Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 395

de porter une attention particulière
à présenter des demandes précises,
motivées ainsi que quantifiées lorsqu'il
s'agit de conditions financières28
.
A ce titre, il ne suffit pas de prendre
contact avec son partenaire pour
solliciter une évolution des conditions
tarifaires et des conditions d'accès
au réseau. Il convient d'évaluer le
plus précisément possible le niveau
tarifaire souhaité en formulant une
demande chiffrée et justifiée29
. A titre
d'exemple, dans un différend ayant
opposé la société Bouygues Télécom
à la société Orange, l'Arcep a reconnu
que Bouygues Télécom avait engagé
des négociations afin de pouvoir
participer « à tout moment » au
cofinancement proposé par France
Télécom. En revanche, l'Arcep a relevé
que Bouygues Télécom n'avait jamais
entrepris de négociation afin que
France Télécom propose une offre de
cofinancement à tout moment « sans
surcoût »30
.
La différence de formulation -
anodine à première vue - a toute son
importance et rappelle à quel point
il convient de porter une attention
toute particulière à l'énonciation
des demandes portées à l'opérateur
partenaire durant
les négociations.
En outre, la durée des négociations
apparaît comme une composante
importante permettant de caractériser,
lorsque les négociations durent
trop longtemps, un échec des négociations.
A ce titre, il n'existe pas de
durée minimum de négciations mais
il a été admis que des négociations
qui auraient duré pendant plus de 10
mois31
voire 7 mois32
avaient échoué.
Par ailleurs et à l'aune de la pratique
décisionnelle récente de l'Arcep,
trois points de discussions complémentaires
récents apparaissent
particulièrement intéressants.
Des discussions toujours en cours
ne constituent pas nécessairement
un obstacle à l'échec des
négociations
Dans sa pratique décisionnelle,
l'Arcep retient que les négociations
ont échoué lorsque les demandes de
l'opérateur n'ont pas été satisfaites33
.
Pour éviter l'écueil de l'irrecevabilité,
il convient de formuler, dans le cadre
de la saisine, des demandes ayant le
même objet et le même contexte35
que les négociations entreprises,
même si ces demandes ont pu
évoluer au cours de ces négociations.
A titre d'illustration, l'Arcep a considéré36
qu'un
échec des négociations
pouvait être matérialisé même si :
■ la société requérante n'a pas repris
l'intégralité de ses demandes dans
la saisine telles qu'adressées à
Orange lors des négociations ;
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
A ce titre, l'échec des négociations
est matérialisé lorsqu'un opérateur
indique uniquement être disposé à
faire droit à la demande d'un autre
opérateur sans pour autant proposer
une évolution du contrat en ce sens34
.
A titre d'exemple, dans le différend
ayant opposé la société Altitude
Infra THD à Orange, Altitude Infra
THD demandait à Orange depuis
le mois de juin 2018 de rehausser le
niveau tarifaire de son offre GC BLO,
pratiquement en la triplant (+ 270 €
environ).
Sans aucune concertation avec cet
opérateur, Orange avait partiellement
répondu à la demande de la société
Altitude Infra THD en réhaussant
unilatéralement, en novembre 2019,
le niveau tarifaire de son offre GC
BLO d'environ 33% (+ 50 € environ).
Une telle démarche n'ayant pas
répondu à la demande de la société
Altitude Infra THD, il a été considéré
qu'il pouvait être constaté un échec
des négociations (même si des
échanges de courriers ou propositions
de discussion pouvait subsister
marginalement entre les parties).
La possibilité de faire évoluer, au
moment de la saisine de l'Arcep,
les demandes uniquement si
elles s'inscrivent dans le même
contexte et ont le même objet que
les négociations entreprises
La question de l'évolution des
demandes en cours de négociation
peut soulever des
remettre en cause la recevabilité de
la saisine.
■ les éléments
indiqués dans
la
saisine ont évolué par rapport
aux négociations réalisées mais
restent dans des termes similaires.
Les modalités pour obtenir
l'application rétroactive de la
décision de l'Arcep
Les négociations entreprises retardent
nécessairement la date de la
saisine de l'Arcep. Toutefois, le temps
des négociations
rendu indispensable
n'apparaît pas « perdu » puisque
l'opérateur en demande aura la possibilité
de demander à l'Arcep d'assortir
à sa décision un effet rétroactif.
Dès 201037, la Cour de cassation a jugé,
que « le pouvoir conféré à l›ARCEP de
préciser, au titre de la procédure de
règlement des différends, les conditions
équitables, d›ordre technique
et financier, dans lesquelles l'interconnexion
ou l'accès doivent être
assurés, s'étend à l›ensemble de la
période couverte par le différend dont
elle se trouve saisie, peu important
la date de son émergence entre les
parties [de sorte] (...) que cette autorité
peut remettre en cause l'application,
pendant cette période, des tarifs fixés
dans la convention d'accès ».
La possibilité de demander à l'Arcep la
rétroactivité de sa décision a ensuite
été codifiée dans le CPCE (article
L. 36-8) lors de l'adoption de la loi pour
la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques38
et mise en
difficultés et
œuvre à plusieurs reprises par l'Arcep
dans sa pratique décisionnelle39
.
Le prononcé d'une décision rétroactive
par l'Arcep est encadré par la loi :
■ la date de rétroactivité ne peut pas
être antérieure à la date à laquelle
la contestation a été formellement
élevée par l'une des parties pour la
première fois ;
Pour identifier la date à laquelle
la décision de l'Arcep peut
produire ses effets
ment,
il
convient
rétroactived'identifier
la
période couverte par le différend
qui « débute à compter de
la première contestation formellement
élevée par le demandeur
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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