Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394

DOCTR INE
entre la zone « AMII Orange »
(2 978 communes totalisant environ
11,10 millions de locaux) et la
zone « AMII SFR » (641 communes
totalisant environ 2,55 millions de
locaux). D'autre part, la zone d'initiative
publique où les collectivités
territoriales sont amenées à « établir
et exploiter sur leur territoire des
infrastructures et des réseaux de
communications électroniques »19
pour pallier l'absence d'initiative
privée.
La compétence attribuée à l'Arcep fait
suite à l'introduction par la loi Elan20
du VII de l'article L. 1425-1 du code
général des collectivités territoriales
venant préciser les modalités d'accès
aux réseaux d'initiative publique
(ci-après les « RIP »)21
. En pratique,
cette disposition impose à l'opérateur
d'un RIP de faire droit aux demandes
raisonnables d'activation des lignes
de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique qu'il
exploite permettant de desservir un
utilisateur final, dès lors que ce réseau
a bénéficié de subventions publiques
et qu'aucun opérateur ne commercialise
d'accès activé à ces lignes.
Cette disposition vise à promouvoir
la concurrence entre les opérateurs
de services en favorisant l'accès
des opérateurs alternatifs aux RIP.
Le législateur a souhaité affirmer le
rôle de l'Arcep comme garante des
conditions de concurrence en vue
du déploiement de la fibre optique sur
l'ensemble du territoire.
Le pouvoir de RDD ainsi étendu aux
obligations d'accès activé imposées
aux opérateurs de RIP confirme que
l'ARCEP est dotée d'une compétence
complémentaire au bénéfice de la
concurrence dans le secteur des
télécommunications22
.
Ainsi et depuis 2018, l'Arcep dispose
d'une compétence expresse pour
connaître des différends portant
sur « les conditions techniques et
tarifaires » d'accès aux RIP déployés
par les collectivités territoriales23
. En
complément de ces évolutions, la
procédure de RDD a connu également
des précisions intéressantes
quant aux conditions de saisine.
394
LES PRECISIONS DES
CONDITIONS D'UNE SAISINE
DE L'ARCEP
La procédure de RDD requiert
nécessairement de matérialiser
un « différend ». En pratique, le
différend marque un désaccord
entre les parties qui peut être « révélé
par la contradiction qui existe entre
l[es] position[s] exprimée[s par deux
opérateurs] »24
. Ce différend devra
être soulevé par un demandeur ayant
la qualité et l'intérêt pour agir et les
négociations qui en découleront
devront avoir échoué avant toute
saisine de l'Arcep.
La qualité et l'intérêt
à agir du demandeur
Ce différend doit être soulevé par une
société qui a la qualité et l'intérêt à
agir, c'est-à-dire par l'entité juridique
qui a conclu ou entend conclure
une convention d'accès ou d'interconnexion
avec son partenaire25
.
La question de la qualité et l'intérêt
à agir présente une difficulté particulière
en présence d'un groupe de
sociétés constitué d'une société mère
détenant le contrôle de plusieurs
filiales qui ont toutes conclu (ou
souhaitent toutes conclure) une
convention d'accès ou d'interconnexion
et qui rencontrent toutes
la même difficulté quant aux modalités
tarifaires ou aux caractéristiques
techniques de l'offre (ou quant à
l'accès au réseau).
A ce titre, la décision rendue récemment
par l'Arcep en règlement du
différend ayant opposé le Groupe
Altitude Infra THD à la société
Orange est éclairante. En effet, ce
différend portait sur le niveau du tarif
de remboursement des opérations
de rénovation des appuis aériens
d'Orange réalisés en sous-traitance
par
les opérateurs d'infrastructure
déployant la fibre optique en France.
Ce tarif était fixé à hauteur de 209€
dans l'offre dite « GC BLO » publiée
par Orange et des conventions d'accès
étaient conclues par Orange, non
pas au niveau national avec la société
mère du groupe mais avec chacune
de ses filiales (sociétés de projet).
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
En pratique, il convient de s'assurer
que dès l'envoi du courrier
matérialisant le différend avec l'opérateur
partenaire, l'entité juridique qui
formule ses demandes a la capacité
pour engager des négociations soit
en son nom (parce qu'elle a conclu
ou souhaite conclure une convention
d'accès), soit d'ordre et pour le compte
de ses filiales (lorsque ce sont elles qui
ont conclu ou souhaitent conclure
une convention d'accès).
L'échec des négociations doit
être clairement matérialisé
Il ressort de la pratique décisionnelle
de l'Arcep que le critère de « l'échec
des négociations » constitue le critère
indispensable devant être démontré
par le demandeur, étant précisé que
l'objet des négociations doit nécessairement
être étroitement lié à l'objet des
demandes présentées devant l'Arcep.
En effet, une demande en RDD sera
considérée par l'Arcep comme irrecevable
dès lors qu'il apparaît qu'aucune
négociation n'a été engagée sur une
demande présentée devant l'Arcep27
.
Dès lors et avant d'introduire un RDD,
il convient de pouvoir démontrer
que les négociations entreprises ont
échoué. Pour ce faire,
il convient
Le contenu de tous ces contrats était
toutefois identique (du moins en ce
qui concerne le niveau du tarif de
remboursement des opérations de
rénovation fixé par Orange), du fait du
caractère régulé de cette offre26
.
De manière logique, un règlement de
différend aurait donc dû être introduit
par chacune des sociétés signataires
des conventions d'accès GC BLO
avec Orange, ce qui aurait impliqué
de dupliquer en autant d'exemplaires
que de sociétés concernées la
démonstration en demande qui aurait
été identique.
Au cas d'espèce, la société Altitude
Infra THD, société mère du groupe,
s'était assurée d'avoir la capacité à
agir d'ordre et pour le compte de
chacune de ses filiales, tant dans le
cadre des négociations entreprises
avec la société Orange que lors de la
saisine de l'Arcep en RDD. Et l'Arcep a
validé cette démarche.

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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