Expertises des Systèmes d'information - Janvier 2022 - N°475 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 23

DOCTR INE
DROIT DES SÛRETÉS
La digitalisation
de l'acte de cautionnement
Par l'ordonnance n°2011-192 du 15 septembre 2021
qui réforme le droit des sûretés, le gouvernement
est venu moderniser le droit des sûretés notamment
au travers d'une véritable possibilité de digitaliser
l'acte de cautionnement. Applicable aux actes de
cautionnement conclus à compter du 1er janvier
2022, les tenants et aboutissants de cette réforme
présentent, dès à présent, un intérêt majeur.
A
lors que le droit actuel
prévoit une impossibilité
de
conclure
sûretés
certaines
personnelles,
dont certains actes de cautionnement,
par voie électronique, il
sera désormais possible, à partir
du 1er janvier 2022, de conclure
tous les actes de cautionnement de
manière électronique, qu'ils soient
consentis pour des besoins professionnels
ou non professionnels.
La signature électronique
permise dans tous les actes
de cautionnement
En effet, l'article 1174 alinéa 1er du
code civil, dans sa rédaction actuellement
applicable - et inchangée
avec la Réforme du droit des sûretés
- dispose que : « Lorsqu'un écrit est
exigé pour la validité d'un contrat,
il peut être établi et conservé sous
forme électronique dans les conditions
prévues aux articles 1366 et
1367 et, lorsqu'un acte authentique
est requis, au deuxième alinéa de
l'article 1369. » Aussi, l'article 1175
du code civil dans sa rédaction
actuellement applicable - laquelle
est modifiée par la Réforme du
droit des sûretés - dispose : « Il est
fait exception aux dispositions de
l'article précédent pour : 1° Les actes
sous signature privée relatifs au
droit de la famille et des successions,
sauf les conventions sous signature
privée contresignées par avocats en
présence des parties et déposées au
rang des minutes d'un notaire selon
les modalités prévues aux articles
229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ;
2° Les actes sous signature privée
relatifs à des sûretés personnelles
ou réelles, de nature civile ou
commerciale, sauf s'ils sont passés
par une personne pour les besoins
de sa profession. »
En revanche, le nouvel article 1175
du code civil dans sa rédaction à
venir - modifiée par la Réforme
du droit des sûretés - supprime
purement et simple la seconde
exception.
Bien entendu, la seule possibilité de
signer électroniquement des actes
de cautionnement ne saurait suffire
à digitaliser intégralement l'établissement
et la conclusion de tels
actes. Et pour cause, un formalisme
strict est attaché à ce type d'actes,
en particulier du fait de l'exigence
d'une mention spécifique de la
caution qui doit y figurer...
EXPERTISES JANVIER 2022
La mention électronique
possible dans tous les actes
de cautionnement
C'est chose faite : la Réforme du
droit des sûretés a également ouvert
la possibilité de recourir à une
mention électronique de la caution
dans les actes de cautionnement.
Dans le droit actuel, la mention de
la caution requise pour des actes
de cautionnement fait l'objet de
dispositions diverses et éparpillées
principalement dans le code de la
consommation1
et dans la jurisprudence.
De façon générale, une
mention manuscrite de la caution,
qui plus est prédéterminée, était
exigée pour certains actes de
cautionnement.
La Réforme du droit des sûretés
a fait le choix de l'unification et
de la simplification en abrogeant
toutes les dispositions du code de la
consommation pour ne laisser que
l'article 2297 (modifié) et l'article 1174
alinéa 2 (inchangé) du code civil.
L'article 2297 du code civil, dans
sa nouvelle version, énonce
que : « A peine de nullité de son
engagement, la caution personne
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