Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373

CNIL : UN LIVRE BLANC
SUR LES DONNÉES
LORS D'UN PAIEMENT
La Cnil a publié un livre blanc intitulé
« Quand la confiance paie : les
moyens de paiement d'aujourd'hui et
de demain au défi de la protection des
données ». Son objectif est d'éclairer le
public, d'accompagner les professionnels
et d'anticiper les transformations
à venir, Les moyens connaissent de
grandes transformations : développement
du paiement sans contact, recul
de l'usage des espèces, euro numérique,
transferts
entre particuliers,
etc. Et cela soulève de nouvelles questions
liées à la protection des données
personnelles. Le Livre blanc revient
sur les points de vigilance juridiques
de la Cnil en matière d'application du
RGPD dans le domaine des paiements
et esquisse des pistes de travail d'accompagnement
des professionnels
de ce domaine. Ce livre blanc est
une première étape. La Cnil souhaite
développer un cadre de référence,
en matière de conformité au RGPD,
pour l'ensemble des acteurs du
domaine. Pour ce faire, elle organise
une consultation publique en ligne,
ouverte aux particuliers aux professionnels
et s'achèvera le 15 décembre.
JO :// Tarif d'utilisation de la liste d'opposition au démarchage téléphonique
L'arrêté du 29 septembre 2021 fixant les tarifs d'utilisation
de la liste d'opposition au démarchage
téléphonique a été publié au JO du 3 octobre 2021.
Il définit les tarifs et montants des abonnements
facturés par l'organisme chargé de la gestion de
la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Nana Botchorichvili rejoint le cabinet Idea
Nana Botchorichvili a rejoint en
qualité de Counsel, le cabinet
d'avocats Idea, dédié au droit de
l'informatique, des technologies de
l'information et des données personnelles
dans le lequel sont associées
Nathalie Metallinos et Julie Ruelle.
Après un Master 2 de droit international
et de droit des organisations
internationales de Paris I, elle a suivi
un parcours orienté vers la protection
des
données
personnelles.
Après avoir obtenu le Capa, elle a
intégré en 2012 le cabinet Bird & Bird,
au sein du département « Données
personnelles » dirigé par Ariane
Môle. En 2017, elle a rejoint le service
aux professionnels non-revendeurs, qui utilisent
le service fourni pour leur propre compte, et aux
professionnels revendeurs qui utilisent le service en
agissant pour le compte d'autres professionnels et
non pour leur propre compte. Ce tarif est mentionné
à l'article L. 223-4 du code de la consommation.
des affaires européennes de la Cnil,
en pleine période d'adaptation au
RGPD et de présidence française
du G29. Elle a représenté la Cnil au
Comité européen de la protection
des données où elle était en charge
du porte-feuille des flux transfrontières
de données. Après quatre ans
passés chez le régulateur, elle exerce
à nouveau son métier d'avocate
chez Idea et continue de pratiquer la
protection des données personnelles
en général, et plus particulièrement
ses aspects européens et internationaux.
Elle est membre de l'Adij où elle
prend part à l'atelier « Protection des
données ».
CONFÉRENCE A FD I T SUD - E S T
SUR LES DROITS DE L'INTERNAUTE
Pour la 7ème édition de la conférence de l'Afdit dans le
Sud-Est qui se tiendra à Marseille le 3 décembre 2021, les
organisateurs André Meillassoux, avocat et président de
l'Afdit, Frédéric Laurie, maître de conférences et Nicolas
Courtier, avocat, ont choisi un thème orienté sur les
droits de l'internaute. Bien qu'il soit au centre des offres

de services, la perspective de son regard est rarement
utilisée en tant que telle, pour balayer de façon transversale
l'actualité de la confrontation des technologies et du
droit. Il y sera question de la lutte contre les discriminations,
de l'internaute face aux transferts de données hors
UE, sa position à l'égard des plateformes et des réseaux
sociaux mais aussi face à la disruption des services, les
droits de l'internaute téléspectateur, les nouveaux droits
du projet de règlement relatif à l'IA, etc.
Vous avez envie de partager une information inédite
avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
373

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 388
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
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