Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2021 - N°474 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 422

DOCTR INE
BASES DE DONNÉES
Une difficile protection face
aux méta-moteurs
de recherche
La décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 8 juillet
2021 offre une nouvelle illustration de la protection conférée
par le droit sui generis des bases de données aux sites d'annonces
en ligne. L'exploitant d'un moteur de recherche centralisant
les offres présentes sur des sites tiers y est ainsi condamné
pour avoir repris une partie substantielle du contenu de la base
de données du site « lacentrale.fr ». Bien qu'il s'inscrive dans
la continuité de la jurisprudence récente, ce jugement peine à
appliquer les critères retenus par la CJUE sur le régime spécifique
applicable aux « méta moteurs » de recherche.
B
ien connu du public, le
site « lacentrale.fr », édité
par la société Groupe
La Centrale, met à sa
disposition un service de vente
de véhicules d'occasion par des
vendeurs professionnels ou particuliers.
Le site « leparking.fr » exploité
par la société ADS4ALL, propose un
service, sous la forme d'un moteur
de recherche qui référence en un
lieu unique les offres automobiles
diffusées sur différents sites tiers,
tels que celui de lacentrale.fr, facilitant
ainsi la recherche en ligne de
véhicules d'occasion.
Après avoir fait constater par
exploit d'huissier que les annonces
disponibles sur le site « lacentrale.
fr » étaient référencées par le
moteur de recherche du site « leparking.fr
», la société Groupe La
Centrale a assigné la société
ADS4ALL en lui reprochant notamment
d'avoir porté atteinte à son
droit de producteur de bases de
données. Selon la société Groupe
La Centrale, en proposant un
moteur de recherche référençant
les annonces diffusées sur des sites
tiers, la société ADS4ALL proposait
en réalité un outil permettant de se
substituer au site « lacentrale.fr »,
engendrant une perte de trafic sur
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celui-ci et par conséquent une perte
de revenus issus de la publicité pour
la société Groupe La Centrale.
En réplique, la société ADS4ALL
a d'abord contesté la validité du
constat d'huissier produit puis
la qualité de producteur de bases
de données de la société Groupe
La Centrale, faute pour elle de
justifier des investissements liés à
la constitution, la vérification et la
présentation de la base de données.
Surtout, la société ADS4ALL réfutait
toute extraction de données, en
faisant valoir que le moteur de
recherche présent sur le site « leparking.fr
» ne constituait qu'une
indexation du contenu de sites tiers,
les internautes étant in fine redirigés
vers ceux-ci par le biais d'un
hyperlien renvoyant vers l'annonce
originelle.
Un constat d'huissier valable
bien que non conforme à la
norme AFNOR NF Z 67-147
Préalablement à l'examen d'une
éventuelle atteinte aux droits de la
société Groupe La Centrale par la
société ADS4ALL, le tribunal est
interrogé sur la question de la validité
du constat d'huissier versé aux
débats. Rejetant les contestations
EXPERTISES DÉCEMBRE 2021
émises par la société ADS4ALL
dans la lignée de la jurisprudence
majoritaire, les juges rappellent que
le non-respect de la norme Afnor
NF Z 67-147 relative aux constats
réalisés sur Internet n'emporte pas
nécessairement l'invalidité des
pièces fournies. Sur ce point, on
notera que le jugement du tribunal
ne fournit pas d'indications sur
la méthodologie à suivre pour
établir les faits de réutilisation ou
d'extraction, en particulier lorsque
cette réutilisation porte sur un
large ensemble de données. Dans
un litige similaire, la cour d'appel
de Paris avait pour sa part admis
le recours à une sélection « au
hasard » de diverses annonces et
leur comparaison avec le contenu
de la base de données.
Les juges retiennent la qualification
de base de données
du site « lacentrale.fr »
Afin de statuer sur
l'applicabilité
du régime de protection sui
generis des bases de données, le
tribunal commence par vérifier que
le site « lacentrale.fr » obéit à la définition
légale de la base de données
au sens de l'article L. 112-3 du code de
la propriété intellectuelle. Ces dispositions
décrivent la base de données
http://www.lacentrale.fr
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