Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 385

DOCTR INE
PROSPECTIVE
Enjeux juridiques
et fiscaux actuels
des actifs numériques
Les Etats tentent d'apporter des solutions sur les questions
de réglementation juridique et fiscale que posent
les crypto-actifs mais celles-ci demeurent néanmoins
insuffisantes face à un marché en mutation continue.
Les problématiques qui émergent avec l'évolution
de la technologie blockchain soulèvent de nouvelles
questions qui ne trouvent pas toujours de réponses.
L
es monnaies virtuelles et
autres tokens n'en finissent
plus d'inonder l'actualité.
Popularisées par le Bitcoin,
première monnaie virtuelle créée
en 2008 par le mystérieux Satoshi
Nakamoto, les monnaies virtuelles
ont littéralement explosé ces dernières
années. De l'art1
mation2
, en passant par la finance3
à la grande consomet
l'automobile,
les crypto-actifs envahissent
tous les secteurs. Spéculer,
payer4
fidéliser une clientèle6
base7 voire s'amuser8
, servir une cause humanitaire5
ou une fan
les desseins qu'on souhaite leur prêter.
Loin d'être la bulle vouée à exploser
que prédisaient certains, les monnaies
virtuelles semblent, au contraire, avoir
le vent en poupe et avoir vocation à
s'inscrire durablement dans l'environnement
économique et monétaire
global. Les monnaies virtuelles sont
même devenues en quelques mois
l'obsession des banques
centrales
qui, face au déclin de l'utilisation des
espèces et à l'explosion du commerce
en ligne, les voient comme une
menace à leur souveraineté monétaire
et réfléchissent à la création
de leur propre monnaie virtuelle9
.
La Chine, depuis longtemps farouchement
opposée aux monnaies
virtuelles qu'elle accuse de perturber
l'ordre économique et financier et de
,
, ils servent tous
favoriser la criminalité, vient de lancer
son e-yuan en vue de renforcer son
contrôle de l'économie10
. Poursuivant
un but similaire de préservation de ses
prérogatives en matière de politique
monétaire, la Banque centrale européenne
a, quant à elle, récemment
lancé le chantier de l'euro numérique
dont l'objectif est de « veiller à ce que,
à l'ère numérique, les ménages et les
entreprises aient toujours accès à la
forme de monnaie la plus sûre : la
monnaie de banque centrale »11
.
Les Etats tentent d'apporter des
réponses au plan juridique et fiscal
aux questions et difficultés soulevées
par ce Far West pesant plus de 2.000
milliards de dollars12
et qui a longtemps
échappé à toute régulation.
A cet égard, la France fait figure de
précurseur en la matière, s'étant saisie
très tôt du sujet de la réglementation
juridique et fiscale des actifs numériques.
Il est d'ailleurs intéressant de
noter que, dans le cadre du projet de
loi de finances pour 2022, un certain
nombre d'amendements visant à
aménager le régime fiscal des actifs
numériques ont été déposés, il y
a quelques jours, sous l'impulsion
de l'Association pour le développement
des actifs numériques (Adan).
Ces amendements proposent,
notamment, l'application du régime
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
fiscal des actions gratuites aux
attributions gratuites d'actifs numériques,
l'option pour l'imposition des
plus-values de cession au barème
progressif ou encore l'institution d'un
régime de report d'imposition de la
plus-value similaire au régime de
l'apport-cession de l'article 150-0 B ter
du code général des impôts13
.
FISCALITÉ DES MONNAIES
VIRTUELLES : LES ETATS
POSENT LEURS PROPRES
RÈGLES DU JEU
Naissance d'une réglementation
Les crypto-actifs (y compris les
monnaies virtuelles) ne font pour
l'heure l'objet d'aucune réglementation
fiscale harmonisée sur le plan
européen ou international. Chaque
Etat est donc libre de fixer (ou non)
les grandes orientations et principes
fiscaux ayant vocation à régir toute
opération impliquant des cryptoactifs
et d'en fixer les limites.
Si le Salvador a annoncé en juin
dernier adopter le Bitcoin comme
devise légale14
, un certain nombre de
pays demeurent au contraire particulièrement
hostiles aux monnaies
virtuelles. A titre d'exemple, la Russie,
le Maroc ou encore l'Algérie interdisent
l'utilisation de toute monnaie
virtuelle et de toute transaction
impliquant des monnaies virtuelles.
385

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
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