Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 43

EDITOR IAL
Statu quo
Facebook est convaincu d'être conforme au RGPD, comme le révèle un document
interne auquel le site Politico a eu accès et qui affirme que « la conclusion de
l'évaluation d'équivalence est, en résumé, que la législation et la pratique
américaines pertinentes offrent une protection des données personnelles qui
est essentiellement équivalente au niveau de protection requis par le droit de
l'UE ». Google n'est pas loin de le penser lorsque Kent Walker, président, affaires
mondiales et directeur juridique de Google & Alphabet déclare sur le blog du
groupe que « nous sommes convaincus que les vastes mesures supplémentaires
que nous proposons à nos clients garantissent une protection pratique et
efficace des données selon toute norme raisonnable ». Seulement, la décision
du 13 janvier dernier de l'autorité de contrôle autrichienne de protection des
données personnelles sur Google Analytics, qui pourrait être suivie par d'autres
en Europe, oblige le moteur de recherche à adopter une position pragmatique.
Comme des millions de sites, celui de la société autrichienne d'information
médicale NetDoktor utilise Google Analytics pour surveiller et analyser son
trafic. Or, toutes les données collectées par le service de Google transitent par ses
serveurs et sont hébergées aux États-Unis. Ce qui contrevient au RGPD du fait
de l'absence d'adéquation de la législation américaine aux principes européens,
comme l'a jugé la CJUE dans son arrêt dit « Schrems II » du 16 juillet 2020. La
Cnil autrichienne n'a cependant pas sanctionné Google mais le site utilisant
Google Analytics pour avoir pris part au transfert de données d'Europe vers les
Etats-Unis.
La décision de l'autorité autrichienne est issue d'une des 101 plaintes déposées
en juillet 2020 dans presque tous les pays de l'UE contre notamment Google et
Facebook par l'ONG fondée par Max Schrems Noyb, dans la foulée de l'arrêt de
la Cour européenne. Et il est fort probable que des décisions similaires soient
prises par d'autres autorités de contrôle. La Cnil néerlandaise s'apprête à s'aligner
sur la position autrichienne. L'Autoriteit Persoonsgegevens a d'ores et déjà placé
un nouvel avertissement sur la page concernant le fonctionnement de Google
Analytics et a indiqué que son utilisation pourrait bientôt ne plus être autorisée.
Parallèlement, le Contrôleur européen de la protection des données a rendu, le
5 janvier dernier, une décision similaire, soulignant que l'utilisation de Google
Analytics par le Parlement européen pour son site sur le covid violait le RGPD et
lui donnait un mois pour se mettre en conformité.
La tendance européenne qui se dessine à l'égard de Google Analytics est
cependant prise au sérieux par la maison mère du moteur de recherche qui a très
vite réagi sur son blog. « Mais Google propose des services liés à Analytics aux
entreprises mondiales depuis plus de 15 ans et, pendant tout ce temps, n'a jamais
reçu le type de demande sur lequel la DPA a spéculé. Et nous ne nous attendons
pas à en recevoir car une telle demande ne relèverait probablement pas du champ
d'application étroit de la loi applicable. », a expliqué Kent Walker. Mais face au
blocage juridique auxquels sont confrontés les flux transatlantiques, il se montre
néanmoins plus conciliant que Facebook en militant pour « un cadre durable -
un cadre qui assure la stabilité des entreprises offrant des services précieux en
Europe - aidera tout le monde, à un moment critique pour nos économies [...].
Et il assurera la protection continue du droit des personnes à la vie privée des
deux côtés de l'Atlantique. Nous soutenons fermement un accord et soutenons
depuis de nombreuses années des règles raisonnables régissant l'accès du
gouvernement aux données des utilisateurs. Nous plaidons depuis longtemps
pour la transparence du gouvernement, les processus légaux et la réforme de la
surveillance ». Si Kent Walker estime qu'« il est théoriquement possible pour les
agences de surveillance américaines de collecter d'énormes quantités de données
qui sont transférées dans le pays », l'UE pense que ce risque est très réel, d'où le
blocage des négociations pour un nouvel accord.
Comme les géants américains ne semblent pas vouloir modifier leurs pratiques
en matière de localisation des données européennes, il devient plus qu'opportun
pour les sites européens de relancer la réflexion sur le recours à des alternatives
locales de marketing digital à Google Analytics.
EXPERTISES FÉVRIER 2022
43

Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
DOCTRINE
CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
TECHNOLOGIES - L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EN SANTÉ
RGPD - DPO : QUELLE GOUVERNANCE POUR ÊTRE CONFORME AU RGPD ?
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS CONTENTIEUX - DATAJUST : STOP À LA MODÉLISATION DE L’INDEMNISATION DES VICTIMES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 47
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 48
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 51
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 52
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 53
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - VÉHICULE CONNECTÉ : L’ENJEU DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 55
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 56
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 57
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 58
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS - EXTENSION DE LA GARANTIE DE CONFORMITE AU NUMERIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 61
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 62
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 64
Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - ACTE SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES : INTENSIFICATION ET ENCADREMENT DES ÉCHANGES DE DONNÉES
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 67
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Expertises des Systèmes d'information - Février 2022 - N°476 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RÉGULATION - L’ARCOM : HÉRITIER UNIQUE DE L’HADOPI ET DU CSA
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