Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 393

porte sur les négociations commerciales,
sur
la conclusion de telles
conventions, ou sur l'exécution d'une
convention déjà existante.
Les différends portés devant l'Arcep
ont naturellement suivi l'évolution
de la technologie. Ainsi, tandis que
les différends relatifs à l'accès à la
boucle locale de cuivre sont devenus
plus rares, cette technologie
étant amenée à disparaître et à être
progressivement remplacée par la
fibre optique6
, les différends relatifs
à l'accès à la boucle locale optique se
multiplient depuis 20107
.
La volonté du législateur
de préciser le champ
de compétence de l'Arcep
La compétence de principe initialement
dévolue par le législateur à
l'Arcep semblait lui donner la possibilité
de traiter la quasi-totalité des
différends en matière de télécom.
Toutefois, le législateur a entendu
préciser la compétence de l'Arcep au
fil des évolutions du marché et des
nouvelles obligations réglementaires
imposées aux opérateurs dans de
nombreux domaines énumérés à
l'article 36-8 du CPCE.
Dans
ce
cadre
les questions de
compétence de l'Arcep pour régler
les différends (i) liés à une convention
d'accès à une infrastructure
d'accueil faisant l'objet tant d'une
régulation symétrique que d'une
régulation asymétrique et (ii) ceux
concernant l'accès à un réseau
d'initiative publique semblent particulièrement
intéressantes.
La question de la compétence de
l'Arcep pour traiter un différend lié
à une convention d'accès soumise
tant à une régulation symétrique
qu'à une régulation asymétrique
(obligations de donner accès à tous
les opérateurs imposés par l'Arcep
à Orange)
En vertu du principe de régulation
symétrique : depuis 2016 et
la transposition de la directive
du 15 mai
2014
relative à
des
mesures visant à réduire le coût du
déploiement de réseaux de communications
électroniques à haut débit8
,
En outre, et en vertu des principes de
régulation asymétrique, certains gestionnaires
d'infrastructures d'accueil,
parce qu'ils exercent une puissance
significative sur le marché, peuvent
être soumis, par une décision de
l'Arcep, à des obligations de faire droit
aux demandes raisonnables d'accès à
leurs infrastructures.
Or, le législateur a pris le soin de
préciser que les nouvelles dispositions
imposant des obligations symétriques
à tous les opérateurs, (y compris, à
la lecture de l'article, la compétence
dévolue à l'Arcep pour connaître des
différends relatifs à ces obligations) ne
leur sont pas applicables13
.
La question se pose donc de savoir si
l'Arcep est tout de même compétente
pour connaître d'un différend relatif à
l'accès d'une infrastructure d'accueil
dont le gestionnaire est soumis à une
régulation asymétrique.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
tous les opérateurs susceptibles d'être
qualifiés de gestionnaires d'infrastructures
d'accueil9
sont
tenus de
faire droit aux demandes raisonnables
d'accès émanant d›un exploitant de
réseau ouvert au public à très haut
débit à des conditions, y compris
tarifaires, équitables et raisonnables10
.
Ces nouvelles obligations générales,
applicables symétriquement à tous
les opérateurs, ont été complétées par
l'attribution d'une nouvelle compétence
expressément reconnue à
l'Arcep pour connaître des différends
relatifs à l'accès et aux conditions de
l'accès aux infrastructures d'accueil
et aux informations les concernant
dans le cadre de projet de déploiement
de réseaux à très haut débit11
.
Même si cette précision a le mérite
de clarifier la compétence de l'Arcep
dans ce domaine, il nous semble
que l'Arcep aurait été, à notre sens,
de facto compétente pour connaître
des différends relatifs à l'accès à une
infrastructure d'accueil sur le fondement
des dispositions originelles
susvisées de l'article L. 36-8 du CPCE
qui lui attribue une compétence de
principe pour régler les différends liés
aux problématiques d'accès12
.
Répondre par
la négative à cette
question irait, à notre sens, à l'encontre
de la compétence « de principe
» et historique attribuée à l'Arcep
pour traiter des différends relatifs à
l'accès et qui avait d'ailleurs justifié le
traitement du différend portant sur
l'accès aux infrastructures de génie
civil d'Orange14
. .
La décision récente de l'Arcep (2021),
réglant le différend entre les sociétés
Altitude Infra THD et Orange,
confirme cette lecture. Dans cette
décision, la question portait sur
l'accès au génie civil aérien d'Orange,
accès qui était régulé par une décision
de régulation asymétrique15
. L'Arcep
a confirmé qu'elle était compétente
pour traiter un tel différend (sur le
fondement de l'article L. 36-8 du
CPCE).
L'accès aux réseaux d'initiative
publics : un nouveau domaine de
compétence ayant donné lieu à une
décision de l'Arcep dans le cadre du
déploiement de la fibre optique
Pour mémoire, la France a lancé une
stratégie nationale visant à donner
l'accès au très haut débit à 100% de la
population d'ici 2022 en déployant
la fibre sur tout le territoire français,
lequel a été découpé comme suit :
■ la zone « très dense » (ou ZTD)
caractérisée par une liste de
106 communes à forte concentration
de population à savoir
6,6 millions de locaux (habitations
ou entreprises), pour
lesquelles,
sur une partie significative de leur
territoire, il est économiquement
viable pour plusieurs opérateurs de
déployer leurs propres infrastructures,
en l'occurrence leurs réseaux
de fibre optique, au plus près des
logements16
.
Orange, SFR, Bouygues Télécom
et Free sont les seuls à disposer de
la capacité financière nécessaire
pour le déploiement des infrastructures
de réseau FttH dans ces ZTD.
■ la zone « moins dense »17
)
, décomposée
en deux catégories
distinctes. D'une part, la zone
d'initiative privée (ou zone AMII18
couvre plus de 3 600 communes,
correspondant à environ 13,6 millions
de locaux. Elle est répartie
393

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 388
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 393
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 394
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 395
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 396
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 397
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 399
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 400
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2201_475
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2112_474
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2111_473
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2110_472
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2109_471
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2107_470
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2106_469
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2105_468
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2104_467
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2103_466
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2102_465
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2101_464
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2012_463
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2011_462
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2010_461
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2009_460
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2007_459
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2006_458
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2005_457
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2004_456
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2003_455
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2002_454
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-2001_453
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1912_452
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1911_451
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1910_450
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1909_449
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1907_448
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1906_447
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1905_446
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1904_445
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1903_444
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1902_443
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1901_442
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1812_441
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1811_440
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1810_439
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1809_438
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1807_437
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1806_436
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1805_435
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1804_434
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1803_433
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1802_432
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1801_431
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1712_430
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1711_429
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1710_428
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1709_427
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1707_426
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1706_425
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1705_424
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1704_423
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1703_422
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1702_421
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1701_420
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1612_419
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1611_418
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1610_417
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1609_416
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1607_415
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1606_414
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1605_413
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1604_412
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1603_411
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1602_410
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1601_409
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1512_408
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1511_407
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1510_406
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1507_404
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1502_399
https://www.nxtbookmedia.com