Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 388

DOCTR INE
attirées par le secteur, elles restreignent
l'accès aux financements,
refusent aux plateformes l'ouverture
d'un compte ou dissuadent les particuliers
d'effectuer des transactions24
.
De la nécessité d'un cadre
harmonisé au niveau européen
Si
la France apparaît comme un
modèle pour l'Europe sur le sujet, le
cadre légal mis en place demeure
largement optionnel et peu coercitif
afin de conserver une certaine
attractivité face à des Etats offrant aux
investisseurs et acteurs du marché un
environnement juridique beaucoup
plus souple. En effet, l'absence d'un
cadre général de l'Union européenne
pour
les
actifs numériques peut
entraîner une fragmentation réglementaire
qui fausse la concurrence
dans le marché unique et complique
la tâche des PSAN souhaitant étendre
leurs activités dans un contexte
transfrontière, et aboutit à des arbitrages
réglementaires. De manière
générale, l'absence d'un cadre global
de l'Union européenne pour les actifs
numériques peut susciter un manque
de confiance des utilisateurs dans
ces actifs, ce qui pourrait entraver
le développement d'un marché
et risquerait de se traduire par des
occasions manquées en matière de
services numériques innovants, de
nouveaux instruments de paiement
ou de nouvelles sources de financement
pour les entreprises de l'Union
européenne. En outre, les entreprises
utilisant des crypto-actifs ne bénéficient
aujourd'hui d'aucune sécurité
juridique quant à la manière dont leurs
actifs numériques seront traités dans
les différents États membres, ce qui
peut être de nature à compromettre
les efforts qu'elles déploient pour
utiliser les crypto-actifs à des fins
d'innovation numérique.
Face à ce constat, il était nécessaire
d'apporter une réponse européenne
sur le sujet afin de créer un cadre
réglementaire harmonisé applicable
dans toute l'Union européenne.
L'enjeu de donner un rôle à l'Europe
et aux banques centrales dans le
Far West des monnaies virtuelles
était d'autant plus important que les
stablecoins ont connu, ces dernières
années, une forte croissance
388
de nature à menacer la souveraineté
monétaire des Etats. Dans ce contexte,
la Commission européenne a élaboré
une proposition de règlement des
marchés des crypto-actifs (Markets in
Crypto-Assets ou MiCA) ayant vocation
à s'appliquer directement dans
toute l'Union européenne (i.e., sans
nécessaire transposition de la part
des parlements des Etats membres)
et s'articulant autour de quatre idées
majeures : (i) la sécurité juridique par
la classification des crypto-actifs,
(ii) le soutien à l'innovation, (iii) la
protection des investisseurs, à travers
des exigences de conformité imposées
aux prestataires de services de
crypto-actifs, et (iv) la garantie de la
stabilité financière.
Stablecoins, exigence d'agrément
et clause « Elon Musk »
Avec la proposition de règlement
MiCA, l'Europe a, avant tout, souhaité
encadrer les stablecoins dont la fulgurante
croissance portée par l'explosion
de la finance décentralisée25
est vue
comme une menace aux prérogatives
monétaires des banquiers centraux
et à la stabilité financière, susceptible
d'avoir des répercussions macroéconomiques
non négligeables. Les
stablecoins sont généralement investies
dans des échanges de monnaies
virtuelles ou des applications
financières décentralisées afin de
dégager des intérêts ou un rendement
et offrent ainsi une alternative sûre et
attrayante aux méthodes d'épargne
traditionnelles proposées par la
finance patrimoniale.
La proposition de règlement MiCA
soumet
les
stablecoins
à
des
normes réglementaires strictes de
transparence, de fonctionnement
et de gouvernance. Par ailleurs,
contrairement aux autres monnaies
virtuelles, les stablecoins devront être
formellement autorisées par les institutions
de réglementation pour être
négociées au sein de l'UE, exigence
d'autorisation également applicable
aux stablecoins déjà en circulation.
Enfin,
le règlement
interdit
l'émission
d'intérêts sur les jetons de
monnaie électronique, privant ainsi
les citoyens européens d'une option
d'investissement.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
En outre, la proposition de règlement
MiCA, largement inspirée de la réglementation
française, vise à encadrer
les conditions d'activité des PSAN
en Europe et, à cette fin, impose aux
PSAN26
d'obtenir un agrément de
la part des autorités locales, voire
européennes dans certains cas,
pour exercer leur activité dans toute
l'Union européenne (mécanisme
de « passeportage » donnant accès
à l'ensemble du marché européen).
Afin d'obtenir ce graal, les PSAN
devront respecter un certain nombre
d'exigences
relatives
notamment
aux fonds propres, à la conservation
des actifs, et au respect des droits de
l'investisseur.
Enfin, la volatilité des monnaies
virtuelles est telle qu'un simple tweet
d'un influenceur du marché peut
entraîner d'extrêmes variations de
prix. Par exemple, les tweets répétés
d'Elon Musk sur la position de Tesla
concernant Bitcoin ont fait varier très
fortement, à la hausse comme à la
baisse, le Bitcoin.
De la même manière, la campagne
de promotion qu'il a menée pour
le Doge Coin lui a permis de
bénéficier personnellement de sa
hausse à la suite d'une explosion
de la demande. Dans ce contexte,
la proposition de règlement vise à
interdire de telles manipulations de
marché en les rendant passibles de
sanctions pénales déterminées sur
la base de la législation nationale
applicable. Certains acteurs, tels
que l'International Association for
Trusted
Blockchain
(INATBA), alertent
sur
Applications
le risque
d'une « surréglementation » qui, au
lieu d'encourager le développement
du marché, découragerait les acteurs
face à l'incompatibilité des contraintes
juridiques visant à placer la responsabilité
des fournisseurs de services de
crypto-actifs au cœur du dispositif
avec la réalité des « applications et
protocoles de type DeFi totalement
décentralisés »27
.
Une autre préoccupation concerne
le coût que le respect des mesures de
conformité pourrait faire peser sur
les acteurs du secteur, en particulier
les petits opérateurs.

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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