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Mathias Moulin, secrétaire général adjoint de la Cnil
L'ex-directeur de la protection des
droits et des sanctions de la Cnil,
Mathias Moulin, est nommé secrétaire
général adjoint de la Cnil à
compter du 18 octobre
2021. Il
succède à ce poste à Gwendal Le
Grand qui a rejoint le Contrôleur
européen à la protection des données
personnelles. Titulaire d'un master en
droit des nouvelles technologies de
l'information et de la communication
à l'université Lille II et d'un master en
droit de l'urbanisme et des marchés
publics à l'université de Versailles
Saint-Quentin-en-Yvelines, il intègre
la Cnil en 2002 au service des affaires
juridiques. En 2008,
il devient chef
de service des correspondants
Informatique et libertés. Il rejoint
ensuite la direction de la protection
des droits et des sanctions comme
directeur adjoint en 2012 puis comme
directeur en 2018, où il met en œuvre
et coordonne l'activité répressive et
de contrôle de la Cnil à l'échelle nationale
et européenne.
A son nouveau poste, Mathias Moulin
a pour mission principale de coordonner
les cinq directions de la Cnil
et de conduire les chantiers transversaux
ainsi que les politiques de
modernisation de cette autorité. Il
assiste la présidente et le secrétaire
général dans la définition, le pilotage
et la mise en oeuvre des orientations
générales.
CYBERASSURANCE :
« VERY HARD MARKET »
Selon une étude de l'Amrae (l'association des
professionnels de la gestion du risque) sur les perspectives
du marché de l'assurance, « le marché de
la Cyber assurance est clairement entré dans un
« very hard market » depuis 1er juillet 2021. Les
acteurs se raréfient, le marché se concentre. Les
exigences des assureurs sur la qualité des profils
de risque ont considérablement augmenté. Ce qui
a pour conséquence de voir plusieurs comptes
sans solution d'assurance ». A titre d'exemple,
certains secteurs comme la logistique ou le secteur
industriel voient des hausses de budget de plus
de 100%, et les activités de crypto-monnaies n'ont
tout simplement pas d'assureur pour les couvrir
depuis la France. Selon elle, le marché de la Cyber
assurance est en recherche d'un nouveau point
d'équilibre et va certainement continuer de se
tendre jusqu'au prochain 1er janvier 2022, avec
des conditions d'assurance qui continueront de
se durcir. Elle en conclut que « le point d'équilibre
qui permettrait d'envisager un marché de la cyber
assurance stabilisé parait très incertain sur le long
terme ». Plus particulièrement, elle constate que les
conditions de couverture continuent de se dégrader,
en particulier sur les garanties déclenchées à la
suite d'un ransomware avec l'apparition de souslimites
et de franchises verticales. Les budgets et les
primes explosent. Après une forte hausse qui, en
termes de taux de prime, a pu dépasser les 100%, les
courtiers anticipent une poursuite de l'augmentation
des taux en 2022 ». Quant aux franchises elles
ont doublé.
Enjeux juridiques et éthiques de l'IA
L'intelligence
artificielle
s'infiltre
dans tous les segments de la vie et de
l'activité économique. Gérard Haas,
avocat fondateur du cabinet HaasAvocats
et Stéphane Astier, avocat,
directeur du pôle IT au sein de ce
cabinet, ont rédigé un ouvrage qui fait
le tour des problématiques éthiques
et juridiques que soulèvent l'IA. En
attendant l'adoption du projet de
règlement européen et en l'absence
de législation spécifique, les auteurs
interrogent le droit et proposent un
guide pratique. Ils commencent
par envisager la contractualisation à
laquelle les acteurs du domaine ont
recours, en déterminant le régime
juridique et les principales clauses à
envisager. Ils consacrent ensuite leur
réflexion à la question sensible de la
responsabilité, de la protection de la
vie privée, des données personnelles,
de la propriété intellectuelle, du
savoir-faire et du secret des affaires.
Intelligence artificielle : enjeux
éthiques et juridiques, éditions
Eni, coll. DataPro, par Gérard Haas
et Stéphane Astier, 262 p., 45 €
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
371

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
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