Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377

Sylvie Rozenfeld : des Etats-Unis, les investigations
internes se multiplient dans les
entreprises françaises car les motifs d'y
recourir augmentent : social, RGPD, concurrence,
législation anti-corruption, etc. La
donnée est au centre de ces investigations et la
direction des systèmes d'information joue un
rôle essentiel. Elle est également confrontée
aux enquêtes et " perquisitions " notamment
des autorités judiciaires, de concurrence
ou de marché au cours desquelles rien n'est
effectué sans cibler les fichiers informatiques
et les messageries et sans saisie massive des
données. Jean-Julien Lemonnier, vous êtes
avocat spécialisé en droit de la concurrence,
associé du cabinet Stephenson Harwood,
et vous intervenez auprès de vos clients qui
initient des investigations internes ou qui
subissent des procédures de l'Autorité de la
concurrence ou par la Commission européenne.
Pouvez-vous nous rappeler ce qu'est
une investigation interne ?
Jean-Julien Lemonnier : Une enquête interne
a pour objectif de connaître la vérité sur des
éléments factuels afin de déterminer s'il y a violation
des règles internes de l'entreprise ou une
infraction. Cette recherche « intestinale » en
quelque sorte va aider l'entreprise à restituer les
faits et obtenir un diagnostic précis sur la situation
dans laquelle elle se trouve. Ainsi elle saura
si elle est plutôt dans le vert, le jaune, le rouge ou
le brun, sur ce qu'elle risque et les chances de s'en
sortir, ou pas, sans être sanctionnée. Par exemple
dans le cadre d'une « perquisition » de l'Autorité de
la concurrence ou de la Commission européenne
dans un dossier antitrust,
il est important de savoir
assez vite si on est dans le
vert ou le noir. Si on est dans
le noir, on peut opter pour
une
clémence avec une
réduction d'amende. Il est
donc important de pouvoir
se positionner rapidement.
Par exemple on va transposer la directive « lanceurs
d'alerte » en droit français afin de mieux protéger
les lanceurs d'alertes. Les entreprises de plus
de cinquante salariés ont déjà l'obligation de
mettre en place un système d'alerte notamment
sur les comportements non éthiques. Comme
les lanceurs d'alerte seront mieux protégés, les
alertes devraient augmenter et donc les investigations
internes. On note en conséquence une
multiplication des canaux sources des investigations
internes et une facilitation des sources
en question. Il faut aussi prendre en compte la
montée en puissance de la Compliance au sein
des entreprises, qui peut conduire au lancement
d'investigations internes. Il y a donc eu progressivement
un ruissellement de ces enquêtes qui ne
sont plus réservées aux grandes entreprises.
« Cette recherche « intestinale » en
quelque sorte va aider l'entreprise
à restituer les faits et obtenir un
diagnostic précis sur la situation
dans laquelle elle se trouve.. »
D'où viennent ces enquêtes internes ?
On a importé les pratiques d'investigations
internes du monde anglo-saxon pour essayer de
répondre aux demandes d'autorités étrangères.
Toute la logique des investigations internes, de la
justice négociée et de la négociation des entreprises
en est issue. Les outils viennent de chez
eux aussi, comme le vocabulaire. Les filiales des
entreprises d'origine anglo-saxonne puis les
grandes entreprises françaises s'y sont mises.
Il y a, par ailleurs, de plus en plus de sources ou
de motifs d'investigation interne : social, RGPD,
concurrence, législation anti-corruption, etc.
Les investigations internes sont-elles juridiquement
encadrées ?
Il n'y a pas de régime juridique unifié des investigations
internes. Dans le cadre des conventions
judiciaires d'intérêt public (CJIP), on met en
place une investigation interne qui est un outil
de la justice coopérative. C'est l'un des rares
outils juridiques en France évoquant clairement
ces investigations. Il n'y a donc pas de régime
juridique mais quelques règles éparses, essentiellement
des éléments de soft law, comme
par exemple un guide du Conseil national des
barreaux, quelques jurisprudences en matière
sociale, je pense notamment à la jurisprudence
de la Cour de cassation sur les messageries électroniques
identifiées comme personnelles, etc.
Ensuite, on applique quelques grands principes
juridiques tels que la proportionnalité, la loyauté
vis-à-vis des salariés, etc.
Les zones de danger sont
nombreuses notamment
en droit social et en matière
de données personnelles,
ce qui conduit à agir très
prudemment en se posant
des questions en permanence
afin d'éviter que le
rapport qui sera rédigé à
l'issue d'une investigation interne soit remis
en cause, dans le cadre d'un licenciement, par
exemple.
Il existe deux catégories d'investigation interne :
celle spontanée où l'entreprise décide d'y recourir
et celle subie, par exemple dans le cadre d'une
procédure américaine de discovery ou d'une
enquête initiée par les autorités pénales. Elle
va être utilisée pour avoir une compréhension
des faits et faire un diagnostic qui va appeler
ensuite une stratégie de défense et un plan d'action
: adopter des mesures correctives afin de
remédier à la situation, prononcer des sanctions
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
377

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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