Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 44

FOCUS
Contentieux
DataJust : stop à la modélisation
de l'indemnisation des victimes
Le ministère de la Justice a décidé de renoncer à son projet d'algorithme
d'indemnisation des dommages corporels, à partir des décisions des cours d'appel.
Un chantier jugé trop complexe.
D
ataJust, le projet du ministère
de la Justice d'un
algorithme d'indemnisation
des dommages
corporels à partir des décisions
d'appel avait suscité beaucoup de
craintes et d'hostilité de la part des
professionnels du droit. Mais ce n'est
pas tant le rejet de nombreux avocats
et magistrats qui a provoqué l'abandon
de ce projet de modélisation de
la réparation des dommages corporels
que la complexité du chantier.
Sans confirmer formellement
l'arrêt du projet, la Chancellerie s'est
contentée d'indiquer qu'un bilan de
l'expérimentation était en cours.
Le projet avait été lancé le
29 mars 2020, en plein confinement,
avec la parution au JO du décret du
27 mars 2020 autorisant pour une
durée de deux ans, un traitement
automatisé de données à caractère
personnel, dénommé DataJust.
Ses finalités portent sur le développement
d'un algorithme destiné à
permettre l'évaluation rétrospective
et prospective des politiques
publiques en matière de responsabilité
civile
et
administrative,
l'élaboration
d'un référentiel indicatif
d'indemnisation des préjudices
corporels, l'information des parties
et l'aide à l'évaluation du montant
de l'indemnisation à laquelle les
victimes peuvent prétendre afin de
favoriser un règlement amiable des
litiges, ainsi que l'information ou la
documentation des juges appelés à
statuer sur des demandes d'indemnisation
des préjudices corporels.
Le traitement est alimenté par des
données issues de décisions d'appel
rendues entre le 1er janvier 2017 et
le 31 décembre 2019 par les juridictions
administratives et civiles
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dans le cadre de contentieux portant
sur l'indemnisation de préjudices
corporels.
L'objectif envisagé consistait à
permettre aux victimes de comparer
en pleine connaissance de
cause les offres d'indemnisation
des assureurs et les montants
qu'elles pourraient obtenir devant
les tribunaux. Les avocats, de leur
côté, auraient disposer d'informations
fiables leur permettant de
conseiller leurs clients et les magistrats
auraient eu un outil d'aide au
chiffrage des préjudices grâce à un
accès facilité à des jurisprudences
finement ciblées. Dans une réponse
du 18 août dernier à une question
parlementaire de la députée LR
Josiane Corneloup, le ministre de la
Justice avait expliqué que « ce projet
de référentiel indicatif d'indemnisation
répond à l'absence, pour l'heure,
d'outil officiel, gratuit
et
fiable à
disposition des publics concernés
(victimes, avocats, magistrats,
fonds d'indemnisation, assureurs).
Rappelons que divers référentiels
" officieux " sont aujourd'hui utilisés
par les praticiens sans aucune
transparence pour les personnes
concernées ».
Validation de la Cnil
et du Conseil d'Etat
En effet, une étude d'Isabelle Sayn,
du Centre de recherches critiques
sur le droit de l'université de SaintEtienne,
sur les barèmes (et autres
outils techniques d'aide à la décision)
dans le fonctionnement de la
justice, indique l'existence d'outils
généralement créés par les magistrats
pouvant leur servir à fixer un
montant (indemnisation, pension,
EXPERTISES FÉVRIER 2022
peine...) mais aussi à déclencher une
action ou à orienter le dossier dans
telle ou telle direction. Elle relève par
ailleurs que les barèmes sont publiés
aujourd'hui très largement, comme
ceux relatifs à l'indemnisation du
dommage corporel, et notamment
le barème pour fixer la contribution
à l'entretien et à l'éducation des
enfants, diffusé par circulaire du
ministère de la Justice, ou le barème
d'indemnisation en cas de licenciement
sans cause réelle et sérieuse.
La chercheuse constate que ces
outils, pourtant nombreux et largement
utilisés, restent invisibles. « Ils
demeurent confinés aux pratiques
professionnelles et ne sont pas
diffusés au-delà, les magistrats hésitant
parfois à se les communiquer
entre eux ; même s'ils peuvent être
discutés en cours d'instance, voire
apportés au débat par les avocats, ils
restent absents de la production juridictionnelle,
les références explicites
à leur utilisation dans les décisions de
justice restant très rares ». Dans ces
conditions, s'interroge-t-elle, « peuton
ou doit-on laisser les magistrats
« s'en débrouiller » et continuer à
en faire, seuls, leur affaire alors que
nous avons constaté une accumulation
d'outils hétéroclites, de facture
incertaine, déployés au niveau local
ou sur un territoire plus large ? Peuton
ou doit-on doter les magistrats
d'outils communs, diffusés de façon
à les rendre plus accessibles ? Une
telle rationalisation, parce qu'elle
permettrait une plus grande visibilité
de ces outils et un usage sur
l'ensemble du territoire imposeraient
probablement
leur mise en
débat ».
Un recours a été déposé par la
Quadrature du Net dénonçant
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