cinquième parmi tous les
pays du monde en termes de comptes violés,
indique l'étude de Surfshark. Au total, 24,63
millions d'utilisateurs français ont perdu
leurs données lors d'une ou plusieurs failles
survenues cette année, soit 41,9% de plus qu'en
2020. Les Etats-Unis arrivent en tête avec 212,4
millions d'utilisateurs victimes d'une violation
de données, suivis de l'Iran (156,09 millions), de
l'Inde (86 millions) et de la Russie (26,98 millions).
Parmi les pays de l'UE, l'Italie a vu 11 millions de
ses citoyens touchés suivie de l'Allemagne avec
10,3 millions d'utilisateurs.
EXPERTISES FÉVRIER 2022
47

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 45
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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