Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387

Activité commerciale ou
gestion d'un patrimoine privé
Certains pays soumettent les revenus
des monnaies virtuelles à des règles
différentes selon qu'ils proviennent
de la gestion d'un patrimoine privé
ou d'une activité commerciale exercée
à titre habituel.
Par exemple, en Australie, au Canada
ou encore en Suisse, les monnaies
virtuelles acquises dans le cadre
d'activités de minage à caractère
commercial sont considérées comme
des revenus commerciaux imposables
dès leur acquisition.
Au contraire, ces monnaies virtuelles
ne feront l'objet d'une imposition
qu'au moment de leur cession dès
lors qu'elles sont acquises dans
le cadre d'une activité vue par la
réglementation locale comme occasionnelle
ou relevant d'une gestion
privée. Les pays précités imposent
néanmoins les plus-values de
cession de monnaies virtuelles, sans
distinguer si
l'opération d'échange
est occasionnelle ou exercée dans le
cadre d'une activité commerciale.
Une telle distinction est parfois de
nature à créer une insécurité juridique
pour les contribuables dans
la mesure où le traitement fiscal
applicable dépend largement de
l'analyse retenue par leur administration
fiscale locale. Par exemple, en
Belgique, si la cession est effectuée
par un contribuable en dehors du
cadre de son activité professionnelle18
,
le régime d'imposition est déterminé
au cas par cas, selon que les transactions
sont considérées comme
faisant partie de la « gestion normale
d'un patrimoine privé en bon père de
famille » ou bien qu'elles constituent
une transaction spéculative : dans
le premier cas, le contribuable bénéficiera
d'une exonération d'impôt,
dans le second... ses gains seront
imposés au taux fixe de 33% !
Adoption d'une vision
harmonisée en matière de TVA
A titre liminaire, il est intéressant
de constater que les États ont une
position relativement homogène sur
les questions de TVA en matière de
monnaies virtuelles.
Depuis une décision de la CJUE
rendue en 201519
, la Cour a jugé
que les opérations impliquant des
monnaies virtuelles sont considérées
comme des prestations de services
effectuées à titre onéreux, au sens
de la directive TVA. Elle a considéré
que les monnaies virtuelles étaient
comparables aux monnaies traditionnelles
dans la mesure où elles ont
pour seul objectif d'offrir un service
de change et que les difficultés
liées à la détermination de la base
d'imposition et du montant de la
TVA déductible sont identiques, qu'il
s'agisse d'échanges de devises traditionnelles
ou de devises virtuelles. Par
suite, la Cour a jugé que les échanges
de devises traditionnelles contre des
monnaies virtuelles et inversement,
effectuées contre le paiement d'une
somme, sont exonérées de TVA.
Bien que les services relatifs aux
échanges de monnaies
virtuelles
(tels que les services de portefeuilles
électroniques, services de minage,
services
d'intermédiation
fournis
à titre onéreux par des plateformes
d'échange) aient un traitement plus
différencié d'un pays à l'autre, la TVA
n'est en règle générale pas exigible
par application des exonérations ou
dispositions relatives aux services
financiers. Les pays européens,
comme par exemple la France20
,
considèrent que l'activité de minage
n'entre pas dans le champ de la
TVA compte tenu de ses conditions
particulières d'exercice. En effet, dans
la mesure où les mineurs n'ont pas
de véritable rapport juridique avec le
réseau (ils n'ont pas besoin d'adhérer
au protocole pour exercer leur activité
mais simplement du matériel informatique
adapté) et où la rémunération
(qui revêt davantage le caractère de
récompense compte tenu de son
caractère aléatoire) est versée par le
système et non par les parties à la
transaction, il est impossible d'établir
un lien direct entre l'activité d'un
mineur et la contrepartie reçue pour
les besoins de la TVA. L'Allemagne
s'écarte cependant de l'approche
européenne en considérant que les
revenus issus des services connexes
(prestations de services de portefeuille,
services et d'intermédiation)
doivent être soumis à la TVA.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
En dehors de l'Union européenne, la
plupart des juridictions adoptent une
approche similaire et considèrent que
les échanges de monnaies virtuelles
ne constituent pas un fait générateur
de TVA.
RÉGLEMENTATION JURIDIQUE :
EN QUÊTE D'UN CADRE LÉGAL
EUROPÉEN
Face à l'engouement des crypto-actifs
en général, et des monnaies virtuelles
en particulier, les Etats doivent également
apporter des réponses sur le
plan juridique afin de permettre aux
acteurs d'évoluer dans un cadre légal
et réglementaire clair et stable.
La France : la volonté d'être « en
pointe et peut-être un modèle pour
beaucoup de pays européens »
Ne souhaitant pas rater la révolution
blockchain, la France fait figure de
précurseur lorsqu'elle adopte la loi
PACTE (loi relative à la croissance et
la transformation des entreprises)
en mai 2019.
La loi PACTE intègre en effet un
nouveau dispositif
légal applicable
au marché des actifs numériques21
visant (i) à encadrer les levées de
fonds basées sur l'émission de jetons
(« Initial Coins Offering » ou ICO), très
populaires depuis 2017, avec la mise
en place d'un visa optionnel délivré
par l'Autorité des marchés financiers
(AMF), (ii) à définir les contours, selon
les cas, d'un agrément optionnel et
d'une obligation d'enregistrement
auprès de l'AMF pour les prestataires
de services sur actifs numériques
(PSAN) et (iii) à prévoir la possibilité
pour certains fonds d'investissement
d'investir dans des actifs numériques.
Aujourd'hui, la France a reconnu
17 PSAN dont Paymium, Coinhouse,
ou LGO22
mais les acteurs dénoncent
des délais d'examen beaucoup trop
longs de sorte que certaines plateformes
(Bitit par exemple) finissent
par renoncer et préfèrent fermer
leur activité en France. En outre, si
les réponses juridiques ont bien été
mises en place pour faciliter le développement
de l'activité des PSAN23
,
dans la réalité, les banques demeurent
frileuses sur le sujet. Encore peu
387

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 388
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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