Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390

DOCTR INE
de l›œuvre de l›esprit. Avec la récente
arrivée d'OpenSea sur l'Apple Store, le
marché du NFT devrait fortement se
démocratiser de sorte que la question
de la fiscalité des NFT pourrait devenir
un enjeu majeur pour les Etats auquel
il convient d'apporter rapidement
une réponse. Plus récemment, un
amendement visant à proposer une
définition des NFT et une imposition
en fonction de l'actif sous-jacent a été
déposé dans le cadre du projet de loi
de finances pour 2022.
Compte tenu de son caractère très
énergivore, le minage (ou proof of
work) est progressivement délaissé
comme technique de création
d'une monnaie virtuelle au profit
du forgeage (proof of stake), alternative
jugée plus écologique. A titre
d'exemple, l'Ethereum, deuxième
monnaie virtuelle la plus importante
après le Bitcoin, a récemment modifié
son protocole de validation des
transactions en adoptant officiellement
le forgeage en décembre 2020
dans le cadre de la mise à niveau de
sa blockchain (Ethereum 2.0). Pour
autant, la plupart des Etats traitent le
cas de l'acquisition d'une monnaie
virtuelle par minage mais ne
couvrent pour le moment pas le cas
du forgeage.
Aux Etats-Unis, le sujet est au cœur
d'un contentieux fiscal entre l'IRS
et un contribuable américain qui
s'estime injustement imposé sur la
valeur des nouveaux jetons créés par
forgeage en arguant que, contrairement
au minage analysé comme une
activité commerciale dont les revenus
doivent être soumis à l'impôt34
, la
seule création d'un actif en tant que
telle ne saurait constituer un fait
générateur d'imposition.
Le Royaume-Uni est l'un des rares
pays à avoir récemment adressé
des réponses sur la question.
L'administration
fiscale
anglaise
précise ainsi que, s'il s'agit d'une activité
commerciale, la valeur des jetons
reçus en récompense du staking est
soumise à l'impôt dans les conditions
de droit commun. Dans le cas
contraire, elle sera imposable selon les
règles applicables aux revenus divers.
390
Reporting : pression accrue sur
les acteurs du secteur et leurs
intermédiaires au nom de la
transparence
Le marché des monnaies virtuelles
a longtemps été critiqué pour son
opacité permettant à ses utilisateurs
de mener leurs activités interlopes en
toute discrétion. L'identification des
détenteurs de monnaies virtuelles
est aujourd'hui devenue l'une des
préoccupations des Etats afin d'assurer
l'imposition effective des revenus
générés35
.
A cet égard, les Etats ont un certain
nombre d'outils juridiques à leur
disposition pour garantir la transparence
du marché, de ses acteurs et de
ses modalités opérationnelles.
Le Foreign Account Tax Compliance
Act (FATCA) américain a pour
objectif d'obtenir des informations
sur les comptes bancaires détenus
à l'étranger par les résidents fiscaux
américains, sous peine d'amendes.
La question s'est alors posée de savoir
si les monnaies virtuelles détenues
par un contribuable devaient être
déclarées dans le formulaire FATCA36
,
et notamment si la détention de
monnaies virtuelles dans un portefeuille
hébergé par une plateforme
d'échanges doit être assimilée à un
compte détenu dans les livres d'une
institution financière.
Bien que l'IRS ait publié de nouveaux
développements sur la détermination
des revenus tirés des monnaies
virtuelles en 201937
, ces dernières
ne comportaient aucune précision
sur l'obligation de déclarer des actifs
numériques en application de la
réglementation FATCA.
Un document de travail interne
de l'IRS semble toutefois laisser
penser que les portefeuilles d'actifs
numériques devraient entrer dans le
champ de la réglementation FATCA.
Compte tenu du caractère non officiel
de ce document, la position de l'IRS
sur le sujet demeure relativement
incertaine et invite les contribuables à
la prudence en déclarant leurs portefeuilles
d'actifs numériques38
.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
En effet, la directive DAC 6 visant à
imposer une obligation de déclaration
des montages potentiellement agressifs
de planification fiscale pourrait,
dans une certaine mesure, s'appliquer
à certaines transactions impliquant
des actifs numériques dès lors que l'un
des marqueurs prévus par la directive
est identifié (par exemple, le marqueur
A1 relatif à la confidentialité du
montage ou le marqueur B2 visant les
dispositifs incluant une conversion
de bénéfices en capital, en dons ou
en toute autre catégorie de revenus,
ayant pour conséquence l'application
d'une imposition plus faible ou nulle).
Au niveau mondial, le Common
Reporting Standard (CRS), développé
par
américain), vise à favoriser l'échange
d'informations entre les autorités
fiscales des Etats à des fins de lutte
contre l'évasion et la fraude fiscales.
Alors que la version actuelle développée
et approuvée en 2014 ne
contient aucune précision sur les
informations à collecter sur les actifs
numériques,
l'OCDE a, à maintes
reprises, exprimé sa volonté d'intégrer
les actifs numériques dans le
champ du CRS.
A cette fin, l'OCDE souhaite lancer
une consultation publique à l'automne
2021 sur le sujet auprès de différents
acteurs locaux (e.g., HMRC au
Royaume-Uni) et amorcera, dans un
second temps, la modification du CRS.
De son côté, l'Union européenne
a depuis très longtemps
fait de
l'échange d'informations en matière
fiscale une priorité avec l'élaboration
de ses directives « DAC ».
Néanmoins, il n'existe aujourd'hui
aucune obligation d'information
sur l'utilisation par les contribuables
de leurs actifs numériques dans la
mesure notamment où les intermédiaires
intervenant sur ce marché
ne sont pas définis et ne peuvent
donc être couverts par le champ
des « DAC » existantes, à l'exception,
peut-être, de la directive 2018/822 du
Conseil du 25 mai 2018 dite directive
DAC 6.
l'OCDE (équivalent du FATCA

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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