Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382

DOCTR INE
par écrit, défini en droit commun
par l'article 1362 alinéa 1 du code civil
comme « tout écrit qui, émanant de
celui qui conteste un acte ou de celui
qu'il représente, rend vraisemblable
ce qui est allégué. ».
S'agissant du droit d'auteur, l'article
L.111-1 du code de la propriété intellectuelle
n'impose à l'auteur aucune
formalité particulière pour faire
valoir ses droits et l'article L.111-2 du
même code dispose que « L›œuvre
est réputée créée, indépendamment
de toute divulgation publique, du
seul fait de la réalisation, même
inachevée, de la conception de
l'auteur ». Or, contrairement à
l'enveloppe Soleau ou le constat
d'huissier
généralement
réalisés
seulement après avoir finalisé la
création, la technologie blockchain
présente l'avantage de donner
une date certaine à l'œuvre quel
que soit le degré d'avancement de
la création grâce à l'horodatage,
garantissant ainsi son authenticité
et son antériorité.
Dès lors, et face à la crainte des
copies et des faux sur le marché de
l'art, le NFT se positionne comme
un certificat de propriété unique
et novateur, consacré à une seule
œuvre.
Le smart contract à l'appui des
droits d'auteur
Du côté de l'auteur, les NFT offrent
de nouvelles perspectives venant
compléter les fonctionnalités de
la blockchain, notamment par le
recours à des smart contracts.
Ces « contrats », qui sont en
réalité
des
programmes
informatiques
irrévocables déployés
sur la blockchain, exécutent un
ensemble d'instructions définies
à l'avance. Ces smart contracts
font du NFT un actif programmable,
conformément aux
souhaits de l'auteur. L'objectif est
de garantir la force obligatoire du
contrat directement par le code
informatique qui reste inchangé
sur la blockchain, illustrant ainsi
parfaitement la formule « Code is
law » de Lawrence Lessig1
.
382
Dès lors, si le droit moral est perpétuel,
inaliénable et imprescriptible
en application de l'article L.121-1 du
code de la propriété intellectuelle,
l'auteur peut décider librement
des droits patrimoniaux qui seront
cédés ou concédés sur son œuvre
par l'intermédiaire du transfert
de NFT (droit de représentation,
de reproduction, d'adaptation, de
traduction...).
En particulier, l'auteur pourra
prévoir le versement automatique
d'une commission prédéterminée
lors de chaque transmission de
NFT, sorte de redevance dont le
taux serait décidé au préalable par
l'auteur. Ceci lui permettra de recevoir
une rémunération à chaque
nouvelle cession du NFT et donc
de s'assurer une rémunération
proportionnelle à sa valeur.
Par ce biais, l'intérêt principal
résiderait
dans
l'instauration
d'un « droit de suite » automatisé
au bénéfice de l'auteur plus large
que celui prévu par le législateur.
Le droit de suite, instauré en droit
français au début du XXe siècle
pour rétablir l'équité dans le
marché de l'art et mieux partager
les valeurs, permet à l'auteur
d'une œuvre originale graphique
ou plastique de bénéficier d'une
rémunération à l'occasion des
transmissions
successives
de
son œuvre. Les articles L.122-8
et R.122-2 du code de la propriété
intellectuelle posent néanmoins
plusieurs conditions pour bénéficier
de ce droit de suite : l'œuvre
originale doit être transmise par
un professionnel du marché de
l'art, la vente effectuée sur le territoire
français, et assujettie à la taxe
sur la valeur ajoutée.
Or, le marché des NFT a une portée
internationale et n'est régulé par
aucun organe central, ce qui fragilise
l'application du droit de suite à
proprement dit. Toutefois, comme
exposé précédemment, le recours
à d'autres biais comme le smart
contract aide dans une certaine
mesure à pallier cette difficulté.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
Le NFT, outil spéculatif
ié aux cryptomonnaies
En outre, la représentation d'une
œuvre par le biais d'un NFT, jeton
unique et rare, génère de la valeur
propice à une forte spéculation sur
le marché de l'art numérique, qui
offre aux auteurs la possibilité de
percevoir une meilleure rémunération
à l'occasion de l'exploitation de
l'œuvre sous forme de NFT.
Le constat est sans appel : entre
2018 et 2020, les NFT ont multiplié la
valeur du marché de l'art numérique
par 10 et l'ont démocratisé, puisque
n'importe qui, en principe, peut
transformer une œuvre en NFT.
De ce fait, l'acheteur d'un NFT
pourra à la fois spéculer sur la
flambée de la cote de l'artiste et sur
la hausse de la valeur de la cryptomonnaie
dans laquelle le NFT a été
acheté. Ainsi, selon le New Yorker2
,
acheter des NFT payés en monnaies
numériques est un « investissement
sur l'investissement » (« an
investment on top of an investment
»). Néanmoins, pour que cette
valeur ne décroisse pas, l'acheteur
doit notamment avoir la garantie
que le NFT a bien été généré par
l'auteur lui-même, ce qui n'élimine
pas le risque lié à la volatilité et
l'imprévisibilité
inhérentes
aux
monnaies virtuelles. Pour réduire
l'aléa subi par l'acheteur, certaines
plateformes comme SuperRare
conditionnent la publication d'un
NFT à la démonstration préalable
de la notoriété de l'artiste, via une
procédure d'approbation.
Reprendre le contrôle sur son image
Enfin, le NFT peut
aider une
personne apparaissant comme
sujet de l'œuvre à reprendre le
contrôle de son image, et ce notamment
en matière de photographie.
A titre d'exemple, le mannequin
américain Emily Ratajkowki a mis
sur le marché en avril 2021 un NFT
intitulé « Buying Myself Back : A
Model for Redistribution » représentant
une photographie d'elle
que l'artiste Richard Prince avait
exposée dans une galerie d'art
new-yorkaise sans son autorisation.

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
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