Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389

Cette proposition est toujours en
discussion à Bruxelles mais a de
bonnes chances d'aboutir à l'automne
2021. L'adoption du règlement MiCA
ferait de l'Europe l'une des places les
plus règlementées sur le sujet. On ne
peut en revanche que regretter qu'un
volet fiscal n'ait pas été intégré à la
proposition de règlement afin d'offrir
un cadre harmonisé aux acteurs
et investisseurs du marché et ainsi
empêcher le tax shopping, notamment
compte tenu des fortes disparités
entre les Etats membres sur le sujet.
Une réglementation fiscale et
juridique nécessaire mais
insuffisante
Les solutions proposées par les Etats
sur les questions de réglementation
juridique et fiscale demeurent néanmoins
insuffisantes face à un marché
en mutation continue. Les problématiques
qui émergent avec l'évolution
continue de la technologie blockchain
soulèvent de nouvelles questions qui
ne trouvent pas toujours de réponses.
La question de la valorisation
pour la détermination
de l'imposition
La forte volatilité des cours y compris
sur une période très courte, le fait que
les registres ne sont pas toujours tenus
rigoureusement et que les plateformes
d'échange peuvent pratiquer des prix
différents pour la même monnaie
virtuelle sont autant de facteurs
rendant difficiles la valorisation des
monnaies virtuelles.Par ailleurs,
la valorisation requiert la tenue de
registres complexes des prix d'achat et
de cession sur une longue période, ce
qui peut s'avérer en pratique difficile
pour les contribuables, en particulier
lorsqu'ils détiennent différents
types de monnaies virtuelles ou des
monnaies virtuelles de même type
achetées à des moments et à des
prix différents. Dans ce contexte, des
questions se posent sur la manière
de procéder à la valorisation, ainsi
que sur la personne qui devrait être
responsable du calcul et de la tenue
des registres.
Du point de vue fiscal, la valorisation
est importante au moment de
la réception d'un nouveau jeton
(que ce soit par minage, forgeage,
échange ou don), soit pour calculer
le
revenu
immédiatement
imposable
(lorsque l'acquisition est
un fait générateur) soit comme base
d'imposition, ou comme montant
déductible, lors du calcul de la
plus-value de cession.
Les orientations relatives à la valorisation
à des fins fiscales sont, en
règle générale, limitées et, lorsqu'elles
existent, reconnaissent les difficultés
liées à la détermination de la valeur
des monnaies virtuelles. Certains
États, comme l'Irlande par exemple,
bien que prescrivant des méthodes
de valorisation, laissent in fine aux
contribuables une certaine marge
de manœuvre pour estimer par
eux-mêmes la valeur28
.
Les orientations plus détaillées sur
le sujet retiennent, selon les cas, la
valeur indiquée par les plateformes
d'échange, la valeur de la monnaie
fiduciaire ou encore la juste valeur
de marché des biens et services
faisant l'objet de l'échange. En outre,
certains Etats, comme la France29
les Etats-Unis30
,
ou le Royaume-Uni,
adoptent des approches spécifiques
en matière de valorisation lorsqu'un
contribuable a acquis plusieurs lots
de la même monnaie virtuelle : par
exemple, des unités déterminées
peuvent être vendues à condition
qu'elles puissent être identifiées par le
propriétaire, un ordre chronologique
présumé est appliqué sur la base du
principe comptable du « premier
entré-premier sorti» (PEPS), ou
encore le groupement peut être
autorisé au sein d'un lot de monnaies
virtuelles de même nature.
Le minage soulève également des
difficultés pratiques en matière de
valorisation dans la mesure où le
coût d'acquisition est plus difficile
à déterminer lorsqu'une monnaie
virtuelle est reçue comme récompense,
sans contrepartie. Il peut
s'agir de la valeur correspondante en
monnaie fiduciaire : par exemple,
l'administration fiscale britannique
indique que la valeur imposable
sera la valeur en GBP de la monnaie
virtuelle obtenue à titre de récompense,
après déduction des dépenses
correspondantes31
.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
Une autre approche pourrait
consister à se fonder sur le coût de
la production de l'unité de monnaie
virtuelle (y compris la consommation
énergétique), bien que celui-ci
soit complexe à calculer32
.
Si les contribuables bénéficient
pour l'heure d'une certaine marge
de manœuvre dans l'estimation de
la valeur fiscale de leurs monnaies
virtuelles, face à la complexité du
sujet, les pouvoirs publics pourraient
être amenés à encadrer davantage les
principes de valorisation à appliquer,
tant au niveau des registres des prix
d'achat et de cession qu'au niveau du
mode de valorisation à utiliser.
La fulgurante évolution technologique
du marché montre les limites
de la réglementation actuelle
L'explosion des ventes de non fongible
tokens (NFT) et la médiatisation du
phénomène, à travers notamment
des ventes records organisées par
les plus prestigieuses maisons de
ventes aux enchères33
, ont amené un
sénateur des Républicains à interroger
le gouvernement sur la question
de la classification de ces actifs afin
d'en déterminer le traitement fiscal,
dans la mesure où ces actifs ne font
aujourd'hui l'objet d'aucune réglementation
spécifique.
Sur la base d'une lecture assez large
de l'article L. 552-2 du code monétaire
financier, les NFT pourraient
être rattachés au concept de jeton
numérique défini comme « tout bien
incorporel représentant, sous forme
numérique, un ou plusieurs droits
pouvant être émis, inscrits, conservés
ou transférés au moyen d'un dispositif
d'enregistrement électronique partagé
permettant d'identifier, directement
ou indirectement, le propriétaire dudit
bien. » Dans ce contexte, la fiscalité
applicable consisterait à assimiler les
NFT aux jetons des ICO.
Néanmoins, au regard de certaines
créations,
l'auteur de la question
souligne que les NFT pourraient
éventuellement
être
apparentés
à
des œuvres d›art, tout en concédant
que, compte tenu de la lettre des
articles L. 111 et suivants du code
de la propriété intellectuelle, il reste
très difficile de les inclure ou de les
exclure
du
champ
d'application
389

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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