Expertises des Systèmes d'information - Décembre 2021 - N°474 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 406

EN BR EF
RGPD : recours de WhatsApp devant la CJUE
WhatsApp a déposé un recours
devant la Cour de justice de
l'Union européenne (CJUE)
contre la décision adoptée par le
Comité européen de la protection
des données (EDPB), et
qui a donné lieu à l'amende de
225 millions d'euros prononcée par
la Data Protection Commission,
9 000 CODES SOURCES DE
L'ADMINISTRATION EN LIGNE
Tout code source obtenu ou développé par
un organisme remplissant une mission de
service public est considéré comme un document
administratif, relevant des obligations
la Cnil irlandaise. Elle avait estimé
que WhatsApp ne traitait pas les
données personnelles de ses utilisateurs
de « manière licite, loyale
et transparente » et qu'elle n'avait
pas fourni d'informations sur la
manière avec laquelle les données
sont collectées, stockées et transférées
à des tiers. Cette dernière
avait envisagé une sanction de
50 millions d'euros mais elle a dû
prendre en compte les conclusions
de l'EPDB qui avait estimé que « le
chiffre d'affaires consolidé de la
société mère (Facebook) doit être
inclus dans le calcul du chiffre d'affaires
», formulées dans sa décision
rendue en juillet 2021.
de publication en open data. Plus de 9 000
codes sources sont d'ores et déjà déposés sur
le site code.gouv.fr, sous licences libres. Cette
nouvelle plateforme fait partie d'un plan d'action
du gouvernement destiné à inciter les
administrations à passer aux logiciels libres et
à libérer le code source de leur application.
RGPD : MANQUE D'INDÉPENDANCE DE LA CNIL BELGE
La Commission européenne a
décidé d'adresser un avis motivé
à la Belgique car ce pays n'assure
pas l'indépendance totale
de son autorité de protection
des données. Elle estime qu'il a
enfreint l'article 52 du RGPD qui
dispose que l'autorité de contrôle
doit exercer les missions et les
pouvoirs dont elle est investie en
toute indépendance. Cela exige
que leurs membres soient libres
de toute influence extérieure
et n'exercent
aucune
activité
professionnelle incompatible.
« Or, à l'heure actuelle, certains
membres de l'autorité belge
chargée de la protection des
données ne peuvent pas être
considérés comme libres de
toute influence extérieure, parce
qu'ils font rapport à un comité de
gestion dépendant du gouvernement
belge, parce qu'ils ont
participé à des projets gouvernementaux
sur la recherche
des contacts dans le cadre de la
COVID-19 ou parce qu'ils sont
membres du comité de sécurité
de l'information ».
LA FRANCE MISE EN DEMEURE
DE TRANSPOSER LA DIRECTIVE SMA
La Commission européenne a décidé d'adresser
un avis motivé à la Roumanie et à la France pour
qu'elles achèvent de transposer la directive sur les
services de médias audiovisuels. Cette directive,
qui a été révisée en 2018, vise à garantir l'existence
d'un marché unique des services de radiodiffusion
qui soit équitable et suive le rythme de l'évolution
technologique, afin d'aboutir à un paysage audiovisuel
plus sûr, plus équitable et plus diversifié,
comprenant à la fois les radiodiffuseurs télévisuels
classiques, les services de vidéo à la demande et les
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Le 9 juin 2021, la Commission
avait adressé une lettre de mise
en demeure à la Belgique, lui
accordant un délai de deux
mois pour prendre des mesures
correctives. Or, malgré la mise
en demeure, les membres
concernés sont restés dans leurs
fonctions. La Belgique dispose
à présent d'un délai de deux
mois pour prendre les mesures
qui s'imposent, faute de quoi la
Commission pourrait décider
de saisir la Cour de justice de
l'Union européenne.
plateformes de partage de vidéos. Les avis motivés
envoyés aujourd'hui font suite aux lettres de mise en
demeure que la Commission a adressées à 23 États
membres en novembre 2020 au motif qu'ils n'avaient
pas adopté les mesures de transposition de la directive.
La France avait transposé une grande partie de
ce texte par ordonnance publiée le 23 décembre 2020
au Journal officiel. Étant donné que la Roumanie et
la France ont notifié des lois nationales incomplètes,
elles ont désormais deux mois pour remédier à la
situation et adopter et notifier les mesures nationales
de transposition de ces actes législatifs de l'UE. À
défaut, la Commission pourrait décider de saisir la
Cour de justice de l'Union européenne.
EXPERTISES DÉCEMBRE 2021
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