Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 46

EN BR EF
UE : NOTIFICATION
DU DÉCRET SUR LA
CONVERSATION DES
CONTENUS RETIRÉS
Le décret relatif à la conservation
des contenus retirés ou rendus
inaccessibles par les opérateurs de
plateforme en ligne à été notifié
à la Commission européenne le
7 janvier 2022. Le décret fixe à six
mois le délai pendant lequel les
opérateurs de plateforme en ligne
doivent conserver les contenus qu'ils
ont retirés ou rendus inaccessibles
afin de permettre à l'autorité judiciaire
d'y avoir accès pour les besoins
de la recherche, de la constatation
et de la poursuite des infractions
pénales. Cette durée de conservation
correspond à celle qui a été adoptée
dans le règlement (UE) 2021/784 du
Parlement européen et du Conseil
du 29 avril 2021 relatif à la lutte
contre la diffusion des contenus à
caractère terroriste en ligne. Le décret
détermine également
les modalités
de conservation de ces contenus
afin de garantir la sécurité de ces
informations d'une part et de s'assurer
que l'autorité judiciaire pourra y avoir
accès dans les meilleurs délais d'autre
part. Ce décret s'inscrit dans le cadre
de l'article 42 de la loi du 24 août 2021
qui impose aux grands opérateurs
de plateforme en ligne de partage
et de référencement de contenus
de lutter plus efficacement contre
les contenus haineux et illicites.
Ils doivent conserver
les contenus
illicites qui leur ont été signalés par
les utilisateurs et qu'ils ont retirés
ou rendus inaccessibles afin, le cas
échéant, de les mettre à disposition de
l'autorité judiciaire pour les besoins de
la recherche, de la constatation et de
la poursuite des infractions pénales.
Il s'agit des contenus constitutifs
des délits d'injures à caractères
raciste ou homophobe, d'apologie
de crime, de provocation à la haine
discriminatoire, de négationnisme,
de harcèlement sexuel, de traite des
êtres humains,
de
proxénétisme,
de diffusion d'image à caractère
pédopornographique et d'apologie
du terrorisme.
G O O G L E ET ME T A L O U R D E MEN T CO ND A MNÉ S P A R L A RU S S I E
La Russie a condamné Google et Meta à des
amendes records de 7,2 milliards de roubles
(87 millions d'euros) pour le premier et 1,9 milliard de
roubles (23,8 millions d'euros) pour le second car ils
n'ont pas supprimé des contenus « interdits ». Dans
un communiqué, le régulateur russe des télécoms,
Roskomnadzor, a affirmé que les contenus prohibés
Polémiques sur l'arrêt
du Health Data Hub
« Pour fonctionner le @HealthDataHub
a besoin d'une autorisation @cnil de
fonctionnement. La demande a finalement
été retirée par le gouvernement
@Sante_Gouv. Le @HealthDataHub n'a
donc pas d'existence légale. Le projet est
à l'arrêt sûrement jusqu'aux élections ».
Tel est le message diffusé le 7 janvier
dernier sur Twitter par InterHop.org,
attisaient « la haine religieuse », contenaient des
informations « non fiables » ou « dangereuses pour les
mineurs », ou faisaient la promotion « d'organisations
terroristes ou extrémistes ». Selon Roskomnadzor, les
réseaux sociaux Facebook et Instagram comptent
encore plus de 2 000 contenus prohibés en Russie.
Pour Google, ce chiffre atteint plus de 2 600.
une association qui promeut, développe
et met à disposition des logiciels
libres et open source pour la santé et qui
est à l'initiative d'un recours devant le
Conseil d'Etat contre la plateforme. Ce
message a fait réagir Stéphanie Combes,
la directrice du Health Data Hub, le
lendemain sur Twitter : « Le HDH est
parfaitement vivant », affirmant qu'InterHop
veut « nuire en instrumentalisant
et manipulant des informations ». Elle
précise que l'autorisation de la Cnil
ONU : blocage sur les
armes létales autonomes
Une fois de plus depuis 2014, l'ONU n'arrive pas
à obtenir de consensus sur un texte relatif au
développement et à l'usage des systèmes d'armes
létales autonomes (SALA). La question a émergé en
2013, quand l'armée américaine a présenté, lors du
Robotic Rodeo, des armes aériennes télécommandées
qu'elle envisageait d'utiliser. Des associations telles que
Human Rights Watch ont réclamé leur interdiction.
Depuis 2014, le débat a avancé ; une majorité des Etats
46
concernant l'hébergement des données
a été retirée « dans l'attente de la finalisation
de l'instruction par la Cnil de l'arrêté
définissant la composition de ces bases ».
Le Health Data Hub continue de fonctionner
en mettant « à disposition
les données aux projets autorisés, un
par un », précise Stéphanie Combes.
Interhop a confié à TIC Pharma avoir
engagé « une nouvelle procédure au
fond » cet été portant sur l'hébergement
du Health Data Hub.
membres de l'ONU favorables à une réglementation
de ces armes commence à émerger. En effet,
la
majorité des 125 pays membres de la Convention des
Nations Unies sur certaines armes classiques (CCAC)
souhaitait interdire ces armes. Mais l'adoption de ce
texte nécessite l'unanimité des membres. Or, une
minorité, composée de certains pays qui développent
de telles armes - dont les Etats-Unis et la Russie -
mais aussi le Royaume-Uni s'y oppose. Selon une
définition de la Croix-Rouge qui fait consensus, il
s'agit d'armes qui sélectionnent par elles-mêmes leur
cible et la détruisent.
EXPERTISES FÉVRIER 2022
http://www.InterHop.org

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 63
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 66
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 68
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
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