Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 4

FOCUS
Données personnelles
Présidentielles : arsenal antiingérences
étrangères
Depuis un décret du 7 décembre 2021, Viginum, le service de vigilance et de protection
contre les ingérences numériques étrangères, est autorisé à traiter les données
personnelles collectées sur les réseaux sociaux afin de détecter et caractériser les attaques
informationnelles et les tentatives de déstabilisation des élections présidentielles et de
l'opinion publique en général. Un traitement nécessaire mais aussi porteur de risques
sur les libertés publiques et la vie privée, malgré les garde-fous.
A
vec la multiplication
des tentatives de déstabilisation
des élections
aux
Etats-Unis,
en
Grande-Bretagne, en Allemagne
mais aussi en France avec les
MacronLeaks, le gouvernement
français se prépare à une élection
présidentielle à haut risque de
cyberattaques
informationnelles
venant de l'étranger. Après la loi du
22 décembre 2018 contre la manipulation
de l'information, l'Etat se
dote d'un service de surveillance
des
ingérences
numériques
étrangères, dit Viginum, destiné
à étudier les modes opératoires
et les techniques d'amplification
de la diffusion des contenus en
ligne, notamment alimentés par
des bots ou des trolls, visant à
manipuler l'opinion publique. Le
but ne consiste pas à réguler les
fake news qui pourraient menacer
le déroulement des élections présidentielles
mais de disposer d'un
outil de collecte et d'exploitation
d'informations sur les réseaux
sociaux ouverts, de manière à
détecter les opérations d'influence
des Français, pour pouvoir les
caractériser et en déterminer la
source. Ensuite, au gouvernement
d'y répondre par la voie diplomatique
ou par des méthodes plus
discrètes.
La décision de créer une telle
cellule de surveillance est
intervenue
suite à l'assassinat de
l'enseignant Samuel Paty, qui avait
provoqué une vaste campagne
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de désinformation anti-française
sur les réseaux sociaux, en réponse
aux propos d'Emmanuel Macron.
La cellule dite « Honfleur » formée
en janvier 2021 par le gouvernement
pour enquêter sur l'origine
de cette opération avait permis
de déterminer l'implication de
la Turquie. Cette cellule sera à
l'origine de Viginum, créé par un
décret du 13 juillet 2021. Placé sous
l'autorité du Secrétaire général de
la défense et de la sécurité nationale
(SGDSN) et doté d'un budget
de douze millions d'euros, il disposera
d'une soixantaine d'agents en
2022 : data scientists, experts des
réseaux sociaux, de géopolitique
ou de sciences sociales. En activité
depuis le 15 octobre 2021, il lui
manquait pour être opérationnel
de disposer d'un outil de collecte
et d'exploitation des données
tirées des plateformes telles que
Facebook, Instagram ou Twitter.
C'est chose faite depuis la publication,
le 9 décembre 2021, du
décret pris en Conseil d'Etat,
après avis motivé de la Cnil, du
7 décembre 2021, qui a autorisé un
traitement automatisé de données
à
caractère personnel dans
le
but d'identifier les ingérences
numériques étrangères. Il a pour
finalité « la détection et la caractérisation
des opérations impliquant,
de manière directe ou indirecte,
un Etat étranger ou une entité non
étatique étrangère, et visant à la
diffusion artificielle ou automatisée,
massive et délibérée, par le biais
EXPERTISES JANVIER 2022
d'un service de communication au
public en ligne, d'allégations ou
imputations de faits manifestement
inexactes ou trompeuses de nature
à porter atteinte aux intérêts fondamentaux
de la Nation, notamment
lorsque ces opérations sont de
nature à altérer l'information des
citoyens pendant les périodes
électorales mentionnées à l'article
33-1-1 de la loi du 30 septembre
1986 susvisée ».
La création d'un service, porteur
potentiel de risques sur la liberté
d'information et d'expression et sur
la vie privée des personnes, vu la
masse et la sensibilité des données
collectées, devait être très encadré
pour prévenir toute suspicion d'ingérence
gouvernementale dans le
cours des élections. C'est la raison
pour laquelle un comité d'éthique
et scientifique a été créé, rattaché
au SGDSN, afin de se porter
garant des conditions d'exercice
de l'activité de Viginum. Le décret
précise qu'il peut adresser au chef
du service toute recommandation
sur les conditions d'exercice des
missions du service. Il est composé
de huit personnalités qualifiées
dans les domaines juridictionnels,
scientifiques ou médiatiques afin
de mener des réflexions indépendantes.
Mais ce comité n'a pas
de pouvoirs et peut difficilement
assurer le contrôle externe et adapté
aux particularités du traitement
que la Cnil estime nécessaire dans
sa délibération du 7 octobre 2021
(publié le 9 décembre suivant).
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