Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379

à des investigations diligentées suite au signalement
d'un lanceur d'alerte ou au titre de leurs
obligations réglementaires ou dans le cadre
d'audit interne en application
de leur code éthique
seront très structurées par
rapport à ces contrôles et
disposeront d'un personnel
formé, rompu à l'exercice et
qui connaît bien son capital
informationnel. Pour celles
qui ont vécu des enquêtes
approfondies, on constate
qu'il y a un avant et un après.
« Si l'entreprise s'est bien préparée à
une « perquisition » d'une autorité,
le DSI sera accompagné et assisté
afin de trouver un équilibre entre se
montrer coopératif et ne pas trop
en donner ou trop faire de zèle. »
Concrètement, comme se passe une perquisition
? Que demande-t-on à un DSI ?
Il peut s'agir de « perquisitions » de l'Autorité de la
concurrence ou de la Commission européenne,
mais pas seulement. Ce sera plus ou moins coercitif
en fonction du contexte procédural dans
lequel on se trouve. Généralement, les enquêteurs
arrivent dans l'entreprise et on doit les laisser
entrer. Si l'entreprise est aguerrie à l'exercice, la
personne à l'accueil aura été formée et saura qui
contacter dans le cadre d'une cellule de crise qui
aura été définie. On les convie généralement à
se rendre dans une salle car il faut être coopératif
mais ne pas les laisser « se promener » dans
l'entreprise. Des interlocuteurs vont se présenter
puis des avocats vont arriver le plus vite possible
et vont prendre connaissance des éléments qui
ont justifié l'inspection. Assez vite, les enquêteurs
demandent à avoir accès au serveur et c'est
à ce stade que le DSI va intervenir. Le leader des
enquêteurs demande généralement à avoir accès
le plus vite possible à la messagerie électronique,
aux ressources informatiques de l'entreprise, etc.
S'en suit un échange technique entre sachants.
Les agents ont accès aux logiciels et aux données
stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations
propres à faciliter l'accomplissement de
leurs missions. Tout n'est pas forcément disponible
tout de suite, il peut y avoir des autorisations
à obtenir notamment pour les informations
protégées, des migrations à effectuer, etc. Dans
ces situations, le ton peut monter avec les enquêteurs
qui peuvent y voir un début d'obstruction
mais si cela est correctement documenté, ils
finissent par comprendre que les choses ne sont
pas si simples compte tenu de la sensibilité de
certaines données.
Le DSI a-t-il le soutien de la direction juridique
ou des avocats pour savoir ce qu'il doit faire ou
quelles informations communiquer ?
Si l'entreprise s'est bien préparée à une telle éventualité,
le DSI sera accompagné et assisté afin de
trouver un équilibre entre se montrer coopératif et
ne pas trop en donner ou trop faire de zèle. C'est très
casuistique. Cela dépend de la situation. Les droits
des agents de la Commission européenne ou de
l'Autorité de la concurrence
sont assez étendus et il est
donc difficile de s'y opposer.
Ils ont donc un large pouvoir
d'accès qui ne doit cependant
pas conduire à une
fishing expedition. Ils n'ont
pas accès à tout, comme les
correspondances
avec
les
avocats, dont la confidentialité
est opposable même
aux autorités. Il faut donc veiller en permanence
à limiter leur accès aux seules données incluses
dans le périmètre de l'enquête. En amont de toute
situation d'investigation interne, si les directions
des systèmes d'information ont été sensibilisées et
ont mis en place une gouvernance des données,
on sera beaucoup mieux préparés. N'oublions
pas qu'on se trouve dans une logique de défense
mais sans entrave. Très concrètement, si l'on fait
obstruction à l'action des enquêteurs, on s'expose à
de lourdes sanctions. Dans certains cas et notamment
dans certaines procédures américaines, on
s'expose également si on est simplement négligeant
dans la préservation des données, par
exemple en purgeant des informations qui relevaient
du périmètre d'un litige et qui faisaient
l'objet de ce que l'on appelle un " legal hold " .
Comment se prépare-t-on aux perquisitions
de l'Autorité de la concurrence ?
Il est important de savoir où se trouvent les
données, avoir une politique claire de conservation
des données, le temps de restitution
des données, leur localisation, les moyens de
communication dont disposent les personnes. Le
volume de données explose mais aussi les outils
se multiplient : les ordinateurs, les ordinateurs
portables, téléphones mobiles devenus smartphones,
etc. On va procéder à des extractions de
données, puis à des analyses.
Il faut ensuite gérer une situation de crise et une
tension inhérente à cet exercice. La préparation
des personnels est indispensable. Certains ne se
rendent pas forcément compte des conséquences
de leurs actes. Dans la décision Akka de l'Autorité
de la concurrence, des personnes qui avaient
brisé des scellés se sont défendues en disant
qu'un salarié était allé chercher des friandises.
C'est un délit formel, peu importe les motifs. Dans
cette affaire, des données avaient également été
effacées. Il faut savoir que mieux une situation
de crise a été préparée, moins il y aura de zones
de dangers en termes comportementaux. Mais
il peut arriver qu'une personne fasse n'importe
quoi ou panique.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
379

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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