Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391

Dans ce contexte, la Commission
européenne a lancé en début
d'année une consultation sur la
nécessité
d'adopter
de
nouvelles
règles en matière d'échange d'informations
sur les actifs numériques et
de prévoir de nouvelles sanctions.
L'objectif de DAC 8 serait ainsi de
permettre
aux
administrations
fiscales nationales d'accéder à des
données leur permettant d'identifier
les contribuables utilisant de manière
notable les crypto-actifs.
La mise en place de la directive DAC
8 serait par ailleurs en cohérence
avec
les
dernières
orientations
européennes prises en matière de
régulation sur les marchés des actifs
numériques et de stratégie de finance
digitale. Le vote est attendu dans les
prochains mois.
Benjamin HOMO
Avocat, associé du département
Tax, Transactions & Consulting
Alexandre CHAGNEAU
Avocat collaborateur
Mayer Brown Paris
Notes
(1) https://www.lesechos.fr/industrie-services/
services-conseils/marche-de-lart-sothebys-souvre-aux-cryptomonnaies-1313582
(2)
https://www.lesechos.fr/finance-marches/
banque-assurances/casino-veut-ouvrir-la-voie-aupaiement-en-magasin-par-crypto-1299200
(3)
https://www.lesechos.fr/finance-marches/
gestion-actifs/un-etf-lie-au-bitcoin-valide-par-le-gendarme-des-marches-financiers-francais-1337898
(4)
https://www. lemonde.fr/economie/article/2021/06/14/tesla-rouvre-la-porte-a-un-paiement-en-bitcoin-sous-reserve-d-une-devise-moinspolluante_6084025_3234.html
(5)
h tt p s : //w w w .c oin t r ibune .c om /
c o u r s-cr yp t o / e th er eu m-e th /
oxfam-utilise-la-crypto-a-des-fins-humanitaires/
(6) Voir supra.
(7) https://www.bfmtv.com/economie/psg-a-quoi-servent-les-fan-tokens-distribues-en-bonus-a-lionelmessi_AV-202108120119.html
(8)
https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/dogecoinla-crypto-blague-qui-vaut-des-milliards-20210804
(9)
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/les-banquescentrales-du-monde-entier-dans-la-course-auxmonnaies-virtuelles-20210325
(10)
https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/le-e-yuan-lanti-bitcoin-au-service-de-lhegemonie-de-pekin-1328168
(11)
Communiqué de presse de la BCE en date du
14 juillet 2021.
(12) https://www.bloomberg.com/news/articles/2021-08-15/crypto-market-retakes-2-trillionmarket-cap-amid-bitcoin-gains
(13)
Les autres amendements proposés portent sur la
neutralisation des opérations d'échange entre actifs
numériques pour les entreprises, l'exonération
de plus-value des particuliers utilisant leurs actifs
numériques comme moyen de paiement en-deçà
d'un certain seuil, le régime fiscal les jetons non-fungible
tokens (NFT), le report des moins-values en
actifs numériques sur 10 ans, l'imposition dans la
catégorie des bénéfices non commerciaux des revenus
tirés de l'activité d'achat revente monnaies virtuelles
exercée à titre occasionnel et la mise en place
d'un mécanisme de report d'imposition en cas de
réinvestissement dans le secteur de la culture.
(14) https://www. lemonde.fr/economie/article/2021/07/04/le-jour-ou-le-salvador-s-est-converti-au-bitcoin_6086923_3234.html
(15)
Le montant à intégrer au revenu imposable correspond
en général au montant estimé à la date d'acquisition
des nouvelles monnaies virtuelles (duquel
les charges afférentes à l'activité de minage sont
éventuellement déduites, selon la réglementation
interne applicable).
(16) https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-14-21.pdf
(17) https://www.forbes.com/sites/shehanchandrasekera/2020/03/09/highlights-from-the-irs-virtual-currency-summit/?sh=6f512fad18e6
(18)
Les gains réalisés dans le cadre d'une activité professionnelle
sont soumis au barème progressif entre
25% et 50%.
(19) CJUE, 5e ch., 22 oct. 2015, aff. C-264/14, Skatteverket
c/ David Hedqvist
(20) BOI-TVA-CHAMP-10-10-10-20190807 n°60.
(21) Articles 85 à 88 de la loi PACTE.
(22) https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/paymium-obtient-le-feu-vert-delamf-pour-commercialiser-des-crypto-actifs-enfrance-1303567

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
391
(23) La loi PACTE incluait un certain nombre de mesures
ayant vocation à faciliter l'ouverture de comptes
bancaires destinés à accueillir les monnaies virtuelles
pour le compte des PSAN reconnus comme tels par
l'AMF.
(24) https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/la-france-dispose-dun-cadre-favorable-au-cryptoactifs-mais-les-banques-restent-reticentes-1322166
(25)
La proposition de règlement est notamment une
réponse directe au développement du projet Diem
(ex-Libra) mené par Facebook.
(26) Les services suivants sont concernés par la réglementation
: la garde et l'administration de crypto-actifs,
l'exploitation d'une plateforme de trading, la conversion
de crypto-actifs contre de la monnaie fiduciaire
ou d'autres crypto-actifs, le placement en crypto-actifs
et, enfin, les services de conseil.
(27) h tt p s : / / i n a tb a. o r g / u p d a t es/
inatba-mica-policy-position/
(28) Les orientations de l'administration fiscale irlandaise
précisent qu' « à l'inverse des actions ou des
matières premières, la valeur des monnaies virtuelles
peut varier selon les plateformes d'échange.
Par conséquent, il n'existe pas toujours de «taux
de change» unique pour les monnaies virtuelles. Il
convient de déployer des efforts raisonnables pour
utiliser une méthode de valorisation appropriée
à la transaction considérée ». (Ireland's Revenue
Commissioners, 2020)
(29) En France, les personnes morales déterminent les
plus-values taxables selon la méthode PEPS ou du
coût moyen pondéré d'acquisition (CMP) alors que
les personnes physiques appliquent la méthode,
inspirée de celle applicable notamment dans le cadre
des PEA, dite du « retrait partiel » imposable à hauteur
de la quote-part de valorisation globale du portefeuille
d'actifs numériques : le prix d'acquisition des
monnaies virtuelles cédées est déterminé par application
au prix de revient global du « portefeuille »,
retraité des éventuelles cessions antérieures, d'un
ratio entre le prix de cession des actifs numériques
concernés et la valeur réelle globale du portefeuille
évaluée au moment de la cession.
(30) Les États-Unis autorisent les contribuables à identifier
des unités spécifiques de monnaie virtuelle à
céder ou échanger s'ils sont en mesure d'identifier
la base et la période de détention des unités faisant
l'objet de la transaction. A défaut, on considère que la
première unité à être cédée est l'unité acquise la plus
ancienne (approche PEPS).
(31) De la même manière, l'IRS indique que la valeur
normale des jetons obtenus par minage doit être
déterminée en USD à la date de réception.
(32) https://assets.ey.com/content/dam/ey-sites/
ey-com/en_gl/topics/emeia-financial-services/
ey-the-valuation-of-crypto-assets.pdf
(33) https://www.lefigaro.fr/culture/encheres/revolution-du-nft-une-oeuvre-d-art-numerique-adjugee-pres-de-70-millions-de-dollars-chez-christie-s-20210311
(34)
Notice 2014-21 publiée par l'IRS.
(35) Par exemple, en 2020, l'IRS a demandé à Coinbase de
lui fournir la liste de l'intégralité des détenteurs américains
de monnaies virtuelles.
(36) Form 8938, Statement of Specified Foreign Financial
Assets
(37) https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rr-19-24.pdf
(38) https://blogs.orrick.com/blockchain/irs-hints-atform-8938-requirements-for-reporting-cryptoassets-held-at-a-foreign-exchange/
https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/marche-de-lart-sothebys-souvre-aux-cryptomonnaies-1313582 https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/la-france-dispose-dun-cadre-favorable-au-cryptoactifs-mais-les-banques-restent-reticentes-1322166 https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/casino-veut-ouvrir-la-voie-aupaiement-en-magasin-par-crypto-1299200 https://www.lesechos.fr/finance-marches/gestion-actifs/un-etf-lie-au-bitcoin-valide-par-le-gendarme-des-marches-financiers-francais-1337898 https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/06/14/tesla-rouvre-la-porte-a-un-paiement-en-bitcoin-sous-reserve-d-une-devise-moins-polluante_6084025_3234.html https://www.cointribune.com/cours-crypto/ethereum-eth/oxfam-utilise-la-crypto-a-des-fins-humanitaires/ https://inatba.org/updates/inatba-mica-policy-position/ https://www.bfmtv.com/economie/psg-a-quoi-servent-les-fan-tokens-distribues-en-bonus-a-lionel-messi_AV-202108120119.html https://www.lefigaro.fr/secteur/high-tech/dogecoin-la-crypto-blague-qui-vaut-des-milliards-20210804 https://www.lefigaro.fr/conjoncture/les-banques-centrales-du-monde-entier-dans-la-course-aux-monnaies-virtuelles-20210325 https://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/le-e-yuan-lanti-bitcoin-au-service-de-lhegemonie-de-pekin-1328168 https://www.bloomberg.com/news/articles/2021-08-15/crypto-market-retakes-2-trillion-market-cap-amid-bitcoin-gains https://www.lemonde.fr/economie/article/2021/07/04/le-jour-ou-le-salvador-s-est-converti-au-bitcoin_6086923_3234.html https://assets.ey.com/content/dam/ey-sites/ey-com/en_gl/topics/emeia-financial-services/ey-the-valuation-of-crypto-assets.pdf https://www.lefigaro.fr/culture/encheres/revolution-du-nft-une-oeuvre-d-art-numerique-adjugee-pres-de-70-millions-de-dollars-chez-christie-s-20210311 https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-14-21.pdf https://www.forbes.com/sites/shehanchandrasekera/2020/03/09/highlights-from-the-irs-virtual-currency-summit/?sh=6f512fad18e6 https://www.irs.gov/pub/irs-drop/rr-19-24.pdf https://blogs.orrick.com/blockchain/irs-hints-at-form-8938-requirements-for-reporting-crypto-assets-held-at-a-foreign-exchange/ https://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/paymium-obtient-le-feu-vert-delamf-pour-commercialiser-des-crypto-actifs-enfrance-1303567

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1509_405
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https://www.nxtbook.fr/newpress/celog/celog-expertises-1506_403
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