Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 392

DOCTR INE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
Le règlement des
différends devant l'Arcep
Le règlement des différends devant l'Autorité de
régulation
des
communications
électroniques
et des postes et de la distribution de la presse est
une procédure spécifique adaptée aux enjeux
et évolutions du secteur des Télécoms. Rappel
des domaines de compétence et des conditions
de recevabilité de la procédure de règlement de
différends devant l'Arcep.
E
n matière de télécommunications
électroniques, le code
des postes et des communications
électroniques (ci-après
le « CPCE ») attribue une compétence
à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes
et de la distribution de la presse
(ci-après « l'Arcep ») pour régler les
différends nés entre opérateurs1
.
La procédure dite de règlement des
différends (ci-après « RDD ») offre aux
opérateurs de télécommunications
une alternative particulièrement
intéressante pour obtenir une solution
rapide (en principe, en l'espace
de 4 mois à compter de la saisine2
)
aux différends qu'ils rencontrent avec
leurs partenaires.
En pratique, cette procédure s'inscrit
comme une alternative :
■ aux procédures judiciaires classiques
devant le juge des contrats
(au fond ou en référé), ces procédures
étant souvent longues et
coûteuses,
■ à une procédure devant l'Autorité
de la concurrence, qui s'étend
généralement sur plusieurs
années et qui requiert la démonstration
potentiellement difficile
de l'existence de pratiques anticoncurrentielles
(en
particulier
la
caractérisation de l'abus de
position dominante et de ses effets
sur le marché).
392
En parallèle, la procédure de RDD
entretient également une complémentarité
avec :
■ les procédures judiciaires classiques,
dans la mesure où un
opérateur qui obtiendrait gain
de cause devant l'Arcep dans un
différend l'ayant opposé à un de
ses partenaires pourrait envisager
d'introduire une action en réparation
de son préjudice devant le
juge de droit commun ;
■ les actions introduites devant
l'Autorité de la concurrence, car il
n'est pas exclu pour un opérateur
d'introduire un règlement de
différend devant l'Arcep portant
sur les conditions techniques
et tarifaires d'une offre d'accès
publiée par un opérateur à la suite
d'une injonction de l'Autorité de la
concurrence3
.
Dans ce contexte, la procédure de
RDD se distingue par son accessibilité
et la rapidité dans son instruction
et sa mise en œuvre. En outre, si les
domaines de compétence originels
de l'Arcep en matière de RDD étaient
déjà très vastes, le législateur a peu
à peu étendu et précisé son champ
de compétence afin de l'adapter aux
évolutions technologiques en particulier
dans le cadre du déploiement
de la fibre optique. Par ailleurs, au fil
de sa pratique décisionnelle, l'Arcep
a également précisé de manière utile
les conditions liées à la recevabilité
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
d'une telle procédure, en particulier
dans le cadre de la matérialisation de
l'échec des négociations.
L'EVOLUTION DES DOMAINES
DE COMPETENCE DE L'ARCEP
EN MATIERE DE RDD
Historiquement, le pouvoir de RDD de
l'Arcep remonte à 1996. Les réformes
successives, du fait notamment
des évolutions technologiques, ont
ensuite progressivement étendu le
champ de compétence de l'Arcep en
cette matière.
La compétence originelle
de l'Arcep en matière de RDD : un
champ de compétence de principe
vaste pour traiter les différends
relatifs à l'interconnexion et à
l'accès aux réseaux
Depuis 1996, l'Arcep peut être
saisie pour se prononcer sur un
différend « en cas de refus d'accès
ou
d'interconnexion,
d'échec
des négociations commerciales ou
de désaccord sur la conclusion ou
l'exécution d'une convention d'interconnexion
ou d'accès à un réseau
de communications électroniques
(...) » (article 36-8 du CPCE)4
. En vertu
de cet article, le champ de compétence
de l'Arcep était originellement
vaste car il permettait de traiter
aussi bien des différends relatifs à
l'interconnexion5
que ceux relatifs
à l'accès, que le différend en cause

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
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