Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 386

DOCTR INE
La Chine, pour sa part, autorise
l'utilisation de monnaies virtuelles
mais en restreint
rigoureusement
l'accès, notamment en interdisant
certaines plateformes commerciales,
en prohibant les méthodes de levée
de fonds basées sur l'émission d'actifs
numériques sous forme de jetons ou
tokens (Initial Coin Offering ou ICO)
ou encore en imposant de sévères
restrictions
afin
au
d'interdire
secteur
aux
financier
institutions
financières réglementées de se livrer
à des activités connexes. La plupart
des pays accordent néanmoins une
existence légale aux crypto-actifs et
commencent à s'intéresser de près
aux
problématiques
fiscales
que
peuvent soulever ces actifs, que ce soit
au moment de leur création, pendant
leur conservation ou encore lors de
leur échange. Les lignes directrices
communiquées par les autorités
locales restent néanmoins lacunaires
et ne couvrent pas dans toute son
entièreté et sa complexité le lien des
crypto-actifs avec la chose fiscale.
Le traitement fiscal des monnaies
virtuelles dépend de la définition que
les Etats en donnent, dans la mesure
où celle-ci précise comment ces
monnaies s'intègrent à la législation
fiscale en vigueur en matière d'imposition
des différentes catégories
de revenus. La plupart des pays
considèrent les monnaies virtuelles
comme une forme de bien, le plus
souvent comme un actif incorporel
ou comme un instrument ou actif
financier. De rares pays, comme la
Belgique ou l'Italie, assimilent néanmoins
les monnaies virtuelles aux
autres monnaies à des fins fiscales et
leur appliquent les règles auxquelles
sont généralement soumis les revenus
tirés de monnaies fiduciaires
étrangères.
Afin d'attirer les investisseurs du
marché et leurs capitaux, certains
Etats choisissent d'offrir un cadre
fiscal
extrêmement
favorable. Par
exemple, le Portugal, la Suisse ou
encore Malte exonèrent d'impôt sur
le revenu tout gain sur la cession
de monnaies virtuelles réalisé par
un particulier dans le cadre de la
gestion de son patrimoine privé.
386
De même, l'Allemagne n'impose pas
les gains de cession réalisés par un
individu dès lors que les monnaies
virtuelles cédées ont été détenues
pendant une durée de douze mois.
En revanche, les sociétés demeurent
en général imposables sur les revenus
tirant leur source des monnaies
virtuelles,
que
celles-ci
soient
générées dans le cadre d'une activité
commerciale de trading de monnaies
virtuelles ou dans le cadre de la
gestion des excédents de trésorerie.
La question du fait
générateur d'imposition
La question du fait générateur d'imposition
se pose au moment du transfert
contre une autre monnaie virtuelle,
une monnaie fiduciaire ou encore un
bien ou un service, mais également
dès la création d'une nouvelle unité
de monnaie virtuelle (par minage par
exemple).
Certains Etats, tels que le RoyaumeUni,
les États-Unis ou encore le
Luxembourg, adoptent une approche
très stricte en considérant les revenus
du minage comme imposables dès
leur acquisition, qu'ils soient perçus
par des particuliers ou au titre d'une
activité professionnelle, ce qui peut
générer des questions de financement
de l'impôt, dans la mesure où
le contribuable peut se retrouver à
devoir acquitter un impôt sans pour
autant réellement disposer du revenu
correspondant15
.
A l'inverse, d'autres pays comme la
France et les pays d'Europe centrale
et de l'Est, ne taxent pas la valeur des
monnaies
virtuelles
virtuelle
acquises par
minage et considèrent que le premier
fait générateur d'imposition d'une
monnaie
ainsi
effectif
propriétaire.
À l›exception de quelques pays, la
plupart des Etats considèrent les
échanges de monnaies
virtuelles
contre une monnaie fiduciaire effectués
par des particuliers comme un
fait générateur d'impôt et appliquent,
en général, les règles de droit interne
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
par
acquise
n'intervient qu'au moment de son
dessaisissement
son
prévues en matière de plus-values
mobilières, avec application éventuelle
d'abattements ou de régimes
de faveur. De la même manière, les
échanges de monnaies
virtuelles
contre d'autres monnaies virtuelles
ou des biens ou des services sont
généralement imposables.
À cet égard, il est intéressant de noter
que la France fait figure d'exception
: les opérations d›échange sans
soulte entre crypto-actifs présentent
un caractère intercalaire et ne sont,
par conséquent, pas imposables,
permettant aux résidents fiscaux
français d'échanger leurs monnaies
virtuelles les plus volatiles (e.g.,
Bitcoin, Ethereum, Dogecoin) contre
des monnaies virtuelles plus stables
comme les stablecoins (e.g., USDT)
indexées sur une monnaie traditionnelle
(généralement le dollar)
afin de reporter
l'imposition de la
plus-value au moment de l'échange
de ces dernières contre des monnaies
traditionnelles.
La question du traitement fiscal des
stablecoins fait couler beaucoup
d'encre dans certains pays, comme
aux Etats-Unis où le sujet a été abordé
au cours du Virtual Currency Summit
organisé par l'Internal Revenue
Service (IRS) en 2020. L'un des intervenants
de l'IRS ayant contribué à
la rédaction de la Notice 2014-2116
,
la première doctrine administrative
américaine publiée par l'administration
fiscale américaine en matière
de fiscalité des monnaies virtuelles, a
admis que, compte tenu de l'explosion
du nombre de monnaies virtuelles et
de leur utilisation,
la classification
actuelle des monnaies virtuelles en
biens mobiliers était obsolète et n'était
plus adaptée à toutes les réalités de ce
marché en constante évolution, soulignant
à cet égard que certains tokens
étaient assimilés à des titres (securities)
par la Securities and Exchange
Commission (SEC) ou encore à des
matières premières (commodities)
par la Commodities Futures and
Trading Commission (CFTC)17
. Pour
autant, en l'absence d'une nouvelle
prise de position formelle par l'IRS,
les échanges contre des stablecoins
demeurent taxables.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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