Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 45

un algorithme « contraire aux principes
de l'individualisation et de la
réparation intégrale des préjudices ».
Ce à quoi, le Conseil d'Etat a répondu
dans sa décision du 30 décembre
dernier que ce traitement avait
pour but d'élaborer « un référentiel
indicatif d'indemnisation », dans la
perspective d'un règlement amiable
ou juridictionnel des litiges. Sur le
fait qu'il puisse traiter des données
personnelles, le Conseil considère
que cela « répond à une nécessité
justifiée par des motifs d'intérêt
public important ». Il ajoute que « la
collecte des données de santé sur les
préjudices corporels subis (...) n'est
pas susceptible d'avoir d'incidence
sur les personnes concernées
dont le préjudice a déjà été indemnisé
». Le décret excluait
le droit
d'information des personnes du
traitement « compte tenu des efforts
disproportionnés que représenterait
la fourniture des informations ».
La Cnil n'y a rien trouvé à redire
et le Conseil d'Etat a approuvé
l'information générale, et non individuelle,
des personnes, « eu égard
au grand nombre des décisions
juridictionnelles à traiter ». Le décret
a également exclu le droit à l'opposition
au traitement des données
personnelles, en se fondant sur
l'intérêt général de l'accès au droit
prévu à l'article 23 du RGPD. Pour le
Conseil, la dérogation « est justifiée
par la nécessité de disposer d'une
base de données d'indemnisation
aussi représentative et complète que
possible ».
Hostilité
des professionnels du droit
Les barèmes avaient vocation à
être indicatifs et permettre d'éviter
les décisions absurdes et trop
atypiques. Cette modélisation avait
aussi pour but de procurer un référentiel
commun à toutes les parties
prenantes et une aide à la décision.
DataJust a, en fait, suscité beaucoup
d'inquiétudes et a provoqué une
levée de bouclier tant du côté des
avocats que des magistrats. Sur la
philosophie du projet, Christiane
Feral-Schuhl, ex-bâtonnière de
l'ordre des avocats de Paris, s'est tout
de suite inquiétée d'une possible
remise en cause de la personnalisation
de la réparation du préjudice.
D'autres avocats ont invoqué le fait
que les barèmes existants ont déjà
tendance à l'uniformisation et que
ce traitement viserait d'abord à baisser
les évaluations, ce qui irait dans
le sens des assureurs mais pénaliserait
les victimes. Selon l'avocat Hervé
Gerbi, « Un doigt coupé, c'est en
général 2 % d'incapacité. Mais si vous
êtes pianiste professionnel, le préjudice
ne sera pas le même car c'est
alors toute votre carrière qui est en
jeu. L'algorithme de DataJust va nier
cette particularité. En voulant rendre
la justice égalitaire, on va la rendre
inéquitable ». Et il conclut : « Pourquoi
en effet aller devant la justice si le
juge utilise le même instrument
que l'assureur. 95 % des dossiers
relatifs aux dommages corporelles
sont gérés par les assureurs, alors
que les 5 % qui passent par la voie
judiciaire représentent 45 % du total
des indemnisations versées aux
victimes. »
Le syndicat de la magistrature estime
de son côté que « ce décret peut
ouvrir la voie à de potentiels bouleversements
pour le service public
de la justice » : homogénéisation
de la jurisprudence des juridictions
administratives et judiciaires au
niveau national ; déjudiciarisation
des contentieux en matière de
préjudice corporel. Il ajoute que « les
algorithmes n'ont d'intérêt que si la
loi et la jurisprudence restent stables
(...), toute évolution de la loi risquant
de rendre tout référentiel d'indemnisation
caduc ».
Le documentaliste juridique
Emmanuel Barthe pense cependant
que « la Cour de cassation peut
avoir pour but de se constituer une
compétence en la matière afin de ne
pas être dépendante des applications
commerciales sur un sujet important
ni des barèmes des cours d'appel. ».
Yannick Meneceur, magistrat,
expert en matière d'IA, dans un
article « DataJust face aux limites
structurelles de l'intelligence
artificielle » publié par Les temps
électriques, 19 juin 2020 avait envisagé
des travers plus techniques.
Selon lui, « l'algorithme va en effet
EXPERTISES FÉVRIER 2022
influer sur la décision d'aller en
justice en communiquant des informations
potentiellement biaisées. En
effet, " l'apprentissage " de Datajust
ne portera que sur les décisions
rendues entre 2017 et 2019 par les
cours d'appel judiciaires, dans leur
formation civile, et les cours d'appels
administratives, ce qui ne donnera
qu'une représentation très partielle
de la réalité qu'il prétend restituer ».
Surtout il considère que « s'il est aisé
pour une machine de s'en sortir dans
un environnement fermé, avec des
règles simples et constantes comme
le jeu de go, il en est bien autrement
dans des environnements ouverts,
emplis d'ambiguïtés, d'événements
non prévisibles et exigeant de la
contextualisation. Tout ce qu'une
intelligence artificielle ne sait pas
faire aujourd'hui, notamment face à
la " texture ouverte " de l'interprétation
juridique, où deux raisonnements
valides peuvent conduire à des décisions
opposées. »
Que va devenir le travail effectué
? Selon Acteurs publics, la
Chancellerie « cherche une voie de
sortie honorable, ou à tout le moins
d'offrir une seconde vie aux travaux
initiés en 2019 par la Direction des
affaires civiles et du sceau (DACS)
avec le programme " Entrepreneurs
d'intérêt général " , pour tester l'approche
et commencer à structurer
les données issues des décisions
de justice. Le ministère réfléchit
donc à un moyen légal de sauver les
données collectées dans le cadre de
l'expérimentation - plutôt que de les
supprimer, comme l'exige le décret
de création - et d'en ouvrir l'accès
sous conditions à des chercheurs
pour qu'ils poursuivent ou mènent
leurs propres travaux. »
Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 45
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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