Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 374

MA GAZINE
PAS DE RÉSILIATION DU CONTRAT DE
MAINTENANCE EN CAS D'UTILISATION
DU LOGICIEL
Par un jugement prononcé le 14 octobre 2021, le tribunal
de commerce de Rennes a refusé de prononcer la résiliation
du contrat de maintenance portant sur des logiciels
fournis malgré les dysfonctionnements car les clients
avaient continué de les utiliser. Il a estimé que l'exécution
du contrat avait été partielle et, en conséquence, il a
seulement ordonné une indemnisation des clients par une
réfaction de 40 % de leurs factures de prestations émises
durant les trois ans. Deux PME spécialisées dans l'emballage
avaient souscrit une offre commerciale portant sur
l'implémentation d'une solution logicielle standard de
gestion de fournisseurs et de clients, de comptabilité, etc.
En plus de la mise à disposition des logiciels, le contrat
incluait une formation des utilisateurs, une assistance
en ligne, une maintenance corrective et évolutive. Dès le
début, les clients ont rencontré des difficultés pour installer
et paramétrer les logiciels. Ils ne pouvaient pas l'utiliser de
manière optimale. « Le tribunal constatant que les prestations
se poursuivent même si la prestation fournie (...) laisse
à désirer et que l'exécution du contrat peut être qualifiée de
partielle, la société Exact palliant certaines incapacités des
défenderesses, juge qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation
des contrats ». Les clients demandaient 100 000 €
de dommages-intérêts, se basant notamment sur le temps
passé par leurs salariés à installer et à paramétrer les logiciels
ou à corriger les erreurs. Ainsi, si le tribunal reconnaît
le préjudice sur le principe, il en réfute le montant et leur
accorde cependant une réfaction du prix, concernant
la maintenance.
Adwords : validation de la suspension d'un compte de référencement
Par un arrêt du 17 septembre 2021, la cour
d'appel de Paris a validé le refus de Google
de réactiver un compte Adwords pour le
référencement du site Cartegrisefrance.fr,
qui avait été suspendu, suite à la dénonciation
par un service de l'Etat, pour pratique
commerciale trompeuse.
La DGCCRF avait considéré que le site
édité par une société de droit luxembourgeois
présentait les caractéristiques d'une
pratique commerciale trompeuse car
il n'était pas habilité par le ministère de
l'Intérieur et n'avait pas accès au système
d'immatriculation des véhicules pour
effectuer
ces démarches. Le secrétariat
général pour la qualité des services
numériques a dénoncé ce site auprès de
Google, qui a irrévocablement suspendu
le compte. Le moteur de recherche s'était
fondé sur les conditions générales de son
contrat de référencement qui l'autorise
à refuser ou à retirer toute publicité et à
tout moment. Au soutien de sa demande
de rétablissement du compte, l'éditeur du
site avait invoqué la nullité de la clause de
résiliation du compte de référencement.
La cour d'appel a rejeté sa demande au
motif que « l'accès universel, instantané
et continu des services numériques sur
internet et la téléphonie mobile justifie que
les opérateurs en subordonnent l'offre à
la condition contractuelle d'interrompre
immédiatement l'hébergement ou le référencement
de ses services si le contenu
est susceptible de porter atteinte à l'ordre
public, en particulier en cas de publicité
trompeuse, de sorte que ces conditions de
résiliation (...) ne créent pas de déséquilibre
significatif dans les droits et les obligations
des parties au contrat ». La cour a également
estimé qu'il n'y avait pas eu d'abus
dans la mise en œuvre de la clause, appliquée
suite au courriel du service de l'Etat.
Elle rappelle que la société éditrice du site
ne dispose pas d'habilitation du ministère
de l'Intérieur et n'a pas cherché à en obtenir
une après la suspension du compte alors
que le code de la route l'impose.
JO :// Trois décrets sur la conservation des données de connexion
Le 21 octobre 2021 ont été publiés au JO trois décrets
précisant le régime juridique relatif à la conservation
des données de connexion. Un premier décret du
20 octobre 2021 précise les catégories de données conservées
par les opérateurs de communications électroniques,
pris en application de l'article L. 34-1 du code des postes
et des communications électroniques a été publié au JO
du 21 octobre suivant. Il vise à préciser les catégories de
données de connexion, définies aux II bis et III de l'article
L. 34-1 précité, devant être conservées par les opérateurs
de communications électroniques. Il détermine ainsi
quelles sont les informations relatives à l'identité civile de
l'utilisateur, les informations fournies par l'utilisateur lors
de la souscription d'un contrat et les informations relatives
au paiement, les données techniques permettant
d'identifier la source de la connexion ou celles relatives
aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres
données de trafic et les données de localisation.
Le même jour a été publié le décret du 20 octobre 2021
374
relatif à la conservation des données permettant d'identifier
toute personne ayant contribué à la création d'un
contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article
6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique. Il vise à préciser les catégories
de données de connexion devant être conservées par
les personnes visées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi
pour la confiance dans l'économie numérique. Il détermine
ainsi les informations relatives à l'identité civile de
l'utilisateur, les informations fournies par l'utilisateur lors
de la souscription d'un contrat et les informations relatives
au paiement, les données techniques permettant
d'identifier la source de la connexion ou celles relatives
aux équipements terminaux utilisés ainsi que les autres
données de trafic et les données de localisation.
Un troisième décret publié le même jour porte sur l'injonction,
au regard de la menace grave et actuelle contre
la sécurité nationale, de conservation pour une durée
d'un an de certaines catégories de données de connexion.
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
http://www.Cartegrisefrance.fr

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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