Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 26

DOCTR INE
MARCHÉS PUBLICS
Réforme
du CCAG-TIC
Depuis un arrêté du 30 mars 2021, un nouveau
cahier des clauses administratives généralestechnologies
de l'information et de la
communication (CCAG-TIC) est entré en vigueur
et a largement refondu l'ancienne version qui
datait de 2009. Ce nouveau CCAG comporte de
nombreux apports, notamment au niveau de la
clause de propriété intellectuelle.
L
es
personnes
publiques
concluent régulièrement
des marchés publics informatiques
afin de répondre
à leurs besoins, par exemple pour le
développement et la maintenance
de logiciels métiers nécessaires à
leurs activités.
Ces marchés publics informatiques
sont un corpus de plusieurs documents
contractuels :
■ cahier des clauses administratives
particulières (CCAP),
■ cahier des clauses techniques
particulières (CCTP),
■ cahier des clauses administratives
générales (CCAG),
■ cahier des clauses techniques
générales (CCTG),
■ l'offre technique du titulaire du
marché (incluant le cas échéant
un plan d'assurance sécurité
(PAS)),
■ un plan d'assurance qualité et/ou
le plan de prévention des risques
(PPR) ainsi qu'un plan de sécurité
des systèmes d'information
(PSSI)).
Parmi ces documents contractuels,
le CCAG et le CCTG font l'objet d'une
rédaction type
fixée par
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arrêté.
L'objectif de ces documents-types
est de faciliter la rédaction des
marchés par l'acheteur (la personne
publique) et le titulaire (le prestataire),
étant précisé qu'il leur est possible
d'y déroger. Le CCAG-TIC, dont la
dernière version datait de 2009, a fait
l'objet d'une refonte, tout comme
les autres CCAG, par l'arrêté du
30 mars 2021 portant approbation du
CCAG-TIC (cet arrêté de mars 2021 a
ensuite été légèrement modifié par
un arrêté du 21 avril 2021 puis un
arrêté du 30 septembre 2021).
Cette refonte a été décidée afin de
prendre en compte l'évolution du
droit positif et plus particulièrement
du code de la commande publique
(CCP) qui, entre autres évolutions,
n'impose plus de fixer la hiérarchie
des pièces contractuelles, prévoit
la dématérialisation des
factures,
inclut l'engagement de l'acheteur de
prendre en compte les objectifs de
développement durable.
S'agissant plus spécifiquement des
aspects de droit de l'informatique et
de droit de la propriété intellectuelle,
le nouveau CCAG-TIC a eu pour
objet de :
■ mieux définir les obligations
du titulaire du marché,
■ réformer le régime de propriété
intellectuelle,
EXPERTISES JANVIER 2022
■ protéger la confidentialité,
■ renforcer la sécurité des
systèmes d'information.
Redéfinition des obligations
du titulaire de marché
L'un des objectifs du législateur,
avec cette réforme, a été de mieux
adapter le CCAG-TIC aux marchés
relatifs aux logiciels.
En premier lieu, un devoir de conseil
et de mise en garde a été introduit
à l'article 3.9 à la charge du titulaire
du marché comme une obligation
permanente pour les matériels,
logiciels et prestations fournies à
l'acheteur. Il est à cet égard précisé
que, dans le cadre de cette
obligation, « le titulaire communique
notamment à l'acheteur toute information
permettant d'améliorer
le
niveau de sécurité du système d'information
et signale les difficultés et
risques que certains choix peuvent
entraîner dès lors que cette information
relève des prestations objet du
marché ».
En deuxième lieu, l'article 22
indique une liste très complète de
ce que doit inclure la documentation
livrée avec le logiciel, alors que
l'ancienne version du CCAG-TIC

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