Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396

DOCTR INE
sur les droits et obligations prévus
contractuellement »40
.
A titre d'exemple, dans le différend
ayant opposé la société Altitude
Infra THD à la société Orange,
l'Arcep a fait rétroagir sa décision
à la date matérialisant
une offre d'accès, enjoindre de
donner accès, faire appel à ses
propres experts, consulter les acteurs
du marché...
le début
du différend bien que le tarif de
remboursement
initialement demandé
par le Groupe Altitude Infra
THD n'était pas en tous points
identiques à celui finalement
demandé dans le cadre du RDD
(la différence, de 1€, a été jugée
indifférente par l'Arcep).
■ la date de rétroactivité ne saurait
être antérieure de plus de deux ans
à sa saisine.
Cette précision est utile à mettre
en perspective avec la durée des
négociations entreprises par un
opérateur, en partant du postulat
que des négociations qui durent
depuis deux ans doivent être
considérées comme ayant échoué.
Dans ce cas, l'opérateur devrait être
en mesure de saisir l'Arcep sans
tarder pour trancher son différend
et qu'elle confère, le cas échéant,
un effet rétroactif à sa décision.
CONCLUSION
Lucile DELAHAYE
Le règlement de différend par l'Arcep
permet aux opérateurs concernés de
trouver une solution rapide et pragmatique
à leur litige.
En effet, l'Arcep mène son instruction
dans le souci d'identifier et de
comprendre la problématique qui lui
est soumise et d'évaluer le bien fondé
des demandes qui sont formulées.
Dans ce cadre, et pour parvenir à
une solution équitable, elle procède
à une analyse précise des données
et éléments chiffrés qui lui sont
soumis, notamment en adressant
des questionnaires aux parties. Si cela
s'avère nécessaire pour les besoins
de l'instruction de l'affaire, elle peut
également faire appel à des analystes
économiques.
A la suite de son analyse, l'Arcep
prend une décision. A cet égard elle
peut notamment : fixer les tarifs d'accès
d'une offre, enjoindre de publier
396
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
Collaboratrice
Adriano CAPUOCCIOLO
Collaborateur
BCTG Avocats
L'issue de la procédure de RDD peut
donner lieu à deux hypothèses :
■ soit la décision rendue ne satisfait
pas une des deux parties, cette
dernière pourra alors présenter un
recours en annulation ou en réformation41
devant la cour d'appel de
Paris ;
■ soit la décision est acceptée par
les deux parties, et la partie intéressée
devra alors être vigilante
au respect des termes de cette
décision favorable à ses yeux.
Dans l'hypothèse où la décision ne
serait pas respectée,
l'opérateur en
demande est en mesure de saisir l'Arcep
dans le cadre de la procédure dite
de « sanction » permettant à l'Arcep
de mettre en demeure l'opérateur
de se conformer aux dispositions de
sa décision et, le cas échéant, de lui
imposer une sanction financière42
.
Hugues VILLEY-DESMESERETS
Associé du département
Concurrence, distribution,
contrats du cabinet,
Notes
(1) Voir article 36-8 du CPCE. Par ailleurs, les articles
R. 11-1 à R. 11-9 du CPCE précisent, quant
à eux, certains aspects procéduraux (par ex.,
délais impartis à l'Arcep pour rendre sa décision,
modalités de recours dérogatoires aux
dispositions du code de procédure civile...).
Aussi, le règlement intérieur de l'Arcep dans sa
version consolidée au 16 décembre 2020 encadre
certains aspects pratiques de la procédure
de RDD devant la formation de règlement des
différends, de poursuite et d'instruction (modalités
de saisine, déroulement de l'instruction,
publicité de l'audience...).
(2) L'article 11 du règlement intérieur de l'Arcep
dans sa version consolidée au 16 décembre 2020
dispose : « Lorsqu'elle est saisie sur le fondement
de l'article L. 36-8 du CPCE (...) la formation de
règlement des différends, de poursuite et d'instruction
se prononce dans un délai de quatre
mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles
où ce délai peut être porté à six mois ».
(3) Dans sa décision 2000-MC-01, le Conseil de la
concurrence (saisi par la société 9 Télécom afin
de prononcer des mesures conservatoires), avait
enjoint à la société France Télécom de proposer
aux opérateurs tiers, dans un délai maximum
de huit semaines à compter de la notification
de la présente décision, une offre technique et
commerciale d'accès au circuit virtuel permanent
pour la fourniture d'accès à Internet à
haut débit par la technologie ADSL ou toute
autre solution technique et économique équivalente
permettant aux opérateurs tiers l'exercice
d'une concurrence effective, tant par les
prix que par la nature des prestations offertes.
Neuf mois après cette décision, l'Arcep a été
saisie par un autre opérateur (la société Liberty
Surf Télécom) en règlement de différend portant
sur les conditions tarifaires de cette offre,
publiée par la société France Télécom à la suite
de la décision du Conseil de la concurrence.
(4) L'Arcep a été dotée par le législateur d'un
pouvoir de RDD en 1996, prévu à l'article L. 36-8
du CPCE (Loi n° 96-659 du 26 juill. 1996 de réglementation
des télécommunications : JO 27 juill.
1996, p. 11384) dont les dispositions ont été
jugées conformes à la Constitution par le Conseil
constitutionnel dans sa décision n°96-378 DC
du 23 juillet 1996, [Loi de réglementation des
télécommunications] (JORF du 27 juill. 1996, p.
11400).
(5) La directive 2018/1972 du 11 décembre 2018
établissant le code des communications électroniques
européen (refonte) définit l'interconnexion
comme étant « un type particulier d'accès
mis en œuvre entre opérateurs de réseaux
publics au moyen de la liaison physique et
logique des réseaux de communications électroniques
publics utilisés par la même entreprise
ou une entreprise différente, afin de permettre
aux utilisateurs d'une entreprise de communiquer
avec les utilisateurs de la même entreprise
ou d'une autre entreprise, ou d'accéder
aux services fournis par une autre entreprise
lorsque ces services sont fournis par les parties
concernées ou par d'autres parties qui ont accès
au réseau».
(6) Orange, propriétaire du réseau cuivre, a annoncé
fin 2019 sa volonté de fermer techniquement
et progressivement, à compter de 2023, son
réseau cuivre avec, en perspective, la substitution
totale, d'ici 2030, du réseau historique en
cuivre par la fibre.
(7) Entre 2018 et 2021, l'Arcep a tranché 5
différends, dont 4 portaient sur l'accès aux
réseaux de fibre optique ou au génie civil
permettant l'accès à la boucle locale optique. En
revanche, les différends relatifs à l'interconnexion
et à l'accès à la boucle locale de cuivre se font
de plus en plus rares ces dernières années.
(8) Articles L. 34-8-2-1 et L. 34-8-2-2.
(9) La notion d'infrastructure d'accueil en droit
français est le corollaire de la notion d'infrastructure
physique prévue par la directive du
15 mai 2014. Une infrastructure d'accueil est
définie comme « tout élément d›un réseau
destiné à accueillir des éléments d›un réseau
sans devenir lui-même un élément actif du
réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines,
chambres de tirage et regards, trous de visite,
boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles,
installations liées aux antennes, tours et

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 388
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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