Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370

EN BR EF
Gwendal Le Grand rejoint le CEDP
Gwendal Le Grand, ancien secrétaire
général adjoint de la Cnil
depuis juin 2019, intègre le CEDP
(Contrôleur européen à la protection
des données) pour prendre la
tête des activités de support et de
coordination pour l'application
des textes. Il a intégré la Cnil en
2007, en tant que chef de service de
l'expertise informatique avant de
devenir directeur des technologies
et de l'innovation en 2014 jusqu'en
2019. Il était aussi coordinateur
du sous-groupe
technologie du
Comité européen à la protection
des données (le groupe des Cnil
européennes), officier de liaison du
CEPD vers l'ISO/IEC JTC1/SC27/
WG5 qui développe les normes
internationales dans le domaine
de la protection des données, et
représentait le CEPD au groupe
consultatif de l'agence européenne
de cybersécurité (ENISA).
Le Contrôleur européen est une
autorité de contrôle indépendante
de l'Union européenne qui
a pour mission d'assurer que les
institutions et organes européens
respectent le droit à la vie privée
et à la protection des données
lorsqu'ils traitent des données à
caractère personnel et élaborent de
nouvelles politiques.
JO :// Ordonnance relative à la garantie légale de conformité liée au numérique
L'ordonnance du 29 septembre 2021 relative à la
garantie légale de conformité pour les biens, les
contenus numériques et les services numériques a été
publiée au JO du 30 septembre 2021. Elle procède à la
transposition de la directive (UE) 2019/770 relative à
certains aspects concernant les contrats de fourniture
de contenus numériques et de services numériques et
de la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects
concernant les contrats de vente de biens. Les règles
transposées visent, d'une part, à conforter et adapter
le régime existant de garantie légale de conformité
des biens, en vigueur depuis 2005, en consacrant en
particulier des dispositions nouvelles applicables aux
biens comportant des éléments numériques. Elles
visent, d'autre part, à créer, non seulement un régime
analogue de garantie de la conformité pour les contrats
de fourniture de contenus et de services numériques,
mais également à encadrer cette nouvelle catégorie
contractuelle par des règles relatives à leur formation,
leur modification et leur durée.
UE : BIENTÔT UN RÈGLEMENT SUR LA GOUVERNANCE DES DONNÉES
Le 1er octobre dernier, « les États
membres se sont mis d'accord sur un
mandat de négociation relatif à une
proposition d'acte sur la gouvernance
des données. L'acte viserait à mettre
en place des mécanismes solides pour
faciliter la réutilisation de certaines
catégories de données protégées du
secteur public, renforcer la confiance
dans les services d'intermédiation de
données et promouvoir l'altruisme en
matière de données dans l'ensemble
de l'UE », a indiqué un communiqué
du Conseil. Boštjan Koritnik, ministre
slovène de l'administration publique et
président du Conseil, " cet acte législatif
ne contraindra personne à partager
ses données, mais il offre à ceux qui
souhaitent mettre leurs données à
disposition à certaines fins un moyen
sûr et facile de le faire, tout en gardant
le contrôle " . L'acte a pour objectif
de créer un mécanisme permettant
370
de réutiliser en toute sécurité certaines
catégories de données du secteur
public soumises à des droits d'autrui
(droits de propriété intellectuelle, des
secrets d'affaires et des données à
caractère personnel). Les organismes
du secteur public autorisant ce type de
réutilisation devront être équipés sur
le plan technique afin que le respect de
la vie privée et la confidentialité soient
pleinement préservés. La proposition
de règlement va créer un cadre visant
à promouvoir un nouveau modèle
commercial avec un nouvel acteur :
les services d'intermédiation des
données. Ils auront pour objectif de
fournir un environnement sûr pour
aider les entreprises et les particuliers
à partager des données. Les prestataires
de services d'intermédiation
devront être inscrits dans un registre
et ne pourront pas tirer parti des
données en les vendant. Ils pourront
EXPERTISES NOVEMBRE 2021
en revanche facturer les transactions.
La proposition rend également plus
facile pour les particuliers et les entreprises
la mise à disposition volontaire
de données pour le bien commun,
dans le cas d'un projet de recherche
particulier par exemple. Les entités qui
cherchent à collecter des données pour
des finalités d'intérêt général fondées
sur l'altruisme en matière de données
peuvent demander à être inscrites
dans un registre national des organisations
reconnues en ce qui concerne
l'altruisme en matière de données.
Des règles sont aussi prévues pour le
transfert international de données
non personnelles. Pour conseiller
la Commission et l'aider à renforcer
l'interopérabilité des services d'intermédiation
de données et à garantir la
cohérence des pratiques de traitement
des demandes de données du secteur
public, entre autres tâches.

Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
DOCTRINE
DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
TÉLÉCOMMUNICATIONS - LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DEVANT L’ARCEP
DROIT DE LA SANTÉ - UN CADRE JURIDIQUE POUR LES DISPOSITIFS MÉDICAUX RECOURANT À L’IA
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - RÉSEAUX SOCIAUX : ALGORITHM IS LAW
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 370
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 371
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 372
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 373
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 375
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - LA DATA AU COEUR DES INVESTIGATIONS INTERNES
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 377
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 378
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 379
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 380
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DROIT D’AUTEUR - LES NFT : ART NOUVEAU DES DROITS D’AUTEUR OU SIMPLE OPPORTUNITÉ TECHNOLOGIQUE ?
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 382
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 383
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 384
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - ENJEUX JURIDIQUES ET FISCAUX ACTUELS DES ACTIFS NUMÉRIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 387
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Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 389
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 390
Expertises des Systèmes d'information - Novembre 2021 - N°473 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 391
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